# Zone UV du plan local d'urbanisme de Chartres (28085) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28085_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UVir. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.2) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les activités générant des dépôts et stockages de ferrailles, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre ; • Les terrains de camping ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les activités commerciales, industrielles et artisanales. En zone UVir sont interdites toutes les occupations et utilisations du sols non autorisées à l’article UV2. ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Dans les différents secteurs de la zone UV et en dehors des secteurs UVir, peuvent être autorisés : • les constructions et installations à condition d’être nécessaires au bon fonctionnement de l’aire d’accueil et aux logements des familles ; • les équipements publics et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’aire d’accueil ; • les constructions et équipements à condition d’être nécessaires à la présence des personnels administratifs ou gardiens (bureaux, logements). 2.2 – Dans le sous-secteur UVir, les autorisations d’occupation des sols sont étendues : • Aux projets routiers et autoroutiers déclarés d’utilité publique permettant l’aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre AllainesMervilliers (A10) et la Madeleine de Nonacourt (RN154). • Aux créations et rétablissements routiers liés à ces projets ; Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 197/244 • A tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l’exploitation ou la gestion de ces infrastructures. ### Article UV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Dispositions générales 3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin. 3.2- Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : • Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; • Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; • Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité de trafic. Voies nouvelles 3.3- Toute voie nouvelle doit s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Conditions d’accès aux voies 3.4- Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. 3.5- Un gabarit adapté aux croisements des véhicules de type caravanes devra être respecté pour l’aménagement des voies. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Eau potable 4.1- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. Assainissement 4.2- Dans les secteurs du réseau d'assainissement en système séparatif, seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées : • les eaux usées domestiques qui comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette,...) et les eaux vannes (urines et matières fécales) ; • les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et les établissements industriels, à l'occasion des demandes de branchements au réseau public. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 198/244 4.3- Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial : • les eaux pluviales qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ; • certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement. 4.4- Eaux usées domestiques et assimilables : Les branchements sur le réseau d'assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; • une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; • un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible. Eaux pluviales 4.5- Des solutions de techniques alternatives devront être recherchées prioritairement. 4.6- Des installations et systèmes de récupérations des eaux de pluie seront privilégiés. 4.7- Le réseau d'eaux pluviales est utilisé exclusivement à la collecte des eaux de ruissellement des voies et des eaux pour lesquelles une autorisation de déversement a été donnée par La Communauté d’Agglomération de Chartres. 4.8- Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; • une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé. Un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public est situé le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible. Pour les parkings et les aires de circulation extérieurs, si des séparateurs d’hydrocarbures sont mis en place, ceux-ci seront dimensionnés pour une pluie de période de retour d’un mois au minimum. Ils présenteront les mêmes caractéristiques que celles définies précédemment pour les parkings couverts et seront, en plus, munis d’un by-pass. 4.9- Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit : Construction portant sur des unités foncières nues : • dont la surface est inférieure ou égale à 3 000m², aucune limitation de débit n’est applicable ; • dont la surface est supérieure à 3 000m² et inférieure ou égale à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50l/s par hectare ; Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 199/244 • dont la surface est supérieure à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15l/s par hectare. Construction portant sur des unités foncières bâties : Dont la surface est supérieure à 3 000m², le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’unité foncière. Dès lors que l’aménagement projeté est supérieur à 20% de la surface de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière. Electricité – Gaz - Télécommunications 4.10- Dans toutes les voies nouvelles et sur tous les terrains privés, les réseaux d’électricité, de gaz et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront respecter un retrait de 8 mètres. 6.2- Cette disposition ne s’applique pas : • aux bâtiments administratifs ou techniques ; • aux voies internes d’accès aux emplacements. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être implantées : • soit en limites séparatives ; • soit en retrait de 3 mètres. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.2) La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines). Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 200/244 ### Article UV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Dispositions générales : 11.1- Le traitement volumétrique des immeubles devra correspondre à la fonction du bâtiment sans vocabulaire architectural superflu. 11.2- Les toitures doivent être traitées en relation avec l’architecture du bâtiment et de son usage. 11.3- Les éléments techniques et de superstructure disposés en toiture doivent s’intégrer aux lignes générales du bâtiment. 11.4- Toutefois, des volumétries plus complexes peuvent être autorisées pour les constructions ayant valeur de repérage : arrondis, auvent, … Ces volumes, de dimensions réduites, ne doivent en aucun cas constituer de singularités dans l’horizon général et en être réalisés en matériaux non réfléchissants. Clôtures : 11.5- Les clôtures participent fortement à la qualité d’aménagement des espaces. Elles doivent être traitées, dans des matériaux, formes et teintes préservant le respect des lieux dans lesquelles elles sont implantées. Leur hauteur doit être adaptée à l’usage des lieux. Il est proscrit d’utiliser des formes de finition (tête de clôture) pouvant représenter un danger. 11.6- Elles sont en harmonie avec les clôtures (dans leur traitement) déjà existantes sur les parcs d’activité environnants. 11.7- La clôture périphérique devra être d’une hauteur de 2m minimum. ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Les emplacements doivent être en mesure d’accueillir, en plus des caravanes 2 places de stationnement. 12.2- 5 places, minimum, devront être aménagées, en dehors des emplacements, pour le stationnement des véhicules des personnes nécessaires à la gestion de l’aire. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1- La clôture périphérique sera doublée ponctuellement d’une haie lorsqu’elle ne jouxtera pas un espace boisé ou planté existant complétée par des arbres de hautes tiges. 13.2- Les groupes d’emplacements seront séparés les uns des autres, et l’aire d’accueil devra posséder des espaces verts. 13.3- Pour les espaces répertoriés comme espaces boisés à conserver sur le document graphique, les coupes et abattages d’arbres ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante (art. L 130.1 à L 130.6 et R 130.1 à R 130.15 du Code de l'Urbanisme). Chaque arbre abattu donnera lieu à la replantation d’un sujet de taille minimale T16/18. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 201/244 ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES 15.1- Il n’est pas fixé de règle. ### Article UV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1- Il n’est pas fixé de règle. Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement 202/244 Zone UVH (zone urbaine de Victor Hugo) RAPPEL Les dispositions du titre 2 du présent règlement (« Dispositions communes à toutes les zones ») s’imposent aux règles applicables dans cette zone. PRÉAMBULE (extrait du rapport de présentation) La zone UVH correspond à un tissu qui se caractérise, au sud, par sa dominante d’habitat pavillonnaire, résultant des opérations de logements individuels groupés construits dans les années 1970 à 1990. Au sud, une partie de la zone d’activités Edmond Poillot est occupée actuellement par des activités économiques ayant vocation à muter au contact des secteurs résidentiels à proximité (la Madeleine et Victor Hugo). Cet ensemble est marqué par la présence d’un site pollué faisant l’objet d’une servitude de constructibilité dans le secteur de la Mare aux Moines. L’objectif de cette zone est de pérenniser les quartiers pavillonnaires actuels et engager la mutation du secteur d’activités sud en favorisant une mixité fonctionnelle et une densité plus affirmée à l’avenir. Deux sous-secteurs sont à distinguer : • Le secteur UVHa : il s’agit des ensembles pavillonnaires ; • Le secteur UVHb : il s’agit de la partie de la zone d’activités Edmond Poillot située au sud de la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28085_PLU_20231207. Page : https://edifiable.fr/plu/chartres-28085/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/chartres-28085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28085/zone/uv