# Zone AVEC du plan local d'urbanisme de Charpey (26079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26079_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AVEC du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AVEC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – PRÉCISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME) 7.1. Destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Destinations Exploitation agricole et forestière (1° de l'article R. 151-27 du CU) Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 Sousdestinations Exploitation agricole Exploitation forestière Définition Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L 151-11 du Code de l’urbanisme. Recouvre les constructions et les entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Habitation (2° de l'article R. 151-27 du CU) Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 Logement Hébergement Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Commerce et activités de service (3° de l'article R. 151-27 du CU) Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 2121 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. NB : Pour les juridictions administratives, le caractère temporaire de l'hébergement est naturellement un critère essentiel, mais il doit se cumuler avec un deuxième critère qui est celui de l’existence des services qui « caractérisent l’activité d’un service hôtelier ». Un immeuble relève donc de la sous-destination « hôtels » ou « autres hébergements touristiques » et non « habitation » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant/petit-déjeuner, blanchisserie, accueil …). Il apparaît toutefois en filigrane dans la jurisprudence que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Équipements d'intérêt collectif et services publics (4° de l'article R. 151-27 du CU) Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Salles d'art et de spectacles Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements sportifs Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Lieux de culte Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public Recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Industrie Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (5° de l'article R. 151-27 du CU) Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 Entrepôt Bureau Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d’exposition Recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (ceci inclut donc les annexes). 7.2. Types d’activités auxquels fait référence le règlement du PLU Irrigation agricole : apport d'eau réalisé sur un terrain cultivé ou une prairie en vue de compenser l'insuffisance des précipitations et/ou des réserves hydriques du sol et, ainsi, de permettre le plein développement des plantes. Les aménagements et installations nécessaires à l’irrigation agricole peuvent notamment prendre la forme de canaux, de buses ou de retenues collinaires. Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ### Rubrique AVEC 3 - Implantation des constructions immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. » 5.6. Défrichement Les articles L341-1 à L342-1 du nouveau Code forestier cadrent le défrichement. Conformément à l’article L341-3 de ce code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Article L 425-6 du Code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». Article R*431-19 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. » L’arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003 précise les seuils minima des surfaces audessus desquels une demande d'autorisation de défrichement doit être présentée. 5.7. Réglementation applicable aux ruines Article L 111-23 du Code de l’urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » Les bâtiments dont il ne reste pas l’essentiel des murs porteurs sont considérés comme des ruines. La « restauration » d’une ruine s’apparente à une nouvelle construction, elle ne pourra donc être admise que sous réserve de respecter les règles s’appliquant à la zone dans laquelle elle s’inscrit. 5.8. Constructions durables ### Rubrique AVEC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N° de parcelle : ZH 104 Surface d’emprise au sol : 257 m² Zonage du PLU : A) Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation Source : Alpicité Changement de destination : CD02 Localisation : Les Palaives N° de parcelle : ZE 130 Surface d’emprise au sol : 244 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation Source : Alpicité Changement de destination : CD03 Localisation : Les Prêles N° de parcelle : ZN 77 Surface d’emprise au sol : 204 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation Source : Alpicité Dispositions générales Changement de destination : CD04 Localisation : Les Clelles N° de parcelle : ZR 111 Surface d’emprise au sol : 318 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Source : Alpicité Changement de destination : CD05 Localisation : Les Prêles N° de parcelle : ZD 109 Surface d’emprise au sol : 85 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation Source : Alpicité Changement de destination : CD06 Localisation : route du tram N° de parcelle : ZN 91 Surface d’emprise au sol : 270m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : habitation Source : geoportail Changement de destination : CD07 Localisation : Chemin des Chaux N° de parcelle : ZI 151 Surface d’emprise au sol : 128 m² Zonage du PLU : N Changement de destination autorisé vers la destination : habitation Source : Angélique GOURDOL et Johan PEREIRA Changement de destination : CD08 Localisation : Les Robins – chemin des Robins N° de parcelle : ZM 184 Surface d’emprise au sol : 276 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : habitation Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Source : Mairie de Charpey 4.12. Haie et alignement protégés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme Les haies et alignements d’arbres repérés sur le plan seront maintenus. En cas de nécessité d’abattre certains sujets, ces derniers seront remplacés par un sujet de la même essence ou d’une essence équivalente/variété similaire (par exemple : arbre de haute tige, demi-tige, basse tige – arbre à feuille caduque ou persistante, etc). La nécessité d’abattage devra être justifiée. Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les alignements repérés pourront être coupés si un alignement est recréé en respectant le principe d'origine. Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés. 4.13. Linéaire commercial protégé au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme Le long des voies et emprises publiques repérées sur les documents graphiques pour la préservation des linéaires de rez-de-chaussée de commerces, les constructions à destination de « Commerce et activités de service » (regroupant les sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de cinéma, d’hôtels, et d’autres hébergements touristiques) existantes au moment de l’approbation du PLU, ne peuvent changer de destination. Les constructions et installations correspondant aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et restauration, situées en sous-sol et rez-de-chaussée d’une unité foncière touchée par la prescription (ou s’ouvrant sur le linéaire de voie concerné) au moment de l’approbation du PLU, ne peuvent changer de destination vers une autre sous-destination que celles-ci. Ces règles sont applicables y compris en cas de démolition reconstruction sur une unité foncière existante au moment de l’approbation du PLU, sur les extensions et annexes éventuellement créées, sur ses éventuelles futures divisions … 4.14. Réglementation relative aux captages Dans les secteurs tramés pour la protection des périmètres de protection des captages identifiés sur les plans de zonage, les arrêtés de déclaration d’utilité publique ou à défaut les rapports des hydrogéologues agréés annexés au PLU doivent être respectés. Dans ces périmètres, nonobstant les règles applicables à la zone concernée, les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation des captages d’eau sont autorisés. 4.15. Marges de recul identifiées au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme Dans le cas de marges de recul portées sur les documents graphiques, celles-ci s’imposent aux dispositions édictées dans les règles d’implantation de chaque zone. En ce sens, les constructions peuvent s’implanter sur la marge de recul, sans qu’un retrait supplémentaire soit imposé. Pour les routes départementales, la largeur de la plateforme est la suivante :  RD 102 : 9,00 mètres,  RD 125 – RD 119 : 9,50 mètres. 4.16. Alignements obligatoires identifiés au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme Dans le cas d’alignements obligatoires portés sur les documents graphiques, ceux-ci s’imposent aux dispositions édictées dans les règles d’implantation de chaque zone. 4.17. Bosquet protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme Les bosquets repérés sur le plan seront maintenus pour au moins 80% des sujets. En cas de nécessité d’abattre certains sujets, ceux-ci seront remplacés par un sujet de la même essence ou d’une essence équivalente/variété similaire (par exemple : arbre de haute tige, demi-tige, basse tige – arbre à feuille caduque ou persistante, etc.). La nécessité d’abattage devra être justifiée. Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les arbres repérés pourront être coupés si un arbre est replanté en respectant le principe d'origine. Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés. 4.18 Arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme Les arbres repérés sur le plan seront maintenus. En cas de nécessité d’abattre certains sujets, ceux-ci seront remplacés par un sujet de la même essence ou d’une essence équivalente/variété similaire (par exemple : arbre de haute tige, demi-tige, basse tige – arbre à feuille caduque ou persistante, etc.). La nécessité d’abattage devra être justifiée. Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les arbres repérés pourront être coupés si un arbre est replanté en respectant le principe d'origine. Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés. Un espace de protection minimal de 3,00 mètres de part et d’autre du tronc des arbres devra être maintenu par rapport aux constructions existantes ou nouvelles, afin de s’assurer de la protection du système racinaire. ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 5.1. Risques naturels Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sont applicables sur la commune. Le PPRI est une Servitude d’Utilité Publique annexée au PLU en annexe 5.1.3 Servitude PM1 PPRI. Les pétitionnaires doivent prendre en compte ce document dans l’élaboration de leurs projets et vérifier auprès des services compétents que celui-ci est encore le document applicable au moment de leur demande d’autorisation d’urbanisme. 5.2. Risque de retrait gonflement des argiles Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a effectué une cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles. Depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article 68 de la Loi ELAN, dans les zones classées en aléa moyen ou fort de la nouvelle carte d’exposition, une étude géotechnique est désormais obligatoire lors de la vente d’un terrain non bâti constructible ou à l’occasion de la construction du bâtiment. Le guide d’information « Le retrait-gonflement des argiles, comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables peut être utilement consulté à ce sujet. 5.3. Autres servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publique applicables au territoire et annexées au PLU doivent être prises en compte dans leur version en vigueur, au moment d’une demande d’autorisation d’urbanisme. 5.4. Espaces de mobilités de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) Pour tout aménagement dans l’espace de bon fonctionnement de la GEMAPI et si le projet est soumis à déclaration ou autorisation définis par l’article R214-1 du Code de l’environnement, le porteur de projet doit justifier de la cohérence du projet avec les objectifs, dispositifs et programmes d’entretien mis en place dans le cadre de la compétence GEMAPI, c’est-à-dire qu’il doit justifier que le projet n’engendre ou n’amplifie pas des dysfonctionnements hydrauliques, hydromorphologiques, écologiques… des cours d’eau. Pour plus d’information, se rapprocher de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo qui détient la compétence en matière de GEMAPI. 5.5. Réciprocité avec les bâtiments agricoles ### Rubrique AVEC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Élément de patrimoine : Croix) Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP02 N° de parcelle : ZC 45 Charpey Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP03 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix. Prescriptions : l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP05 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP06 N° de parcelle : P 108 Charpey Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales Élément de patrimoine : Croix Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP08 N°PLU : PP09 N° de parcelle : N 122 Charpey Élément de patrimoine : Vierge Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la vierge et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la vierge sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelle : N 220 Charpey Élément de patrimoine : Église – parvis – salle des Pénitents Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : les volumes et aspects de la construction, de son parvis, de la salle des Pénitents attenante et du linteau de porte. Prescriptions : le volume, l'aspect, les rythmes et formes des ouvertures des façades ainsi que le linteau de porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles pour l’église et la salle des Pénitents. Les toitures sont à conserver dans les formes et aspects. Le parvis est à conserver dans les formes et aspects. N°PLU : PP10 N° de parcelle : N265 Charpey Élément de patrimoine : Chasseroues Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues. Prescriptions : le volume, l'aspect et les dimensions du chasse-roues sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales N° de parcelle : ZM 340 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : maison domaniale Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP12 N° de parcelle : N122 - N188 Charpey Élément de patrimoine : Mur dans le prolongement de la salle des Pénitents Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur. Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP13 N° de parcelle : N8 - N9 – N 583 – N 584 – N 585 - N 624 – N625 Charpey Élément de patrimoine : Ensemble bâti, voûte, porte voutée, cheminée et évacuation d’eau Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’ensemble bâti, de la voûte, de la porte voutée, de la cheminée et l’évacuation d’eau. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la voûte, de la porte voutée, de la cheminée et l’évacuation d’eau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. L’ensemble bâti doit être préservé dans la majorité de son gabarit actuel, sans possibilité d’augmentation de celui-ci ; toutefois nonobstant les règles prévues en zone Ua, les percées et suppression de partie de murs sont autorisées ; une démolition partielle est possible dans la limite de 20% du linéaire de la construction afin de sécuriser le carrefour entre la RD 125 et la grande rue prolongée par la route de Besayes. N° de parcelle : ZM 184 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : Voûte, porte voutée et mur Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la voûte, de la porte voutée et du mur. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la voûte, de la porte voutée et du mur sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales Élément de patrimoine : Tour Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie cylindrique, aspect des façades et de la toiture Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP16 N° de parcelle : N 519 Charpey N°PLU : PP17 N° de parcelle : N 242 Charpey Élément de patrimoine : Maison ancienne Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, maçonnerie retraçant l’histoire rurale de la commune Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Reste de bâti (ensemble de 3 murs) Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, maçonnerie retraçant l’histoire rurale de la commune Prescriptions : le volume, l'aspect des 3 murs, la forme et l’aspect sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelles : N 531 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : Reste de rempart Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du rempart sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP19 N° de parcelle : N 247 Charpey Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP20 N° de parcelle : N 373 Charpey Élément de patrimoine : Fenêtre à meneau Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre à meneau Prescriptions : l'aspect, le rythme et les matériaux de la fenêtre à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Fenêtre à meneau Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre à meneau Prescriptions : l'aspect, le rythme et les matériaux de la fenêtre à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP22 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : haut du rempart Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du rempart sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP23 N° de parcelle : N 244 Charpey Élément de patrimoine : Porte voûtée donnant sur une baume Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la porte voûtée et de l’encadrement de la porte Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la porte voûtée et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Chasseroues Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues. Prescriptions : le volume, l'aspect et les dimensions du chasse-roues sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP25 N° de parcelle : N 265 Charpey Élément de patrimoine : Chasseroues Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues. Prescriptions : le volume, l'aspect et les dimensions du chasse-roues sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP26 N° de parcelle : N237 Charpey Élément de patrimoine : Muret sur baume Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur. Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelle : N264 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : Le Puit Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du puit. Prescriptions : l'aspect, la forme et les matériaux du puit sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP28 N° de parcelle : N 264 Charpey Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP29 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : Mur et cheminement ancien Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur et du cheminement ancien. Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur et du cheminement ancien sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Fenêtres à meneau et linteau Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau, de l’encadrement de la porte et de la fenêtre à meneau Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. L'aspect, le rythme et les matériaux de la fenêtre à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelle : domaine public Charpey Élément de patrimoine : Voûte Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la voûte. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la voûte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP32 N° de parcelle : N162 Charpey Élément de patrimoine : Fenêtre voûtée Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre voûtée. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la fenêtre voûtée sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP33 N° de parcelle : N164 Charpey Élément de patrimoine : Tour ancienne aménagée Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’ancienne tour. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de l’ancienne tour sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP35 N° de parcelle : N 520 – N 521 Charpey Élément de patrimoine : Mur de soutènement Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur de soutènement. Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur de soutènement sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Ancienne tour Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la façade et de la toiture et les ouvertures sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP37 N° de parcelle : N 246 Charpey Élément de patrimoine : le puit Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme, el volume et les matériaux du puit. Prescriptions : l'aspect, la forme et les matériaux du puit sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP38 N° de parcelle : N 612 Charpey Élément de patrimoine : maison avec tour Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme et l’alignement des ouvertures, les encadrements de fenêtre. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la façade et de la toiture et les ouvertures (rythme, encadrement) sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : mur de soutènement du rempart Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur de soutènement. Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur de soutènement sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP40 N° de parcelle : N 177 Charpey Élément de patrimoine : Linteau de porte et ancien rempart Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP41 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : cheminement ancien Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du cheminement ancien. Prescriptions : le volume, l'aspect du cheminement ancien sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales Élément de patrimoine : Mur de rempart Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du rempart sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP43 N° de parcelle : domaine public Charpey Élément de patrimoine : Escalier Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’escalier. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de l’escalier sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP44 N° de parcelle : domaine public Charpey Élément de patrimoine : Calvaire Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du calvaire et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions du calvaire sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales N° de parcelle : N 48 Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail Charpey et maison domaniale Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales. Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP46 N° de parcelle : N 624 Charpey Élément de patrimoine : le Bâti, le linteau et encadrement de porte ainsi que le linteau avec date Éléments d'intérêt d'aspect extérieur pour les linteaux : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte ainsi que du linteau avec la date. Éléments d'intérêt d'aspect extérieur pour le bâti traditionnel : volumétrie simple, ouvertures alignées et partie en pierre. Prescriptions pour les linteaux : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Prescriptions pour le bâti traditionnel : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles sur au moins 70% de l’emprise au sol actuelle. La partie pouvant être démolie devra être située à l’angle entre la route de Chabeuil et la RD 102. Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail et maison domaniale Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales. Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP48 N° de parcelle : N 233 Charpey Élément de patrimoine : chasse-roues (x2) Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasseroues. Prescriptions : le volume, l'aspect et les dimensions du chasse-roues sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP49 N° de parcelle : N 594 Charpey Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail et maison domaniale Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales. Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : tour Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie carrée, aspect des façades et de la toiture avec des tuile écaille jaune et noire Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP51 N° de parcelle : N108 Charpey Élément de patrimoine : Ancienne mairie Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures, tours carrées Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les linteaux de fenêtres et l’aspect et les décors de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP52 N° de parcelle : N 247 Charpey Élément de patrimoine : Soupirail Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du soupirail. Prescriptions : l'aspect et les matériaux du soupirail sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales N° de parcelle : ZM 53 et ZM 141 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : façade et fenêtres à meneau Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées de la façade, son aspect ainsi que l’aspect, la forme et les matériaux des fenêtres à meneau. Prescriptions : l'aspect, le rythme et les matériaux de la façade et des fenêtres à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP54 N° de parcelle : N 375 Charpey Élément de patrimoine : Façade courbée donnant sur domaine public rappelant voûte Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume de la façade témoignant de l’ancienne voûte, porte d’entrée du village. Prescriptions : l'aspect, la forme et les matériaux de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP55 N° de parcelle : N 375 Charpey Élément de patrimoine : Pilier et entrée voûtée ancienne écurie Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, les matériaux, le rythme de la façade voûtée témoignant de l’ancienne écurie. Prescriptions : l'aspect, le volume, le rythme, la forme et les matériaux de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Tour Nord avec meurtrière Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures, les encadrements de fenêtre. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la façade et de la toiture et les ouvertures (rythme, encadrement) sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP57 N° de parcelle : N 516 Charpey N°PLU : PP58 N° de parcelle : N 374 Charpey Élément de patrimoine : Tour sud Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures, les encadrements de fenêtre. Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la façade et de la toiture et les ouvertures (rythme, encadrement) sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Élément de patrimoine : Soupirail Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du soupirail. Prescriptions : l'aspect et les matériaux du soupirail sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales Élément de patrimoine : Haute de porte à linteau enterré Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de porte enterré. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau de porte enterré sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP60 N° de parcelle : Domaine public Charpey Élément de patrimoine : Cheminement ancien Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du cheminement ancien. Prescriptions : le volume, l'aspect du cheminement ancien sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP61 N° de parcelle : N 199 Charpey Élément de patrimoine : Pilier de portail Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux des piliers du portail. Prescriptions : le volume, la forme et l’aspect des piliers du portail sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelle : ZM 50 – ZM 51 Charpey Élément de patrimoine : Pierre ouvragée Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la pierre ouvragée. Prescriptions : le volume, la forme et l’aspect de la pierre ouvragée sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP63 N° de parcelle : P 108 Charpey Élément de patrimoine : Église et portail de Saint-Didier Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : les volumes et aspects de la construction, son parvis et son portail. Prescriptions : le volume, l'aspect, les rythmes et formes des ouvertures des façades sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. Les toitures sont à conserver dans les formes et aspects. Le parvis et le portail sont à conserver dans les formes et aspects. N°PLU : PP64 N° de parcelle : P 66 Élément de patrimoine : École de Saint-Didier Charpey Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des écoles Jules Ferry Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N° de parcelle : ZP 79 Charpey Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey Élément de patrimoine : Vierge de Saint-Didier Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la vierge et de son socle. Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la vierge sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP66 N° de parcelle : N 263 Charpey Élément de patrimoine : Linteau de porte donnant sur une baume Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de porte Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau de porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. N°PLU : PP67 N° de parcelle : N 533 Charpey Élément de patrimoine : linteau de fenêtre Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de fenêtre. Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau de fenêtre sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles. 4.11. Changement de destination autorisé au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme En application de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ont été identifiés. L’autorisation d’urbanisme relative au changement de destination est soumise, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Changement de destination : CD01 Localisation : Blache Rousse ### Rubrique AVEC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Elargissement de voirie et aménagement d’espace) de stationnement Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Aménagement d’un cheminement doux Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Aménagement d’un cheminement doux Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Référence cadastrale ON 155 – ON 156 – ON 157 – ON 576 ZH 112 ZE 45 ZE 112 L 171 ZL 155 ZK 47 ZI 231 ZK 65 ZI 213 ZN 116 I315 ZD 13 ZI 85 ZB 172 ZB 97 ZC 69 Largeur ------------ 3 mètres -- 3 mètres ---- Superficie 388 m² 495 m² 355 m² 216 m² 297 m² 346 m² 421 m² 433 m² 302 m² 309 m² 355 m² 83 m² 378 m² 122 m² 210 m² 334 m² 403 m² Numéro Bénéficiaire Objet ER n°29 ER n°30 ER n°31 ER n°32 ER n°33 ER n°34 ER n°35 ER n°36 ER n°37 ER n°38 ER n°39 ER n°40 ER n°41 ER n°42 ER n°43 ER n°44 ER n°45 Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Référence cadastrale ZP 220 ZR 122 ZO 90 ZL 5 ZL 17 ZP 122 ZP 169 ZP 57 ZP 239 ZH 83 ZC 313 ZR 129 ZE 119 ZO 52 – ZO 53 ZM 123 ZO 42 ZO 88 – ZO 89 Largeur Superficie -- 267 m² -- 373 m² -- 380 m² -- 334 m² -- 267 m² -- 368 m² -- 289 m² -- 270 m² -- 345 m² -- 618 m² -- 368 m² -- 16 m² -- 329 m² -- 305 m² -- 270 m² -- 252 m² -- 378 m² Numéro Bénéficiaire Objet ER n°46 ER n°47 ER n°48 ER n°49 ER n°50 ER n°51 ER n°52 ER n°53 ER n°54 ER n°55 ER n°56 ER n°57 ER n°58 ER n°59 ER n°60 ER n°61 Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Commune de Charpey Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Amélioration, renforcement et création de la défense incendie Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’une réserve d’eau Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Aménagement d’un cheminement doux Référence cadastrale ZH 138 ZH 122 ZM 108 ZN 67 ZO 96 ZI 72 ZM 340 K4 ZC 28 L 130 ZK 3 – ZK 57 ZP 48 – ZP 83 – ZP 84 - ZP 86 ZP 63 – ZP 64 ZI 265 I 436 ZE 71 Largeur Superficie -- 280 m² -- 462 m² -- 330 m² -- 345 m² -- 375 m² 3,00 mètres 335 m² -- 871 m² 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 3,00 mètres 107 m² 277 m² 178 m² 771 m² 1274 m² 400 m² 100 m² 36 m² 841 m² 4.8. Espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme Dans les espaces boisés classés au règlement graphique, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L 421-4 du Code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres. Ainsi :  La coupe ou l’abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable (article *R421-23 du Code de l’urbanisme), sauf pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts (article R421-23-2 du Code de l’urbanisme).  Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.  Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. 4.9. Zone électromagnétique Dans les zones magnétiques délimitées au règlement graphique, les constructions, installations et travaux divers nécessaires pour procéder à des mesures électromagnétiques sont autorisés, sous réserve que leurs implantations ne nuisent pas aux exploitations agricoles ou forestières voisines et s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié. 4.10. Bâti protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement identifie et localise les éléments de paysage, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Pour l’ensemble des éléments identifiés, les démolitions et surélévations sont interdites, sauf indication contraire expressément précisée dans les prescriptions propres à chaque élément. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26079_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/charpey-26079/avec La commune : https://edifiable.fr/plu/charpey-26079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26079/zone/avec