# Zone N du plan local d'urbanisme de Charpey (26079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26079_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités) ARTICLE 1.1 – N / NL – Destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, interdites ou soumises à condition particulière Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU. Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Commerce et activités de service Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Zone N Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous conditions Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions Implantation des constructions : L’implantation des parties enterrées des constructions nouvelles est libre (les constructions sous le domaine public ou une propriété voisine restent néanmoins interdites). Néanmoins, dans le secteur de la Motte castrale jusqu’aux rues des Fossés et Grande Rue, les constructions souterraines et/ou enterrées sont interdites. Des implantations différentes des règles édictées ci-dessous peuvent être admises :  Dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments régulièrement édifiés et préexistants ou autorisés à l’approbation du PLU,  Dans le cas d’extension ou d’annexe accolée à des constructions existantes régulièrement édifiées et préexistantes à l’approbation du PLU ou autorisés à l’approbation du PLU dès lors que leur recul n’est pas diminué. L’implantation est libre dans les cas suivants :  L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques.  La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions dans la limite de 30 cm (R.152-6 du Code de l’Urbanisme) sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines.  Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l’emplacement réservé se substitue à l’alignement des voies. Zone N/NL Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer. Prescriptions particulières Le long des routes départementales et hors agglomération, les marges de recul reportées au plan de zonage doivent être respectées. Piscines Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 2,00 mètres par rapport des voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale La distance (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (D≥1/2H et D≥4) ou D = H / 2 ≥ 4 mètres. Constructions en limite de zone U ou AU La marge de reculement entre le corps principal du bâtiment et la limite de propriété doit être au moins égale à 10,00 mètres. Sont exclues de cette règle les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. Piscines Les piscines devront respecter un recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 8,00 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës. Hauteur Lorsqu’une construction légalement édifiée ou autorisée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur. Les extensions des constructions existantes ou autorisées au moment de l’approbation du PLU pourront reprendre la même hauteur au faîtage ou à l’acrotère, même Zone N/NL si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée sur la zone. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30 cm, sauf les pompes à chaleur en superstructures qui sont interdites. Annexes isolées (hors piscine) La construction pourra atteindre la hauteur maximale de 4m. Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1.80 mètre le long des voies publiques et des limites séparatives. Pour les logements et bâtiment à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole La hauteur maximale est fixée à 6 mètres. Pour toutes les autres constructions (hors des équipements d’intérêt collectif et services publics) La hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur maximale en tout point de la construction est fixée à 15,00 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Coefficient de pleine terre) Le Coefficient de pleine terre (CPT) correspond au rapport entre les surfaces de pleine terre et la surface de l’unité foncière. CPT = Surface de pleine terre Surface de l’unité foncière Le Coefficient de Pleine Terre minimal exigé diffère selon la taille de l’unité foncière : Pour les unités foncières inférieures à 500 m² CPT = 0,15 Pour les unités foncières entre 501 m² et 1000 m² CPT = 0,25 Pour les unités foncières supérieures à 1001 m² > CPT = 0,35  Ex. pour une parcelle de 400 m² : - 400 x 0,15 = 60 m² de pleine terre minimum ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Nonobstant les articles 2.1 concernant la volumétrie et l’implantation des constructions et 2.2 relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les extensions de bâtiments existants légalement édifiés à l’approbation du PLU et non conforme aux présentes règles pourront avoir la même implantation et le même aspect que la construction principale. Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et les constructions à énergie positive peuvent bénéficier d’un dépassement des règles relatives au gabarit, dans la limite de 20%. Architecture et intégration à l’environnement Pour toutes les constructions Le respect du caractère de l'environnement, des constructions voisines est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. Est considéré comme constructions voisines, les bâtis implantés sur les parcelles contiguës au site de projet et/ou donnant sur la même voie. Conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Architecture durable Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole: Dans le cas de dispositions architecturales particulières (intégration des systèmes d’énergies renouvelables ou d’architecture bioclimatique) et de recherche architecturale contemporaine, ainsi que pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général, les dispositions du présent article pourront être adaptées, sur justification. Zone N/NL Sont préconisés, les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les eaux pluviales doivent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la construction selon la réglementation en vigueur. Le surplus de ces réservoirs doit alors être dirigé vers des dispositifs d’infiltration tels que fossés végétalisés, noues, bassin de décantation, puits d’infiltration, etc., qui assureront l’évacuation des eaux pluviales. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Pour toutes les constructions Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :  S’intégrer (intégré ou apposé en surimposition respectant la pente de toit de la construction) dans le plan de toiture. Pour les toitures plates, les effets de superstructures sont interdits au-delà de la limite haute de l’acrotère.  Être disposés sur châssis au sol sur une superficie maximale de 15 m² et une hauteur maximale de 1,50 mètre. Une emprise plus importante pourra être autorisée si elle permet de répondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de la construction concernée. Ces installations ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.  D’autres implantations pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions est autorisée dans la limite de 30 cm (R152-6 du Code de l’Urbanisme) sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour Zone N/NL la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines. Les brise-soleil ajourés et les casquettes ajourées sont autorisés sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines. Les éoliennes domestiques isolées sont autorisées à condition que leur hauteur soit inférieure ou égale à 4 mètres et implantées et avec un retrait minimal de 3 mètres des limites des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Les éoliennes domestiques en façades sont autorisées à condition que leur hauteur, par rapport au faîtage, soit inférieure ou égale à 2,00 mètres. Topographie Pour toutes les constructions La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. La meilleure adaptation au terrain naturel devra donc être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les constructions seront adaptées au sol naturel afin d’éviter les surhaussements des rez-dechaussée au-dessus du terrain naturel. Toutefois, un remblai d’une hauteur maximum de 0,50 m à partir du sol naturel est autorisé. Les constructions nouvelles, l’aménagement et l’extension des constructions existantes devront être conçus de manière à s’adapter au terrain, c'est-àdire en modifiant le moins possible le profil du terrain naturel (cf. schéma ci-après). Implantation recommandée / privilégiée : Zone N/NL Dans le cas de terrain en pente, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau est privilégié pour le garage (c'est-à-dire au plus près du niveau de voie de desserte). Les terrassements seront seulement autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. La terre déplacée pour la réalisation de la construction devra être conservée sur le terrain du projet. En cas de terrassements, les murs de tenue des terres tendront à s’intégrer à l’environnement naturel ou urbain, en tant qu’élément de projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique. Aspect des façades Pour toutes les constructions Les serres, châssis, vérandas et tunnels agricoles pourront déroger à ces règles, pour utiliser des matériaux transparents. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture sauf pour les équipements d’intérêt général et services publics. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux. Ainsi, toutes les façades d’un même bâtiment seront traitées de façon homogène et avec le même soin, y compris les murs pignon, mitoyens ou non, les façades latérales et arrières. Le traitement des constructions annexes doit être en harmonie avec la construction principale, tant par le choix des matériaux que la qualité de la finition. Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole: S’agissant de la modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement ou de la réhabilitation d’un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, encadrements de baies, bandeaux, chaînage, etc.) ou d’ouvertures est proscrite Zone N/NL sauf nécessité démontrée. Les percements nouveaux devront s’intégrer à la composition de la façade et être cohérents avec le bâti d’origine. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et conforme au nuancier de couleurs ci-dessous. Un nuancier est disponible en mairie pour s’assurer de la conformité de la couleur. Zone N/NL Nuancier de couleurs L’utilisation de deux couleurs différentes sur une même façade est interdite sauf dans le cas de changement de volumétrie, ou pour des extensions et annexes accolées à condition de respecter le nuancier. L’utilisation de plusieurs matériaux est autorisée ; ils pourront être de couleurs différentes. Pour les rénovations, extensions, annexes accolées, les encadrements d’ouverture devront être conservés et/ou poursuivis s’ils sont existants. Ils devront être uniformes sur l’ensemble de la construction. Pour toutes les constructions Les teintes vives, foncées, bleutées, noires et grises (hors aspect bois) sont interdites. En cas de bardage bois, outre les teintes figurant dans le nuancier bois, la teinte originelle du bois utilisé est admise. Zone N/NL Nuancier bois Les imitations de matériaux présentant un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région sont interdites. Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole: Les dispositifs de climatisation, pompe à chaleur, caissons d’aérothermie, et autres dispositifs similaires ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Si pour des raisons d’impossibilité technique, ils doivent être visibles depuis l’espace public, ils seront peints dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l'espace public. Si elles sont visibles depuis l’espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Zone N/NL Pour toutes les constructions Les façades végétalisées sont autorisées et recommandées même en limite d’emprise publique après accord de la collectivité. Les façades doivent être unies (sans motif, dessin, ou autre représentation graphique) sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les encadrements des ouvertures ne sont pas concernés par cette règle. Menuiseries, gouttières et balcons Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole: Les volets roulants, les brise-soleil orientables ainsi que leurs caissons sont tolérés sans débord par rapport à la façade. Pour toutes les constructions Les volets doivent avoir le même aspect et la même teinte sur l’ensemble de la construction. La teinte noire et grise anthracite n’est pas recommandée sur les menuiseries et gouttières. Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle soit :  De la façade,  De la toiture,  Des menuiseries. Les couleurs, zinc et cuivre sont autorisées. Les balcons doivent présentés un aspect semi-occultant proposant un matériau plein à au moins 50%. L’aspect transparent opaque est interdit. Aspect des clôtures Les clôtures sont facultatives. Toutefois lorsqu’elles existent elles devront respecter les caractéristiques suivantes (or exceptions mentionnées à l’article L372-1 du Code de l’Environnement) :  Ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur ;  Être posées à 0,30 mètre au-dessus de la surface du sol ;  Ne pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ;  Être composées de grillages à larges mailles.  Ne pas entraver les corridors écologiques. Aspect des toitures Pour toutes les constructions Les toitures-terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole : Zone N/NL Les toits plats sont autorisés uniquement sur une surface correspondant à un quart maximum de l’emprise au sol de la construction (Surface (S) = 1/4 de l’emprise au sol de la construction) aux conditions cumulatives suivantes :  Avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’acrotère sauf pour des éléments de superstructure de faible emprise comme un ascenseur par exemple,  Être accolés ou intégrés à la construction principale,  Être végétalisés, gravillonnés ou dallées. Les membranes d’étanchéité ne doivent pas rester apparentes. Pour les annexes isolées, les toits plats sont autorisés sur une emprise au sol maximale de 20m². Ils devront être végétalisés, gravillonnés ou dallées. Les carports équipés de dispositifs de production d’énergies renouvelables ne sont pas soumis à cette règle. Les toitures avec attiques sont admises nonobstant les dispositions ci-dessus, sous condition que les terrasses liées aux logements ne dépassent pas 50 % de l'emprise au sol de la construction. Dans les cas de toitures en pente, les toitures seront à deux pans et auront des pentes comprises entre 30 et 50%, sauf exception due à la conservation ou l’extension d’un bâtiment existant, ainsi que pour les annexes ou traitements architecturaux particuliers tels que porches, auvents, marquises, etc. Les extensions et les annexes accolées pourront avoir un seul pan. Les nouvelles constructions doivent anticiper l’installation de dispositifs photovoltaïques en toiture lorsqu’elles n’en sont pas initialement équipées (charpente, pente de toit et orientations adaptées). Pour toutes les constructions Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La toiture d’une construction annexe isolée doit présenter les mêmes propriétés, la même qualité de soin et de finition que celle de la construction principale. Les toitures de couleur noir et gris anthracite sont interdites. Les toitures doivent présenter une unité de couleur. Les panneaux solaires ainsi que les panneaux photovoltaïques pourront avoir un aspect sombre (noir ou gris anthracite). Les toitures des vérandas, des verrières et les couvertures de piscines pourront avoir un aspect transparent ou sombre pour les panneaux solaires ainsi que les panneaux photovoltaïques. Uniquement pour les exploitations agricoles (hors bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole) Zone N/NL Pour les constructions à destination agricole, les toitures de couleur rouge sont autorisées. Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole: Les matériaux de couverture seront d’aspect vieux toit et respecteront les teintes beiges de la terre cuite tachetée noir. Les toitures devront être d’aspect tuile canal ou tuile romane. Les tuiles plates sont interdites. Éléments remarquables Pour toutes les constructions La suppression d’ouverture ou d’élément de modénature (génoises, encadrement de baies, moulures, bandeaux, corniches, persiennes, fenêtre œil de bœuf…) est proscrite sauf nécessité démontrée. Les percements nouveaux devront respecter l’ordonnancement de la façade et être cohérents avec le style d’origine. La suppression des murs, grille ou portail est proscrite. Les murs en pierre apparente devront être conservés et restaurés selon leur aspect d’origine. Dispositions diverses Pour toutes les constructions Les locaux techniques tels que transformateurs et locaux réservés aux ordures ménagères devront faire partie intégrante des bâtiments ou être regroupés dans un bâtiment annexe. Les coffrets doivent être encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Zone N/NL ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis La réalisation de dépôts, de bâtiments agricoles ou la construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle d’au moins 50% du linéaire du bâtiment ou de la construction (sauf voie d’accès et espaces de manœuvre de l’exploitation) depuis tous points publics ou privés sauf impossibilité technique avérée et sous réserve de la préservation de la qualité des paysages . Les citernes devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal. Uniquement pour les habitations ### Rubrique N 8 - Stationnement Stationnement de véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50. Équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Pour les changements de destination et les constructions nouvelles à destination d’habitation Zone N/NL Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Dans les autres cas Le stationnement devra répondre aux besoins de l’installation. Stationnement des vélos Logement Il est exigé un espace clos composé d’au moins une place par logement. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Les dispositions générales (3.9) s’appliquent en complément des règles ci-dessous. Eau potable : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les infrastructures créées devront être compatibles avec les caractéristiques du réseau sur lequel elles doivent se raccorder. Assainissement des eaux usées : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Gestion des eaux pluviales : Cf. dispositions générales (3.9). Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation électrique, téléphonique ou de télédistribution doit être raccordée. Les branchements seront enterrés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26079_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/charpey-26079/n La commune : https://edifiable.fr/plu/charpey-26079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26079/zone/n