# Zone NC du plan local d'urbanisme de Chasteaux (19049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19049_PLU_20240411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Soumis à limitation d’usage Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable. NC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NC2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. En cas d’absence de réseau public réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent séparatif. De même, il est interdit de raccorder les être traités par une installation d’Assainissement trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans Non Collectif conforme aux règles en vigueur. les réseaux publics d’eau usées séparatif. La fourniture d’une étude de sol démontrant la Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne faisabilité technique d’une filière d’assainissement pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, non collectif et prenant en compte la gestion des les eaux de ruissellement issues des surfaces eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) perturbent pas le fonctionnement de doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. l’assainissement non collectif) devra être fournie en Toute autre solution pourra être proposée ou amont du dépôt de permis de construire ou du préconisée, en complément ou en remplacement, si permis d’aménager. les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, l’infiltration génère un risque particulier (glissement rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) : pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. De manière générale, est interdite toute Les fossés existants doivent être conservés et le implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit : sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet : - A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ; - Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien. ### Rubrique NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NC3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NC4 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NC5 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 5.1 Eau potable Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie. Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux usées Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être installations classées et de la loi sur l’eau, doit conformes à la règlementation en vigueur. s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux Le rejet d’eau usées non domestiques dans le pluviales adapté à l’importance et à la nature de réseau public d’assainissement est subordonné à l’activité et assurant une protection efficace du une autorisation préalable délivrée par le service milieu naturel. compétent. Toute installation soumise à autorisation ou à Débit de fuite Surface du Surface du projet > 3ha projet < 3ha Enjeux forts (habitat dense) 3 l/s/ha 10 l/s Enjeux modérés (habitats diffus) 5 l/s/ha 15 l/s Enjeux faibles (zone naturelle et culture) 7,5 l/s/ha 20 l/s En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. déclaration au titre de la législation sur les Cas de tous les terrains soumis au Plan de dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet Prévention des Risques de mouvements de exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les terrains (se reporter au règlement joint en eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans annexe): la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des La contrainte quantitative domine, les débits à terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se la zone d’infiltration. rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques Schéma indicatif de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19049_PLU_20240411. Page : https://edifiable.fr/plu/chasteaux-19049/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/chasteaux-19049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19049/zone/nc