# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Chasselay (69049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69049_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1.1. Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières - Les restaurants - Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail - Les entrepôts - Le commerce de gros - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs* - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *

1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions : - Les constructions à usage de bureau et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles soient intégrées à une habitation existante, dans la limite de 50% de la surface de plancher* de l’habitation - Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone. - Les annexes* dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* - Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone - Les affouillements et exhaussement de sol* s’ils sont nécessaires à des constructions ou aménagement autorisés dans la zone

### Rubrique AUA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Mixité sociale :

Lors de la réalisation d’un programme, à partir de 4 logements ou 4 lots, 25% minimum de la surface de plancher* et du nombre de logements seront dédiés à du logement locatif social (une opération de 4 logements ou 4 lots est soumise à cette règle). Exemple : pour une opération de 4 lots ou 4 logements, 1 lot ou 1 logement sera dédié à du locatif social et représentera à minima 25% de la SDP totale

### Rubrique AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. Volumétrie et Implantation des constructions)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Schéma illustratif

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques ouvertes à la circulation publique.

Les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux aménagements de constructions implantées différemment de la règle générale, - aux extensions* des constructions existantes qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone qui s’implanteront, sans aggravation du non respect de la règle générale, dans le prolongement de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle, et les limites de voies privées qui ne sont pas concernées par l’application des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions s’implanteront à une distance de minimum 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Schéma illustratif

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements de constructions implantées différemment de la règle générale.

Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. Dans le secteur AUah, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 2 mètres en présence de toitures terrasses.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente,

### Rubrique AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Cf. Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Rubrique AUA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Coefficient de surface de pleine terre

Les surfaces de pleine terre sont des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues,…).

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou à l’unité foncière. Les surfaces de pleine terre imposé peut être mutualisé dans le cadre d’Opération d’aménagement d’ensemble*.

Dans la zone AUa, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30%.

Espaces partagés

Les projets de construction de plus de 10 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface minimale de 100 m² d’un seul tenant : - des espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés- les aires de jeux et installations sportives extérieures - des espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective)

### Rubrique AUA 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4. Stationnement)

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, d’un changement de destination*, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l’opération. Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, - 2 places par logement - 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux.

Pour les constructions à usage de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de bureaux, - 1 place par tranche complète de 40 m² de surface de plancher

Stationnement des cycles Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Cette disposition s’applique à partir de la création d’une surface de plancher de plus de 300 m2 et pour les logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m2

Destination Logements

Bureau, activités de

Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement minimum par logement 1 emplacement par tranche même service où s’effectue incomplète de 100 m².

l’accueil

d’une

clientèle, équipement

d’intérêt collectif et

services publics

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

### Rubrique AUA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* : Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* : Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Les impasses devront être traversantes. Elles devront avoir une entrée et une sortie en mode doux.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à l’accord du service gestionnaire du réseau, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69049_PLU_20250210.
Page : https://edifiable.fr/plu/chasselay-69049/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chasselay-69049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69049/zone/aua