# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Châtas (88093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071066_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 6 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AP 6) > Les clôtures implantées au droit des limites séparatives (haies, murs maçonnés, murs bahuts, palissade, grillage, et autres dispositifs clos) auront une hauteur maximale de 2 mètres. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) IAm1plantation des annexes : Sont autorisés : 30 dEemnslaeomZddObNualeElri• tacLéoay•llcReordcoétauinfettieeostn,dpd,pel’reoesnxeittsrsev,nieccsheiosenempmduinnebsèlciscoctesnnsr:ot tireeumrscsteipotntasbeeritsledse aménagements destinés aux équipements d’infrastructure d'intérêt randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières…) A • Réseaux d’eau, d'assainissement, d’électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe A1 Y compris si une rue, un chemin ou un sentier traversent le rayon de 30 mètres Sont autorisés sous conditions : 58 Pla•nLLesoocuavlragde’sUtercbhaninqiusems edeInfatieblreceommprmiseunnéaclessHaiarebsiàtal’tac-tivRitéèagglriecmoleen(ctribs, puits, station, etc.). • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). • L’extension des habitations existantes disposant d’une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l’approbation du PLUiH et disposant également de l’eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l’électricité (y compris ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole) • L'implantation de sites de diversification, vente directe • Les habitations de gardiennage des exploitations agricoles • Les extensions de bâtiment ainsi que les constructions et installations uniquement nécessaires à la production agricole (stockage, fourrage...), y compris l’entretien du matériel agricole des CUMA, et sous réserve d'être positionnés au plus près des bâtiments existants et de limiter l'impact sur les zones humides. *** La trame humide cartographie les zones humides inventoriées sur le territoire. Elle reprend la donnée la plus à jour disponible. Elle reste cependant évolutive et peut toujours être précisée et complétée par des études réglementaires plus fines. A2a ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Ensemble de la ZONE A • Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, tout comme le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l’extension des constructions existantes. Dans ce cas, l’extension, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à sa réalisation, tout comme le stockage ou tout autre aménagement, respecteront une distance de la crête des berges au moins égale à celle des constructions agrandies. • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, y compris les maisons de gardiennage et leurs annexes, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau. • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*. Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. Cependant, pour les constructions existantes les extensions pourront se faire sans aggravation du recul. • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d’infrastructures sont libres d’implantation. A1 EnAse2mbble Sont interdits : ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* de la ZONE • De manière générale tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de A concernée Enhdstpureeaammrmlialdaebele fiZgOurNaEntAau Plan de • Lc’oimmpplraonmtaettitorenld’eexsiscteonncset,rulacqtiuoanlistérehsypderacuteliqraueuentrbeitoraloigt imquineimdeusmzodnees5 hmuèmtrideessp, arutrraepspqouret aceuuxxliamuitoersisséésp; aratives, , sauf • pLoeusrcloems balnenmeexnetss,daeffsouciollenmsterunctstieotnesxehxaiusstsaenmteesnqtsudi puosuorlrqounetllse'iqmup’elannstoeirt àla3sumrfèatcreese.t l’épaisseur, sauf dans le cas • Endxo'octpaeméprtmaéteiopnnotudlaremdreeisssetaimeunrpaœétioruanvtridfesuddmeeimliseeéuscfuuarriesitsaénc,tolelm'sopbéejqentusdiap'tueonmireeesanuattsuotrpoisuriasbtélioiecnss,adod’uminpfinoraiussrttrlareutsicvoteucarceuusptistaroteiondntuslibCertoeudsteildids’aiemtilo'pEnlnasvnaitruoattnoinoreinsm.é eesnt;, •• ALua cdrréoaittiodnesdelismièarreessfeotredsetipèlraenss, dle’esacuo;n structions principales respecteront un recul d’implantation minimal de 30 mètre, • fcLoearcepisleatixnèctraeetspiotanéudl-’emexbotoeininssesémiogneanldteseàssuccseoclnleesptdtriubeclsetscioodnnessrteerxmuicsetttiatornentseensa.gcDraauansndesielceses. pcLaaersst,icalu’nelanxretietxénessséiorcenoslropegesicqptueeecrsotendrtaeuluannezeodndiseist. atanncceeddee3s0lismières • mL’iimnimpeurmmédaebsilisliastièiornesdefosrseosltsiè, raeustreosuquuneecdeilsletsanacuetoariusémeso.ins égale à celle des constructions principales. Zonage*** • L’installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en *** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. Elle reprend la donnée la plus à jour disponible. Elle reste cependant évolutive et peut toujours être précisée et complétée par des études réglementaires plus fines. Illustration des modalités d'implantation au droit des cours d'eau et des forêts identifiées en sectreur Nf Article A3 TOITURES ET HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS A3 TOITURES HAUTEURS • La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. Ensemble de la zone A • Les toitures des extensions des constructions doivent être en harmonie avec celles de la construction agrandie. • Les toitures des annexes des constructions doivent être en harmonie avec celles de la construction principale. • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie. • La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres. ### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres) mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant. • La hauteur du faîtage des bâtiments d’exploitation (ainsi que des éoliennes domestiques autorisées en secteur Ac) est limitée à 13 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant. • Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de SECTEURS pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°. Ac - Act • Les toitures des constructions d’habitation doivent être d’une pente en harmonie avec les bâtiments d’exploitations qu’elles voisinent. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires. Les extensions des bâtiments d’exploitation pourront avoir une hauteur supérieure à 13 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment agrandi. Leur hauteur est cependant limitée à celle de ce dernier. • La hauteur maximale des nouvelles constructions d’habitation et des unités d’hébergement touristique est limitée à 8 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant. SECTEUR • Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise Ap entre 10° et 45°. - Article A4 ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS) CONCEPTION GÉNÉRALE DES PROJETS SOUBASSEMENT ET EXHAUSSEMENT DES CONSTRUCTIONS • Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage, devront présenter un caractère soigné et entretenu. • De manière spécifique, les constructions datant d’avant 1948 ou relevant du patrimoine de la reconstruction, sont protégées au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme. A ce titre, il est prescrit que : • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur (ceci y compris lors de la mise en œuvre de dispositifs d'isolation extérieur) ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. • Pour les Eléments Remarquables Architecturaux (type calvaire, fontaine, monuments...) : la démolition, la destruction et la modification est soumise à déclaration préalable et/ou permis de démolir• • Les paraboles, récupérateurs d'eau, climatiseurs seront implantés sur une face non visible depuis la voie publique (dans le cas où la façade latérale serait visible depuis la rue, ils pourront être implantés sur cette façade de manière dissimulée).• • Concernant les enseignes lumineuses, elles ne devront pas dépasser l’acrotère ou la gouttière • La hauteur maximale des déblais et remblais est limitée à 0,8 mètre pour les habitations et les bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 300 m2. Cette hauteur est limitée à 1,5 mètre pour le bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 300 m2. • Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction sur un terrain en pente supérieure à 10%, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval.. Le schéma ci-dessous illustre les présentes modalités : Ensemble de la ZONE A AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS Hors abords de construction : • Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole. • Sont admises également les clôtures rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé coté intérieur de la haie. Ailleurs, les clôtures disposeront d'un espace libre de 30 cm au-dessus du sol pour permettre la circulation des animaux. Au droit des constructions existantes et sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après : • Les clôtures doivent être constituées : • soit par des haies vives, à condition que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres. La palette végétale d'essences indigènes reproduite en annexe 4 présente une liste indicative de référence. • soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à clairevoie (palissade…), comportant ou non un mur bahut. • soit par des murs, présentant une finition soignée sur toutes leurs faces. Cependant, au droit des espaces agricoles et naturels seules sont autorisées les haies vives et les grillages. • La pose de grillage est autorisée côté privatif des haies tel que figuré sur le schéma ci-dessous : • Les clôtures implantées au droit des limites séparatives (haies, murs maçonnés, murs bahuts, palissade, grillage, et autres dispositifs clos) auront une hauteur maximale de 2 mètres. • Les clôtures implantées à l’alignement des voies privées ou publiques et emprises publiques respecteront le tableau présenté page suivantes. • Dans tous les cas, la hauteur maximale est de 2 mètres dans les cas des haies et fermetures végétales. Communauté A5 d'Agglomération de Saint-Dié des VosAgReCs HITECTURE ET PAYSAGE 61 INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments 62 • Les clôtures implantées au droit des limites séparatives (haies, murs maçonnés, murs bahuts, palissade, grillage, et autres dispositifs clos) auront une hauteur maximale de 2 mètres. • Les clôtures implantées à l’alignement des voies privées ou publiques et emprises publiques respecteront le tableau présenté page suivantes. • Dans tous les cas, la hauteur maximale est de 2 mètres dans les cas des haies et fermetures végétales. A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS Ensemble de la ZONE A DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE ESSENCES VÉGÉTALES • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. • Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées (impliquant un substrat de terre d’une épaisseur d’au-moins 10 cm), rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. L’aménagement des toitures devra cependant respecter l’objectif d’être traité qualitativement comme une «5ème façade ». • Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo* élevé. • Les projets de panneaux photovoltaïques devront être intégrés de manière harmonieuse sur la toiture en conformité avec la réglementation en vigueur. Il est recommandé de disposer des capteurs solaires sur une annexe (si existante), en pose intégrée, dans le tiers inférieur de la couverture et d'une rive à l'autre de la toiture. Les panneaux seront lisses, mats, anti-réfléchissants et d'une teinte sombre uniforme (les effets à facettes ou les lignes argentés apparentes sont proscrites). Les cadres métalliques seront laqués noirs. • Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composé d’essences champêtres (feuillus et frutiers), sera exigé. • En secteur Ap, ainsi que dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. • Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités EMERGENCES ACOUSTIQUES extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompes de traitement des eaux de piscine, etc.) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique. TOITURES • Les toitures pourront être d’une couleur respectant une palette allant du rouge au noir. Cela sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après. Cependant, dans tous les cas, les prescriptions de couleurs ne s’appliquent pas aux installations photovoltaïques. COULEUR DES FAÇADES • Seules sont autorisées les couleurs non criardes. Cela sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après. DISPOSITIF DE PRODUCTION • Les pompes à chaleur et machines apparentées devront l'objet d'une intégration architecturale et une mise en discrétion depuis le domaine public. D’ÉNERGIE • L’installation de panneaux photovoltaïques en façade est interdite. 64 Article A6 ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES) A6 BIODIVERSITÉ ET IMPERMÉABILISATION DES SOLS Ensemble de la ZONE A • De manière générale, l’imperméabilisation des sols est interdite et se doit d’être limitée à l’emprise au sol des constructions et équipements autorisées. Cependant, au regard de la vocation des sites, des espaces techniques extérieurs indispensables au bon fonctionnement des dits sites pourront également être imperméabilisés si des solutions alternatives ne sont pas possibles. Cette possibilité s’applique en particulier aux espaces techniques extérieurs indispensables au bon fonctionnement des exploitations agricoles. • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements. ### Rubrique AP 8 - Stationnement A4 Ensemble de la ZONE A STATIONNEMENT • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe Article A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071066_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/chatas-88093/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/chatas-88093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88093/zone/ap