# Zone UI du plan local d'urbanisme de Chars (95142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95142_PLU_20200218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ui 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Ui 1.1. Interdire et limiter certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements industrie entrepôt bureaux centre de congrès et d’exposition Autorisation X X X X X X X Autorisation sous conditions Interdiction X X X X X X X X X Ui 1.2. Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ui 2.1. Encadrer la volumétrie et l’implantation des constructions) Assurer l’intégration urbaine et paysagère des constructions afin de préserver et de faire évoluer la morphologie du tissu urbain • • L’emprise au sol* des constructions* est limitée à 30% de la surface totale de l’unité foncière*. • Aucune construction ne peut être implantée dans les franges agricoles identifiées au plan de zonage. • La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus élevé. • La hauteur maximale des extensions* ne doit pas dépasser point le plus élevée de la construction* à laquelle elle s’adosse. • Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ui 2. 2. Préciser la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Assurer l’insertion de la construction* dans ses abords • L’implantation de la construction* doit être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement. Assurer la qualité architecturale des constructions* et protéger le patrimoine bâti Volume bâti • Les nouvelles constructions* seront de formes simples. Le plan rectangulaire sera privilégié. Façade* • L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. • La couleur blanc vif est interdite • Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Toiture • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Clôtures* • Les clôtures* doivent être composées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage, à l’exception des clôtures classées au titre de l’article 151-19 qui dérogent à la règle. Éléments techniques • Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie ou aux clôtures*. • Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et les voies privées, sauf impossibilité technique. Éléments du patrimoine à protéger • Les éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir Document des Éléments du Patrimoine à Protéger). Assurer la qualité environnementale des constructions* • Les nouvelles constructions* sont implantées de manière à bénéficier du meilleur ensoleillement possible. • Les nouvelles constructions* sont de formes simples et limitent les surfaces de contact avec l’extérieur afin d’éviter les déperditions d’énergie. • Les constructions* doivent privilégier les matériaux bio-sourcés. • L’utilisation des sources d’énergies renouvelables est privilégiée (biomasse, géothermie, solaire) est privilégiée. • Les capteurs solaires doivent être installés de manière parallèle à la pente de la toiture et en cohérence avec la composition de la façade* (voir plaquette sur l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires de la DDT du Val-d’Oise, annexée au présent règlement). Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Ui 2. 3. Déterminer le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres afin de contribuer à la qualité du cadre de vie • Les abords des constructions* doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Protéger les éléments du patrimoine paysager • Les éléments du patrimoine paysager et environnemental identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (voir Document des éléments du patrimoine à protéger). Répondre aux enjeux environnementaux • Aucune construction n’est autorisée sur une distance de 5 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement repérés au plan de zonage. • Dans la mesure du possible, les voies d’accès et les aires de stationnement sont perméables ou semi-perméables. • Les clôtures* composées d’une haie vive doivent être plantées d’essences locales (palette d’essence locales annexée au présent règlement). • Les clôtures* doivent faciliter le passage de la petite faune par le ménagement d’ouvertures de faible dimension, minimum 10x10cm, disposées de manière régulière, par exemple tous les 10 mètres. • La plantation d’essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques doit être évitée5. 5 Le guide d'information « Végétation en ville » du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) est disponible sur le site internet : www.pollens.fr. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : Ui 2. 4. Stationnement) Les aires de stationnement nécessaires à l’opération sont réalisées sur l’unité foncière* de l’opération. Néanmoins, si la réalisation des aires de stationnement sur le terrain de l’opération est impossible, celles-ci devront être réalisées dans l’environnement immédiat, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme. La dimension d’une place de stationnement doit être de 2,5 x 5 m. Stationnement des véhicules • Les opérations à destination de bureaux doivent prévoir une aire de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. • Pour les opérations à destination de commerce, l’emprise au sol des surfaces dédiées à l’aire de stationnement sera inférieure à 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface. • Pour les autres opérations, le nombre de place de stationnement doit correspondre aux besoins afin d’éviter tout stationnement sur les voies • publiques ou privées. Stationnement des cycles • Les opérations à destination de bureau, doivent prévoir au minimum deux places de stationnement pour les cycles non motorisés par tranche de 55 m2 de surface de plancher. • Les opérations à destination de commerce doivent prévoir au minimum une place de stationnement pour les cycles non motorisés par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Ui 3. Équipement et réseaux ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ui 3.1. Encadrer les conditions de desserte par les voies publiques ou privées) Desserte et accès • Les voies de desserte créées ou modifiées doivent être en bon état de viabilité, et dimensionnées en fonction de la destination et de l’importance de l’opération, en termes de nombre de mètres carrés de surface de plancher. • Les accès au terrain doivent être aménagés de façon à assurer la sécurité et à apporter la moindre gêne à la circulation publique en termes de nombre, de position et de configuration des accès et en fonction de la nature de la voie de desserte et de l’intensité du trafic routier. Collecte des déchets • Les opérations doivent comprendre un local ou un emplacement destiné à la collecte et au stockage sélectif des déchets. Celui-ci doit être le plus près possible des voies publiques et faire l’objet d’une intégration paysagère et architecturale. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ui 3.2. Encadrer les conditions de desserte par les réseaux Eau potable) • Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements dont la destination implique l’utilisation d’eau potable doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux règlementations en vigueur. • Le raccordement au réseau public d’eau potable ou la justification d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) est également obligatoire en cas de changement de destination ou d’extension d’une construction existante*. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Assainissement • Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements doivent être raccordés au réseau public d’assainissement. • Les raccordements au réseau public d’assainissement, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • Si les contraintes techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel peut être autorisé. Cependant, l’assainissement individuel n’est pas autorisé dans la zone d’alluvions tourbeuses compressibles. • Les infrastructures d’assainissement individuel doivent être conformes à la réglementation en vigueur. • Les installations d’assainissement individuel doivent être conçues pour pouvoir être connectées, au frais des bénéficiaires, au réseau public d’assainissement lorsqu’il sera réalisé. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le stockage et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Électricité et communications numériques • Les raccordements aux réseaux publics d’électricité, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • L’utilisation des énergies renouvelables sera privilégiée pour l’approvisionnement en énergie des nouvelles constructions*. • Les raccordements aux réseaux publics de communications électroniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • En cas de création d’une voie nouvelle, des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux réseaux de communications électroniques doivent être laissés en attente. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95142_PLU_20200218. Page : https://edifiable.fr/plu/chars-95142/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chars-95142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95142/zone/ui