# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Chartrettes (77096) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine UF** : Seules sont autorisées au titre de l'emprise au sol les annexes de 30 m² maximum et les extensions de 30 % de l'emprise existante dans la limite de 50 m² ; extensions en retrait de 3 m des voies et des limites séparatives ; 50 % de pleine terre végétalisée. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UF 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Interdites : exploitation agricole et forestière, artisanat et commerce de détail, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, lieux de culte, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Artisanat et Commerce de détail ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine ... - **Les sous-destinations restauration et hôtels sont admises uniquement sur la commune de Barbizon** > Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « restauration » et “hôtels” uniquement sur la commune de Barbizon. - **L'aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs est interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique UF 4, « Hauteur ») - **4 m** : annexes isolées > Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - Note : Le chapitre de la zone ne fixe de hauteur que pour les annexes isolées ; les constructions doivent respecter l'épannelage des constructions avoisinantes. Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique UF 5, « Emprise au sol ») - **30 m² maximum d'emprise au sol** : annexes > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones UF, seules sont autorisées : o les annexes de 30m² maximum d'emprise au sol par rapport à l'unité foncière comprise dans la zone UF ; o les extensions des constructions existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. - **30 % maximum de l'emprise au sol existante** : extensions des constructions existantes, dans la limite de 50 m² > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones UF, seules sont autorisées : o les annexes de 30m² maximum d'emprise au sol par rapport à l'unité foncière comprise dans la zone UF ; o les extensions des constructions existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. - Note : Dans la zone, seules sont autorisées au titre de l'emprise au sol ces annexes et ces extensions. Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique UF 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Retrait de 3 m minimum** : façade sur rue d'une extension de construction existante > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] en cas d'extension d'une construction existante devra respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. - **Non réglementé** : annexes isolées > Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées. - Note : Le règlement graphique peut imposer un recul d'implantation du bâti ou des bandes constructibles. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie qui n'ont qu'un accès à cette voie, et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment existant en première ligne sur la rue. Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UF 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait de 3 m minimum** : extension d'une construction principale > Elle devra s'implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **Non réglementé** : annexes isolées > Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées. - Note : Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. Les annexes sont implantées à 20 m maximum de tout point de la construction principale. Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Places de stationnement (rubrique UF 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique UF 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **50 % minimum de pleine terre végétalisée** > Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UF doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. - **60 % minimum de surface perméable** > Au moins 60 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UF doit être traitée en surface perméable. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Artisanat et Commerce de détail ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « restauration » et “hôtels” uniquement sur la commune de Barbizon. ### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue en cas d’extension d’une construction existante devra respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Un retrait différent est admis : • lorsque cette extension est édifiée dans le prolongement d’une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi ; • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; • pour un bâtiment édifié à l’arrière d’un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l’espace public. Il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : En cas d’extension d’une construction principale, celle-ci doit s’implanter en retrait des limites séparatives. Elle devra s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un retrait différent est admis lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celleci sous conditions qu’elle ne créé pas de nouvelles vues qui seraient non conformes à la règle édictée ci-dessus. Il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées. Implantation des constructions sur une même unité foncière Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les annexes aux constructions principales doivent être implantées à une distance de 20 m maximum de tout point de la construction principale. ### Rubrique UF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions devront respecter l’épannelage des constructions avoisinantes. Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. ### Rubrique UF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones UF, seules sont autorisées : o les annexes de 30m² maximum d’emprise au sol par rapport à l’unité foncière comprise dans la zone UF ; o les extensions des constructions existantes de 30% maximum de l’emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. ### Rubrique UF 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Au moins 50% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UF doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. Au moins 60 % de la superficie de la partie de l’unité foncière dans la zone UF doit être traitée en surface perméable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique UF 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/chartrettes-77096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77096/zone/uf