# Zone A du plan local d'urbanisme de Château-Chervix (87039) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 87039_PLU_20210710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation non liée à une activité agricole, l’emprise au sol de l’extension ne doit pas excéder 50 % de la superficie correspondant à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m².

### Hauteur (article A 10)

> Le nombre de niveaux des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 6 m.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I)

Rappels :

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

II - Sont interdites :

1 – Toute construction ou installation non autorisée à l’article A2.

2 – Dans les cônes de vue identifiés dans les documents graphiques, repérés au titre de l’article L15119, toute construction et toute plantation susceptible de masquer un point de vue et sur une distance de 100m, ne jamais dépasser à son faîte, l'altitude du point ou s'observe la vue.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I)

Rappels :

1 – Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié dans les documents graphiques, repéré au titre des articles L151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme, et non soumis à autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

II - sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ciaprès :

1 - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et qu’elles respectent une bonne insertion au paysage et à l'environnement.

2 - Les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ainsi que les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3 – Les constructions nécessaires au stockage ou à l’entretien de matériel agricole pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4 – L’extension des constructions à usage d'habitation sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

5 - La création d’annexes peut être autorisée sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

6 - La création d’abris pour animaux sous réserve qu’elles soient situées sur la même unité foncière que la construction principale et qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

7 - Pour les constructions existantes repérées sur les documents graphiques () au titre de l’article R151-35, le changement de destination peut être autorisé, sous réserve que cela ne compromette pas la préservation des activités agricoles.

8 – Les constructions et installations liées à la production d’énergies renouvelables sont autorisées sous réserve qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et qu’elles respectent une bonne insertion au paysage et à l'environnement.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le long des voies marquées des signes  sur les documents graphiques, les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles, ne pourront être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des actes envisagés.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

II - Voirie :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères,...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau :

Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordable au réseau public de distribution d’eau potable. Les constructions à usage d’activité peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier réalisés conformément à la règlementation en vigueur.

II – Assainissement des Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques.

Pour les constructions à usage d’activité, un pré-traitement peut être exigé. Les eaux usées domestiques issues de locaux d’habitation ou assimilés non desservis par un réseau public d’assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle. Cette installation doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d’eaux pluviales est interdite.

III - Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et la collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le rejet au milieu naturel est à privilégier, soit par infiltration dans le sol, soit par rejet dans les eaux superficielles. Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin :

- Des dispositifs adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments construits permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales.

- Des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, la commune peut accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées dans le réseau public, à titre exceptionnel et dérogatoire. Toutefois, en cas d’acceptation, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif peuvent être imposés, afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. D'un point de vue qualitatif, les eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. Lorsque la construction ou l’installation est susceptible de générer des eaux pluviales incompatibles avec le milieu récepteur, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 – En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter un retrait minimum de - 15 m par rapport à l’axe des Routes Départementales - 5m par rapport à l'alignement des autres voies publiques.

sauf indications contraires portées aux documents graphiques.

2 - Des implantations autres que celles prévues au § 1 sont possibles : - Lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas la nouvelle construction peut être implantée en observant le recul de la construction existante. - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant après sinistre. - Lorsque la topographie ou les contraintes règlementaires l’exigent, - Dans le cas de constructions annexes.

Les dispositions des paragraphes précédents peuvent être adaptées dans le cas de constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux d’intérêt public (télécommunications, distribution d’énergie,...)

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et leurs annexes doivent être édifiées en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

Les débords de toiture de moins de 0,50 m sont autorisés dans la marge de recul. L’implantation en limite séparative peut également être autorisée pour les constructions annexes dont la hauteur est inférieure à 4m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La création d’annexes liées à une habitation existante est autorisée sous la condition d’être situées entièrement à moins de 30 m des façades de la construction existante.

Autres constructions : Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation non liée à une activité agricole, l’emprise au sol de l’extension ne doit pas excéder 50 % de la superficie correspondant à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m².

La création d’annexes est autorisée dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. Les piscines n’entrent pas en compte dans le calcul des surfaces.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’à l’égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Le nombre de niveaux des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 6 m. à l’égout de toiture.

Pour les autres constructions la hauteur n’est pas réglementée.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain. En cas d’impossibilité technique, les remblais, déblais liés aux terrassements des constructions doivent être en pente douce et végétalisés et les abords de ces constructions doivent être agrémentés de plantations. Les murs de soutènement doivent être réalisés en maçonnerie de pierre ou maçonnerie enduite, en excluant l’utilisation de rochers bruts ou blocs cyclopéens.

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits ci-après peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation favorisant les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, et intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Les constructions d’une même exploitation et leurs extensions situées sur la même unité foncière doivent, sauf impossibilité technique ou réglementaire, par leur implantation, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent et autant que possible groupé.

Pour les éléments de patrimoine bâti (murets de pierre, puits, moulins, ponts…) à protéger, conserver et mettre en valeur faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19, repérés au règlement graphique : leur démolition totale ou partielle (ex. création d’ouverture) est subordonnée à un permis de démolir. En outre, les abords et les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, les éléments architecturaux contribuant à son caractère (lucarnes, épis de faîtage, entrées voûtées …) doivent être préservés.

1 – Bâtiments agricoles Les parois extérieures sont réalisées en maçonnerie enduites ou en bois ou en plaques de bardage dont les teintes sont choisies en harmonie avec le cadre naturel : beige foncé, gris ou brun ou vert.

La couverture en plaques autoportantes est autorisée sous réserve d’adopter des teintes non claires : gris, vert, brun ou noir …

L'utilisation d'éléments type capteurs, cellules photovoltaïques, vitrages est autorisée en toiture.

Les bâches de couverture, les filets brise-vent, les tunnels agricoles doivent adopter des teintes choisies en harmonie avec le cadre naturel : gris, vert, kaki ou brun.

2 – Constructions à usage d’habitation et annexes

2a - Toiture

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les matériaux utilisés sont la tuile à structure plane de teinte rouge vieilli ou similaire (mêmes caractéristiques de forme, dimensions et couleurs), la tuile courbe si des constructions voisines sont déjà couvertes avec ce matériau sous réserve de respecter les teintes rouge foncé ou rouge vieilli, en excluant les tons mêlés ou panachés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation du même matériau est recommandée.

L'introduction d'éléments de type capteur, serre, vitrage est admise ainsi que les capteurs solaires et cellules photovoltaïques, sous réserve que les cellules et les montants soient de même couleur. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit, en dehors des panneaux solaires.

2 b- Façades Les murs peuvent être appareillés en pierre du pays ou enduits. Ces enduits doivent être réalisés traditionnellement avec un mortier de chaux naturelle et de sable ou avec des produits similaires prêts à l’emploi, en cherchant à se rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux.

Ils peuvent également être recouverts de matériaux s’harmonisant avec le cadre bâti environnant. Les bardages bois sont autorisés.

Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois sont interdites. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être crépis. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental (voir nuancier en annexe du présent règlement) Les différentes parties d’un bâtiment et de ses annexes doivent être traitées de façon homogène.

2 c - Menuiseries extérieures Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade.

3 - Clôtures Aux abords des habitations, les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées en maçonnerie de pierre ou maçonnerie enduite, avec une hauteur maximum de 1,20m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d’une haie végétale composée de différentes essences locales, feuillues, éventuellement doublée d’un grillage ou d’une clôture bois.

Aux abords de l’ensemble des bâtiments, les murets de clôture en pierre sèche doivent être conservés et les haies champêtres existantes doivent être préservées ou remplacées.

4 – Ouvrages techniques et installations d’intérêt collectif Ils doivent faire l’objet d’un traitement particulier pour favoriser leur insertion : utilisation d’enduits de teinte non claire ou bardages bois.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES)

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.

Pour les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver et mettre en valeur au titre de l’article L151-23, repérés au règlement graphique (linéaires de haies, espaces verts, arbres isolés), les projets doivent être étudiés de façon à les préserver ou les remplacer par des plantations équivalentes en prenant en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou dans les continuités écologiques sur le territoire.

Aux abords des habitations, l’utilisation d’essences locales, feuillues est à privilégier.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Zone agricole déjà bâtie où la réhabilitation des constructions existantes est possible.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87039_PLU_20210710.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateau-chervix-87039/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateau-chervix-87039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87039/zone/a