# Zone N du plan local d'urbanisme de Chartres (28085) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28085_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions principales doivent s’implanter en recul d’au moins 10m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol maximale autorisée ne peut excéder 5%. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés : • Les équipements en lien avec l’exploitation de la voie d’eau ; • les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations du sol admises, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ; • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ; • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; • les abris de jardins et autres constructions liées à la vocation du secteur ; • les constructions, aménagements et installations légers, destinées à permettre une pratique de découverte et de loisirs de nature (type tables de pique-nique, kiosques, signalisation et panneaux d’information, etc.). ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1- Il n’est pas fixé de règle. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 238/244 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Eau potable 4.1- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. Assainissement 4.2- Dans les secteurs du réseau d'assainissement en système séparatif, seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées : • les eaux usées domestiques qui comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette,...) et les eaux vannes (urines et matières fécales) ; • les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et les établissements industriels, à l'occasion des demandes de branchements au réseau public. 4.3- Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial : • les eaux pluviales qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ; • certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement. 4.4- Eaux usées domestiques et assimilables : Les branchements sur le réseau d'assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; • une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; • un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible. 4.5- Eaux usées industrielles : Pour être admises, ces eaux ne devront être susceptibles, ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des Agents du Service d’Assainissement. De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par les Instructions Ministérielles en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières en suspension, etc...). Les entreprises susceptibles de déverser dans le réseau, les huiles, goudron, peinture ou des corps solides, notamment les garages et les stations-service, seront tenues d'installer, au départ de leur branchement, une fosse de décantation de capacité suffisante munie d'une cloison siphoïde ainsi que Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 239/244 d'un dispositif de sécurité afin qu'aucun de ces produits n'atteigne le réseau. Elles seront également tenues d'assurer le curage et le nettoyage régulier de ces fosses. Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le Service d’Assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts : • un branchement eaux domestiques ; • un branchement eaux industrielles. Chacun de ces branchements, ou le branchement commun devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Service d’Assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel peut, à l'initiative du service, être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service d’Assainissement. Eaux pluviales 4.6- Des solutions de techniques alternatives devront être recherchées prioritairement. 4.7- Des installations et systèmes de récupérations des eaux de pluie seront privilégiés. 4.8- Le réseau d'eaux pluviales est utilisé exclusivement à la collecte des eaux de ruissellement des voies et des eaux pour lesquelles une autorisation de déversement a été donnée par La Communauté d’Agglomération de Chartres. 4.9- Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; • une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé. Un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public est situé le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible. Pour les parkings et les aires de circulation extérieurs, si des séparateurs d’hydrocarbures sont mis en place, ceux-ci seront dimensionnés pour une pluie de période de retour d’un mois au minimum. Ils présenteront les mêmes caractéristiques que celles définies précédemment pour les parkings couverts et seront, en plus, munis d’un by-pass. 4.10- Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit : Construction portant sur des unités foncières nues : • dont la surface est inférieure ou égale à 3 000m², aucune limitation de débit n’est applicable ; • dont la surface est supérieure à 3 000m² et inférieure ou égale à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50l/s par hectare ; • dont la surface est supérieure à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15l/s par hectare. Construction portant sur des unités foncières bâties : Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 240/244 Dont la surface est supérieure à 3 000m², le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’unité foncière. Dès lors que l’aménagement projeté est supérieur à 20% de la surface de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière. Electricité – Gaz - Télécommunications 4.11- Dans toutes les voies nouvelles et sur tous les terrains privés, les réseaux d’électricité, de gaz et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions principales doivent s’implanter en recul d’au moins 10m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 6.2- Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions annexes et les dispositifs techniques (type transformateur EDF). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, de 3m minimum. 7.2- Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants. 7.3- Les constructions annexes et les dispositifs techniques (type transformateurs EDF) peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol maximale autorisée ne peut excéder 5%. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions est limitée à 9m. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 241/244 ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1- La plantation d’écrans de verdure pourra être exigée pour favoriser l’intégration d’un projet dans son environnement paysager. 13.2- Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. 13.3- Les haies végétales vives seront de préférence plurispécifiques et composées d’essences locales. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES 15.1- Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1- Il n’est pas fixé de règle. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 242/244 Liste des emplacements réservés reportés sur le plan de zonage N° DESTINATIONS Elargissement du carrefour Fresnay / Arbre de la 1 Liberté / Paix 2 Elargissement impasse et sente de la Croix Jumelin 3 Création d'un cheminement piéton entre l'avenue d'Alsace Lorraine et rue Saint Maurice 4 Elargissement du Parc André Gagnon 5 Elargissement rue du Pélican 6 Elargissement du carrefour Charles Péguy / Fg St Jean 7 Elargissement du carrefour Charles Péguy / Fg St Jean 8 Elargissement de la rue du Grand Faubourg 9 Elargissement de la rue Victor Gilbert 10 Elargissement de la rue Henri Macé (C.D. 105) 11 Elargissement de la rue d'Allonnes 12 Elargissement de la rue du Faubourg la Grappe 13 Elargissement de la rue de Sours 14 Elargissement de la rue Francis Vovelle 15 Elargissement de la rue du Repos Elargissement du carrefour Souvenir Français / Repos / 16 Grandes Pierres Couvertes 17 Elargissement de la rue Saint Chéron 18 Elargissement de la rue d'Etampes 19 Elargissement de la rue d'Ablis (R.N. 10) BENEFICIAIRES SUPERFICIES APPROXIMATIVES COMMUNE 702 m2 COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE 240 m² 21 m² 50 m² 68 m² 389 m2 60 m² 1 50m2 335 m² 1 010 m2 380 m2 3 055 m² 628 m² 1 530 m2 300 m2 410 m2 370 m2 538 m2 1 497 m² 20 Aménagement d’un ensemble immobilier mixte et création d’espaces publics COMMUNE 3 017 m² 21 Elargissement des rues des Fileurs et du Moulin à Tan 22 Elargissement du boulevard Foch et rue des Grandes Filles Dieu 23 Elargissement du carrefour Gdes Filles Dieu / Béthouart 23a Création d’un espace public 24 Elargissement rue Hubert Latham 25 Création d'une voie 26 Contournement Est de Chartres de la RN 154 COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE ETAT 783 m2 1442 m² 1 042 m2 2 038 m² 795 m2 718 m² 41 700 m² Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 243/244 Equipements : 27 Extension du cimetière 28 Bel Air Création d'un équipement lié à l'enfance 29 Création d'une liaison douce Bel Air/Petites Filles Dieu COMMUNE COMMUNE COMMUNE Plan vert : 31 Création d'une piste cyclable et cheminement piétons en bord de l'Eure 33 Création d'une piste cyclable liaison vallée de l'Eure quartier Roseraie 34 Création d'une piste cyclable chemin des Hauts Menus 35 Extension espace vert rue des Perriers 36 Création d'un espace vert rue de Launay 37 Extension espaces verts vallée de l’Eure Chartres Métropole COMMUNE COMMUNE Chartres Métropole COMMUNE Chartres Métropole 8480 m² 3168 m² 1589 m² 1 413 m² 198 m2 2 190 m2 5 100 m2 10 404 m² 15 531 m² Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 244/244 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28085_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/chartres-28085/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chartres-28085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28085/zone/n