# Zone A du plan local d'urbanisme de Château-sur-Epte (27152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27152_PLU_20260513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES •) Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles, • Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantées intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière, • Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole, ferme auberge par exemple), • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour le seul secteur Ap : • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation et de ruissellement: • Les constructions devront être conformes aux dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval. Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine, architecturale, ### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1. Emprise au sol L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m². L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m². 3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point d’une construction agricole ou forestière, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. En tout point d’une construction d’habitation et de ses annexes, la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder : • R+combles aménageables. 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1. Voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en retrait de 8 mètres minimum. 3.2.2. Limites séparatives Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. PLU de Château-sur-Epte - Règlement ### Article A 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes : • Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole. Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple). Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes : Principes généraux Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Interdictions : • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives et violentes, notamment sur la totalité des façades des constructions, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemple), • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement. Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. 4.2.1. Façade L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes ou en briques pour les bâtiments actuellement dans cet état…). La teinte des enduits de façade doit respecter le nuancier présent en annexe n°3 du règlement. Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels : ton pierre, ocres-clairs. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions. 4.2.2. Toitures Pente des toitures. Pour les constructions à usage d’habitation, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 35° et 45°. Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. 4.2.3. Clôtures Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires. Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : • Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation, • Soit de murets surmontés de barreaudage ou de grillage, • Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres ou briques apparentes. Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3. L’usage de matériaux en PVC est interdit. 4.2.4. Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions 5.1 Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits : • Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document. 5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple… 5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage. 5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales. ### Article A 6 - Stationnement Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Section 3 : Equipements et réseaux ### Article A 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privees 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Article A 8 - Conditions de desserte par les reseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.4. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. 8.1.5. Electricité Non réglementé. 8.1.6. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés. • La zone N comporte un sous-secteur Nh, naturel d’habitat qui englobe certains secteurs bâtis éloignés et/ou isolés de la zone agglomérée dense du territoire : hameau autour du site castral, maisons ouvrières de la rue du marais… • La zone N comporte un sous-secteur Nj, naturel de jardin. Ce soussecteur englobe des jardins dans le but maintenir des espaces de nature et végétalisés au sein de l’habitat. Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27152_PLU_20260513. Page : https://edifiable.fr/plu/chateau-sur-epte-27152/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chateau-sur-epte-27152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27152/zone/a