# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Chartrettes (77096) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser 1AUx** : Activités : hébergement, restauration, hôtels, cinéma, entrepôt interdits ; logement de gardiennage limité ; commerce de détail sans surface de vente, jusqu'à 100 m² de surface de vente à Recloses ; façade sur rue à l'alignement ou en recul de 6 m ; sur une limite séparative latérale ou en retrait de 3 m ; 12 m au faîtage, 10 m à l'acrotère, 9 m à l'égout ; emprise au sol de 70 % au plus ; 20 % de pleine terre. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique 1AUX 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, hébergement, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, entrepôt, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne : interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Restauration ; o Hôtels ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Salles d'art et de spectacles ; o Lieux de culte ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o ... - **Aménagement de terrains de camping, de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf ou d'habitations légères de loisirs : interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière : interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Logement admis à raison d'un seul logement par unité foncière au plus** : logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage, intégré au volume des constructions d'activités autorisées > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; - **Logement admis jusqu'à 80m² de surface de plancher** : logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage, intégré au volume des constructions d'activités autorisées > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; - **Artisanat et commerce de détail admis sans surface de vente** : communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine (ici) > • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zone. o La sous destination “artisanat et commerce de détail” sans surface de vente sur toutes les communes sauf sur la commune de Recloses où la surface de vente ne devra pas dépasser 100 m². - **Artisanat et commerce de détail admis jusqu'à 100 m² de surface de vente** : commune de Recloses (autre commune) > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : ... sur la commune de Recloses où la surface de vente ne devra pas dépasser 100 m². - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; seules les phrases écrites sont reprises ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique 1AUX 4, « Hauteur ») - **12 mètres au faîtage** : toitures à pentes > Dans les zones 1AUx, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 12 mètres au faîtage des toitures à pentes ; o 10 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 9 mètres à l'égout de toiture. - **10 mètres à l'acrotère** : toitures terrasses > Dans les zones 1AUx, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 12 mètres au faîtage des toitures à pentes ; o 10 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 9 mètres à l'égout de toiture. - **9 mètres à l'égout de toiture** > ... maximale des constructions est limitée à : o 12 mètres au faîtage des toitures à pentes ; o 10 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 9 mètres à l'égout de toiture. - Note : Les constructions doivent aussi respecter l'épannelage des constructions avoisinantes. Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique 1AUX 5, « Emprise au sol ») - **70 % de l'unité foncière comprise dans la zone, annexes comprises** > ... communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 70% de l'unité foncière comprise dans la zone 1AUx. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUX 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **À l'alignement ou en recul de 6 mètres minimum** : façade sur rue de toute construction principale, hors recul ou bande constructible inscrit au règlement graphique > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] peut s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **Retrait différent admis** : extension, dans son prolongement, d'une construction existante non conforme aux règles actuelles > Un retrait différent est admis : • lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d'approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci ; - **Retrait différent admis** : terrain situé en retrait de la voie et qui n'a qu'un accès à cette voie > Un retrait différent est admis : [...] • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès à cette voie ; - **Retrait différent admis** : bâtiment à l'arrière d'un bâtiment existant en première ligne sur la rue, ou qui ne participe pas à la composition architecturale de la rue > Un retrait différent est admis : [...] • pour un bâtiment édifié à l'arrière d'un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l'espace public. - Note : Le règlement graphique peut imposer un recul ou des bandes constructibles. Les règles d'implantation sur les voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUX 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Sur une seule limite séparative latérale, en recul des autres limites, ou en retrait des limites** : construction principale > ... aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit sur une seule limite séparative latérale gardant un recul par rapport aux autres limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. - **3 mètres minimum** : construction principale en retrait > Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - Note : Un retrait différent est admis pour l'extension, dans son prolongement, d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. L'implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n'est pas réglementée. Les règles d'implantation sur les limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Places de stationnement (rubrique 1AUX 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUX 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 20 % de pleine terre végétalisée** > ... pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone 1AUx, au moins 20% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone 1AUx doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Restauration ; o Hôtels ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Salles d'art et de spectacles ; o Lieux de culte ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d’exposition ; o Cuisine dédiée à a vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; • qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ; • qu’il soit intégré dans le volume d’une construction destinée aux activités autorisées dans la zone. o La sous destination “artisanat et commerce de détail” sans surface de vente sur toutes les communes sauf sur la commune de Recloses où la surface de vente ne devra pas dépasser 100 m². ### Rubrique 1AUX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Un retrait différent est admis : • lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci ; • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; • pour un bâtiment édifié à l’arrière d’un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l’espace public. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s’implanter soit sur une seule limite séparative latérale gardant un recul par rapport aux autres limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un retrait différent est admis lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celleci sous conditions qu’elle ne créé pas de nouvelles vues qui seraient non conformes à la règle édictée ci-dessus. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone 1AUx, l’implantation des constructions principales sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique 1AUX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions devront respecter l’épannelage des constructions avoisinantes. Dans les zones 1AUx, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 12 mètres au faîtage des toitures à pentes ; o 10 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ; o 9 mètres à l’égout de toiture. ### Rubrique 1AUX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 70% de l’unité foncière comprise dans la zone 1AUx. ### Rubrique 1AUX 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone 1AUx, au moins 20% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone 1AUx doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUX 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique 1AUX 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77096/zone/1aux