# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chasselay (69049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69049_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1.1. Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières - Les constructions à usage de commerce de gros - Les entrepôts - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs* - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*

1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions : - Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail dans la limite de 300 m² de surface de plancher* - Les constructions à usage industriel dans la limite de 300 m² de surface de plancher* et à condition qu’il existe déjà une construction à usage industrielle sur le tènement - Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être nécessaire à des constructions ou aménagements* compatibles avec le caractère de la zone.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Mixité sociale :

Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination*, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Dans l’ensemble de la zone, à partir d’une opération neuve ou de réhabilitation créant 4 logements (ou 4 lots), 25% minimum de la surface de plancher* et du nombre de logements seront dédiés à du logement locatif social (une opération de 4 logements ou 4 lots est soumise à cette règle. Exemple : pour une opération de 4 lots ou 4 logements, 1 lot ou 1 logement sera dédié à du locatif social et représentera à minima 25% de la SDP totale

Mixité fonctionnelle :

Le rez-de-chaussée des constructions repérées aux documents graphiques comme : « secteur de mixité fonctionnelle» doit être obligatoirement affecté à des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services avec accueil de clientèle, de restauration ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Le règlement 21

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

Emprise au sol*

L'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construites à la date d'approbation du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20 % de l'emprise au sol autorisée, sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante, ou à la réalisation d'une construction annexe. Pour les tènements non bâtis à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 40%

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les Schéma illustratif éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques ouvertes à la circulation publique.

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité

sont

établies

parallèlement à l’alignement*.

On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire.

Elles sont déterminées comme suit :

Bande de constructibilité principale :

d’une profondeur de 25 mètres

Bande de constructibilité secondaire :

au-delà de la bande de constructibilité principale.

Schéma illustratif

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Cf. Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les présentes règles s’appliquent aux espaces verts, parcs, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain. Ils sont repérés sur le document graphique au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.

Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements »

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte: - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Coefficient de surface de pleine terre

Les surfaces de pleine terre sont des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues,…).

Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou à l’unité foncière. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble*.

Dans la zone UA et le secteur Uap, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 40%.

Le règlement 25

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4. Stationnement)

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (2,50m minimum x 5,00 m) et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée. En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l’opération.

Les normes minima suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d'habitation, - 2 places par logement - 1 place par logement locatif social

Dans la zone UAp, en cas d’extension*, de réhabilitation de bâtiments existants créant un logement supplémentaire ou de changement de destination*, il n’est pas exigé de place de stationnement.

Pour les autres constructions, - Il n’est pas demandé de place de stationnement

Stationnement des cycles Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes conformément aux dispositions ci-dessous.

Cette disposition s’applique pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher*et pour des logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m2

Destination Habitation

Bureau, équipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement minimum par logement 1 emplacement par tranche même incomplète de 100 m2

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2. Desserte par les réseaux)

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Dans les secteurs d’aléas faibles de mouvements de terrain : - en l’absence de réseau collectif, des dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés seront mis en place - les concentrations d’eau ponctuelles seront évitées en privilégiant les tranchées d’infiltrations aux puits d’infiltration - le profilage du terrain et la conception des aménagements devront éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à l’accord du service gestionnaire du réseau, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Le règlement 29

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69049_PLU_20250210.
Page : https://edifiable.fr/plu/chasselay-69049/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chasselay-69049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69049/zone/ua