# Zone NR du plan local d'urbanisme intercommunal de Chartrettes (77096) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle, secteur Nr** : Zone naturelle où l'ensemble des destinations est interdit et aucune emprise au sol n'est autorisée ; toute imperméabilisation des sols est interdite. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NR 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **L'ensemble des destinations est interdit** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones Nr, l'ensemble des destinations sont interdites. - **L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit** > ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences ... - **Les dépôts extérieurs de véhicules, les aires collectives de stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les dépôts de matériaux ou de déchets sont interdits** > ... ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie ... - **L'ouverture et l'exploitation de carrière et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont interdites** > ... de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites** > ... déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique NR 4, « Hauteur ») - **Non réglementé** > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nr, la hauteur n'est pas réglementée. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'ensemble des destinations est interdit dans la zone. ### Emprise au sol (rubrique NR 5, « Emprise au sol ») - **Aucune emprise au sol autorisée** > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nr, aucune emprise n'est autorisée. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique NR 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone Nr, l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NR 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone Nr, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique NR 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique NR 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Toute imperméabilisation des sols est interdite** > Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Toute imperméabilisation des sols est interdite. - **Pleine terre végétalisée uniquement, hors espaces de cheminements perméables** > En dehors des espaces de cheminements perméables, la surface doit être composée de surface de pleine terre végétalisée uniquement. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones Nr, l’ensemble des destinations sont interdites. A savoir les destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Commerce et activités de service ; o Équipements d’intérêt collectif et services publics ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. ### Rubrique NR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique NR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes. Dans la zone Nr, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. Dans la zone Nr, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone Nr, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique NR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nr, la hauteur n’est pas réglementée. ### Rubrique NR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nr, aucune emprise n’est autorisée. ### Rubrique NR 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les murs de clôtures en pierre existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration de travaux. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique NR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Toute imperméabilisation des sols est interdite. En dehors des espaces de cheminements perméables, la surface doit être composée de surface de pleine terre végétalisée uniquement. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Les clôtures bordant les cours d’eau devront être légères et ajourées sur au moins deux tiers de leur surface afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux et amovibles sur trois mètres afin de permettre un accès pour la sécurisation et l’entretien de ce dernier. ### Rubrique NR 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique NR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique NR 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77096/zone/nr