# Zone US du plan local d'urbanisme de Château-Gontier-sur-Mayenne (53062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53062_PLU_20230328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X) sous-destinations interdites V : sous-destinations autorisées V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions US EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V(1) Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X V(1) sous réserve d’être compatibles avec les aménagements / activités existants dans la zone. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 49 ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi, nonobstant les dispositions du présent règlement. Les zones humides sont identifiées au règlement graphique. Elles doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Mayenne. Sont strictement interdits toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment les remblaiements, les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts de tout matériau ou de matériels. Les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés. Par exception, des projets susceptibles de compromettre des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Mayenne). Sont admis, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Sont interdits les usages et activités suivants : - Les carrières et autres extractions de matériaux ; - L’implantation de résidences mobiles et d’habitation légères de loisirs, groupées ou isolées ; - L’implantation de terrains de camping et le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions ou aménagements autorisés dans la zone. Sont admis, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites les aménagements, les installations et utilisations du sol nécessaires au stockage et liés à des activités économiques. ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE MIXITÉ FONCTIONNELLE) Non réglementé. MIXITÉ SOCIALE Non réglementé. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 50 SECTION 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Les règles de cet article «US-4. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies existantes, à modifier ou à créer En l’absence de règles de retrait mentionnées sur le document graphique l’implantation des constructions est libre en agglomération, sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des emprises publiques et voies. Hors agglomération, l’implantation des constructions devra respecter, le long des voies départementales, les règles de recul telles que définies dans le règlement de voirie départementale, à savoir : - 20 mètres par rapport à l’axe des routes classées à grande circulation (RN 162, RD 28) ; - 20 mètres par rapport aux routes départementales de 1ère catégorie (RD 1, RD 20, RD 22 Ouest) ; - 20 mètres par rapport aux routes départementales de 2ème catégorie (RD 22 Sud, RD 105, RD 126, RD 267) ; - 10 mètres par rapport aux autres routes départementales. Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou ferroviaires ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Dans un objectif d’amélioration de la visibilité et de l’accessibilité ou encore de limitation des risques pour la sécurité routière. Les constructions doivent observer un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, excepté pour l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes sous réserve qu’elle n’entraîne pas de diminution du recul préexistant. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre. 3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 51 ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE OBJECTIFS GÉNÉRAUX) Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. VOLUMÉTRIE Non règlementé. FAÇADE Non règlementé. TOITURE Non règlementé. TRAVAUX DE RESTAURATION, RÉHABILITATION, RÉNOVATION, EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES Non règlementé. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Non règlementé. CLÔTURES Les murs de clôtures existants en matériaux traditionnels doivent être conservés. Si nécessaire, une ouverture pourra être permise pour la création d’un accès. Les clôtures constituées de talus et haies végétalisés devront recourir à des essences locales. Le recours à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de matériaux de type toile et film plastique ou ciment moulé est interdit pour les clôtures en limite du domaine public. Une harmonie est imposée entre le portail, la pile et la clôture. Lorsqu’une clôture est réalisée, elle ne doit pas dépasser la hauteur maximale 2,20 mètres. Elle doit présenter une simplicité d’aspect et respecter une harmonie avec l’environnement bâti et paysager. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON) IMPERMÉABILISÉES ET ÉCO-AMÉNAGEABLE L’aménagement des espaces libres de construction doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les surfaces non imperméabilisées devront représenter au minimum 30% des espaces non bâtis de l’unité foncière. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 52 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Sous réserve de justification, l’abattage des arbres de haute tige pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales ou ornementales. Les aires de stockage ou de dépôt autorisées doivent être masquées par une trame végétale afin de limiter leur impact visuel. Il s’agit également d’éviter l’emploi des essences végétales ayant un fort pouvoir allergisant (cf. annexe 2 du présent document). ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans les dispositions générales du présent règlement. Pour le stationnement des cycles, il convient de se référer au tableau intégré aux dispositions générales. Toute aire de stationnement doit répondre au minimum à un des critères de qualité énergétique et environnementale suivants : - Être plantée, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de parking, ou végétalisée ; - Comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrières photovoltaïques ; - Présenter une surface de stationnement au sol perméable. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 53 SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCÈS) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses. En application de l’arrêté du 17 décembre 2008, tout puits ou forage à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. La qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. La protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau devra être assurée en permanence. Elle sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. ASSAINISSEMENT – EAUX USÉES Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. À la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 54 ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que les dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles est autorisé à l’extérieur des habitations. A l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite. Tout usage interne de l’eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé et médico-sociaux, les écoles, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage. RÉSEAUX SOUPLES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples sont réalisés en souterrain en zone agglomérée. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 55 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL Il s’agit d’une zone urbaine affectée à l’accueil des équipements et des activités à vocation sportive, culturelle, pédagogique ou touristique et de loisirs. Elle comprend un secteur : - Ulz, correspondant au site du Refuge de l’Arche. Règlement écrit | Modification n°1 | Dossier de notification et d’enquête publique 56 SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53062_PLU_20230328. Page : https://edifiable.fr/plu/chateau-gontier-sur-mayenne-53062/us La commune : https://edifiable.fr/plu/chateau-gontier-sur-mayenne-53062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53062/zone/us