# Zone 1AUH du plan local d'urbanisme intercommunal de Chartrettes (77096) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser 1AUh** : Habitation, commerce de détail, bureaux et entrepôts interdits ; restauration, services, cinéma, enseignement et santé, centres de congrès admis s'ils sont liés aux hôtels ou aux hébergements touristiques ; façade sur rue en retrait de 6 m au moins ; retrait de 8 m des limites séparatives ; hauteur de 7 m ; emprise au sol de 15 % au plus ; 50 % de pleine terre et 70 % de surface perméable. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUH du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique 1AUH 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, habitation, artisanat et commerce de détail, commerce de gros : interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Artisanat et commerce de détail ; o Commerce de gros ; o Équipements d'intérêt collectif et services publics sauf les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; o ... - **Industrie, entrepôt, bureau, cuisine dédiée à la vente en ligne : interdits** > ... o Commerce de gros ; o Équipements d'intérêt collectif et services publics sauf les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. - **Équipements d'intérêt collectif et services publics interdits, sauf les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale** > ... et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Artisanat et commerce de détail ; o Commerce de gros ; o Équipements d'intérêt collectif et services publics sauf les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. - **Aménagement de terrains de camping, de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf ou d'habitations légères de loisirs : interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière : interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Restauration, activités de services avec accueil d'une clientèle, cinéma, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, centre de congrès et d'exposition : admis s'ils sont liés aux hôtels ou aux autres hébergements touristiques** > Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « restauration », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « cinéma », les « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » et « centre de congrès et d'exposition », à condition qu'elles soient liées aux hôtels ou aux autres hébergements touristiques. - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; seules les phrases écrites sont reprises ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique 1AUH 4, « Hauteur ») - **7 mètres, annexes comprises** > Dans la zone 1AUh, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 7 mètres. - Note : Les constructions doivent aussi respecter l'épannelage des constructions avoisinantes. Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique 1AUH 5, « Emprise au sol ») - **15 % de l'unité foncière comprise dans la zone, annexes comprises** > ... communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 15% de l'unité foncière comprise dans la zone 1AUh. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUH 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **6 mètres minimum** : façade sur rue de toute construction principale, hors recul ou bande constructible inscrit au règlement graphique > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] façade sur rue de toute construction principale doit s'implanter en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. - Note : Le règlement graphique peut imposer un recul ou des bandes constructibles. Les règles d'implantation sur les voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUH 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait des limites séparatives** : constructions principales > Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les constructions principales doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. - **8 mètres minimum** : constructions principales en retrait > Concernant le retrait des constructions, celles-ci devront s'implanter en respectant un recul minimum de 8 mètres. - **Non réglementé** : annexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et 4 m de hauteur > Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur. - Note : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n'est pas réglementée. Les règles d'implantation sur les limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Places de stationnement (rubrique 1AUH 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUH 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 50 % de pleine terre végétalisée** > Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone 1AUh doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et au moins 70 % doit être traitée en surface perméable. - **Au moins 70 % de surface perméable** > ... Au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone 1AUh doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et au moins 70 % doit être traitée en surface perméable. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Artisanat et commerce de détail ; o Commerce de gros ; o Équipements d’intérêt collectif et services publics sauf les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « cinéma », les « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » et « centre de congrès et d’exposition », à condition qu’elles soient liées aux hôtels ou aux autres hébergements touristiques. ### Rubrique 1AUH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale doit s’implanter en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les constructions principales doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. Concernant le retrait des constructions, celles-ci devront s’implanter en respectant un recul minimum de 8 mètres. Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d’emprise au sol et 4 mètres de hauteur. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone 1AUh, l’implantation des constructions sur une même unité foncière, y compris des annexes, n’est pas réglementée. ### Rubrique 1AUH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions devront respecter l’épannelage des constructions avoisinantes. Dans la zone 1AUh, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 7 mètres. ### Rubrique 1AUH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 15% de l’unité foncière comprise dans la zone 1AUh. ### Rubrique 1AUH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles du SPR de Barbizon (Site Patrimonial Remarquable). Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles du SPR de Barbizon (Site Patrimonial Remarquable). Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles du SPR de Barbizon (Site Patrimonial Remarquable). Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier est fixé par les règles du SPR (Site Patrimonial Remarquable). Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les performances énergétiques et environnementales du bâti sont fixées par les règles du SPR de Barbizon (Site Patrimonial Remarquable). ### Rubrique 1AUH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Au moins 50% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone 1AUh doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et au moins 70 % doit être traitée en surface perméable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Les éléments de paysage à protéger sont fixés par les règles du SPR (Site Patrimonial Remarquable). 6.3 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0,15 mètre de hauteur et de 0,15 mètre de largeur. ### Rubrique 1AUH 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUH 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096/1auh La commune : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77096/zone/1auh