# Zone N du plan local d'urbanisme de Château-Thébaud (44037) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44037_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, Ngv, Nr, Ns, Nt, Nt1, Nt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations, usages des sols et types d’activités

U et U1 Ue 1AU A Ah N Ngv NL1 et NL2 Nr Ns Nt Nt1 et Nt2

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, - S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site. 3 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf :

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

4 Les nouvelles ICPE sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles ne sont pas soumises à autorisation ou enregistrement,

- Si elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

5 Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles sont nécessaires à l’activité agricole, à l’activité viticole, ou pour les équipements collectifs,

- Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs),

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES U ET AU

En zones U et 1AU, les destinations et sous-destinations sont précisées sur la carte et le tableau ci-après.

LE BOURG – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (plan et tableau)

Secteur historique Secteur de centralité complémentaire

Secteur résidentiel

Secteur d’ équipement

Secteur d’ extension

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

activités de

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle service

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif et

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale services publics Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 : sous réserve de compatibilité avec l’habitat

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

2 : sauf camping et caravaning

3 : uniquement les établissements de santé et d’action sociale (à l’exclusion des établissements d’enseignement)

4 : uniquement les établissements d’enseignement (à l’exclusion des établissements de santé et d’action sociale)

Destinations des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Autorisé

ZONES D’ACTIVITES – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (plan et tableau)

Sous-destinations des constructions

ZA du Butay

Autres ZA

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Autorisé sous conditions

1 : sous réserve qu’il s’agisse de l’extension d’une activité déjà existante, ou aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu’il s’agisse d’un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale autorisée sur la zone (showroom, magasin d’usine…)

- D’une intégration dans le volume du bâtiment d’activité, sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas, et à défaut en continuité de la construction existante

- Que cela représente moins de 15% de la surface bâtie de l’unité de production, dans la limite de 70 m² de surface de vente

2 : sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

3 : dès lors que les constructions sont directement nécessaires et accessoires à une autre sous-destination « autorisée » ou « autorisée sous condition » dans la zone

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES A ET N En zone A, Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. En zone N, les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages.

Destinations des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique Hôtel Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

1 ou 3 5 ou 6

10 ou 11

Ah

5 ou 6

10 ou 11

N

4 5 ou 6

10 ou 11

Ngv

NL1 et NL2

Nr

7 8 9

10 ou 11

10 ou 11

10 ou 11

Ns

10 ou 11 ou

Nt et Nt2

Nt1

5 ou 6 5 ou 6 9

10 ou 11

10 ou 11

Autorisé

Interdit

Autorisé sous conditions

1 En-dehors de la trame « AOC » : sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations à condition :

- Qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou viticole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

- Qu’il ne s’agisse pas de logement de fonction* ; - Qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant ; - Que l’intégration à l’environnement soit respectée.

2 En-dehors de la trame « AOC » : sont admis, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

- Soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;

- Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ;

- Soit située à proximité de l’exploitation ; - Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

3 Dans la trame « AOC » : sont admises les constructions* et installations à condition :

- Qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation viticole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

- Qu’il ne s’agisse pas de logement de fonction* ; - Que la desserte par les équipements soit suffisante ; - Que l’intégration à l’environnement soit respectée.

4 En-dehors de la trame « AOC » : sont admises les constructions* à condition qu’il s’agisse de l’agrandissement d’un site agricole existant (extension de bâtiment ou création de nouveau bâtiment), le site existant pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de s’inscrire dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

- Inscription en continuité du site ; - Recherche d’insertion paysagère des bâtiments et installations.

5 Sont admises les constructions liées aux habitations existantes, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- Le respect des règles de volumétrie définies au sein de l’espace rural (zones A et N) (cf. section 4.2 Volumétrie) ;

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - L'intégration à l'environnement est respectée ; - Une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permette.

6 Sont admis les changements de destination, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- L'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

7 Sont admises les constructions* sous réserve (conditions cumulatives)

- D’insertion dans l’environnement ; - D’être des constructions et installations caractéristiques d’un terrain familial des gens du voyage ; - Du respect des règles de volumétrie définies au sein de l’espace rural (zones A et N) (cf. section 4.2 Volumétrie).

8 Est admise la sous-destination sous réserve (conditions cumulatives) :

- D’être lié à la sous-destination « «établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » ;

- De s’inscrire dans l’enveloppe des bâtiments existants.

9 Sont admises les constructions* sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- Le respect des règles de volumétrie définies au sein de l’espace rural (zones A et N) (cf. section 4.2 Volumétrie) ;

- L'intégration à l'environnement est respectée.

10 Sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- D’être lié à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

- De ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. 11 Sont admises les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration… 12 Sont admises les constructions* sous réserve du respect des règles de volumétrie définies au sein de l’espace rural (zones A et N) (cf. section 4.2 Volumétrie). 13 Sont admises les constructions* industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable.

4.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS

Lorsque les OAP définissent des règles de volumétrie différentes du règlement écrit (emprise au sol, hauteur, implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives), les OAP s’appliquent prioritairement et indépendamment du règlement écrit.

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS – LE BOURG (ZONE U, SECTEUR U1) En zone U et U1, les règles de hauteur sont rattachées aux périmètres identifiés dans la carte ci-contre.

LE BOURG – PLAN DES HAUTEURS ET DES IMPLANTATIONS

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES

AUX EQUIPEMENTS

Les bâtiments de la destination « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces périmètres, ne sont pas concernés par les règles qui suivent (hauteur libre, implantation libre).

LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION

ET AUX AUTRES CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Une bande principale de constructibilité et une bande secondaire de constructibilité sont définies. Pour chaque parcelle, la bande principale présente une profondeur de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, et la bande secondaire s’étend au-delà de ces 20 mètres.

Concernant les règles applicables dans la bande principale de constructibilité

Dans le centre historique

Dans le secteur périphérique

Implantation des constructions :

- A l’alignement des voies et emprises publiques, et sur au moins une limite séparative.

- En cas de retrait par rapport aux limites séparatives : 3 mètres minimum.

Hauteur maximale des constructions :

- R+1+combles (aménageables sur 1 niveau maximum) ; 6.5 m à l’égout de toiture.

Implantation des constructions :

- A l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques, à l’appui ou en retrait de la limite séparative.

- En cas de recul par rapport aux voies ou en cas de retrait par rapport aux limites séparatives : 3 mètres minimum.

Hauteur maximale des constructions :

- R+1 ou R+1+combles (non aménageables) ; 6.5 m à l’égout de toiture.

Dans le centre historique comme dans le secteur périphérique

La hauteur maximale des annexes à la construction principale ne peut excéder 3.5 mètres à l’égout de toiture.

Concernant les règles applicables dans la bande secondaire de constructibilité

L’implantation peut se faire à l’appui de la limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres. Sur une profondeur de 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale est limitée à 3.5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Au-delà d’un retrait de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale est portée à la même hauteur que dans la bande principale de constructibilité.

20 m

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS – LES ZONES D’ACTIVITES (ZONE UE)

La hauteur maximale* n’est pas réglementée.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés :

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale

- Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ; - Soit en limite séparative, sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

- De 35 mètres par rapport à l’axe de la RD137 ; - De 25 mètres par rapport à l’axe des autres RD ; - De 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS – L’ESPACE RURAL (ZONES A ET N)

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE APPLICABLES A TOUTES LES

CONSTRUCTIONS

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale

- RD137 : 35 mètres par rapport à l’axe ; - Autres RD :

o Dans tous les secteurs, sauf en Ah : 25 mètres par rapport à l’axe ;

o En secteur Ah : ▪ Sur le secteur de la Poterie : à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 mètres ; ▪ Sur les secteurs : 25 mètres par rapport à l’axe.

- Autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’ACTIVITE AGRICOLE La hauteur maximale* totale des constructions à destination d’exploitation agricole ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs techniques le justifient.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 15 mètres des limites des zones U, Ue, AU et Ah pour les grands abris plastiques (GAP) et les serres.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX EQUIPEMENTS La hauteur maximale* totale des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs techniques le justifient.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’HABITAT Les règles relatives à l’habitat sont applicables à l’ensemble des zones A et N où l’habitat est autorisé.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments peuvent s’implanter soit à l’appui de la limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum.

Les habitations existantes présentant une emprise au sol supérieure à 50 m² peuvent être concernées par des projets d’extensions, d’annexes et de piscines dans les conditions suivantes en termes d’emprise au sol maximale (par rapport à la date d’Approbation du PLU), de hauteur maximale et de distance maximale entre constructions :

1/ Extensions aux habitations existantes

Sources : CBN Brest, Val’hor, 2017, GT IBMA

LISTE DE CONSENSUS

La liste de consensus recense les plantes que tous les acteurs concernés souhaitent ne plus voir produites, vendues, prescrites ou utilisées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle regroupe des plantes qui ne présentent pas ou peu d'aspects positifs pour les utilisateurs et qui ont des impacts négatifs importants et reconnus par tous (elle inclut par défaut toutes les plantes interdites).

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Habitat

Ailanthus altissima (Miller) Swingle

Ailante

Milieux perturbés (friches, terrains vagues, bords de routes, voies ferrées...)

Artemisia verlotiorum Lam.

Armoise des Frères Verlot

Habitats relativement humides, riches en matière organique et nutriments habitats perturbés (friches, terrains vagues, bords de routes, voies ferrées...) Habitats rivulaires

Azolla filiculoides Lam.

Azolla fausse-filicule

Eaux chaudes, non calcaires et riches en matière organique, milieux stagnants ou à faible courant (étangs, mares, chenaux, bras de décharge, fossés de drainage ou d'irrigation)

Bidens frondosa L.

Bident à fruits noirs, Bident feuillé

Terrains humides (berges des rivières, vasières, fossés, plages en été, étangs) et autres habitats alluviaux ouverts

Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn.

Herbe de la pampa

Zones humides, terrains sableux, pelouses, falaises, zones forestières et arbustives, milieux perturbés (digues, bord de voies ferrées, friches)

Crassula helmsii (Kirk) Cockayne.

Crassule de Helms Etendues d'eau

Egeria densa Planch.

Egérie dense

Eaux douces stagnantes

Elodea canadensis Michx. Elodée du Canada

Eaux calmes ou stagnantes

Erythranthe guttata (Fisch. ex DC.) G.L.Nesom

Gymnocoronis spilanthoides (D. Don ex Hook. & Arn.) DC.

Mimule tachetée

Gymnocoronis spilanthoides (D. Don ex Hook. & Arn.) DC.

Zone humide ou marécageuse, fossés, prairies humides, long de lacs et de cours d'eau limpides

Eaux douces et marais

Hygrophila polysperma (Roxb.) T.Anderson

Hygrophile indienne

Zones marécageuses ou inondées, lacs et eaux à faible courant

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

Nom scientifique Impatiens balfouri Hook.f.

Nom vernaculaire

Habitat

Basalmine de Balfour Bords des eaux

Impatiens capensis Meerb. Basalmine du Cap

Bords des eaux

Lemna minuta Kunth. Lagurus ovatus L. Lindernia dubia (L.) Pennell Lobularia maritima

Lentille d'eau

Etangs et marais en eau douce, calme et doux et habitats stagnants d'eau douce comme les zones humides

Queue de Lièvre

Milieux littoraux (dunes), friches, décombres, bords de routes

Lindernie gratiole

fausse

Eaux chaudes, non calcaires et riches en matière organique. Milieux stagnants ou à faible courant (étangs, mares, chenaux, bras de décharge, fossés de drainage ou d'irrigation)

Alysson blanc

Friches, décombres, bords de routes, pelouses sableuses

Paspalum distichum L. Phytolacca americana L. Prunus serotina Ehrh.

Paspale à deux épis

Phytolaque d'Amérique

Cerisier tardif

Fossés d'irrigation, berges des rivières et des canaux, bordures de rizières

Tous types de sols, milieux bien alimentés en eau. milieux perturbés (coupes, tailles, incendies...) sites pollués Sols acides, frais et bien drainés sols sableux (ou à substrat fin)

Pterocarya (Poiret) Spach fraxinifolia Noyer du Caucasse

Bords des eaux

Reynoutria japonica Houtt. Renouée du Japon Bords de cours d'eau

Reynoutria sachalinensis (F. Renouée

Schmidt) Nakai

Sakhaline

de

Bords de cours d'eau, milieux perturbés (talus, bord de route...), forêts alluviales (peupleraies...)

Reynoutria × bohemica Chrtek & Chrtková

Renouée de Bohême

Bords de cours d'eau, marais salants

Robinia pseudacacia Sagittaria latifolia wild.

Robinier faux-acacia, robinier ou Faux Acacia

Sagittaire à larges feuilles, flèche du japon, patate d’eau

Forêts, friches, décombres, bords de routes

Bords des eaux

Salpichroa (Lam.) Baill.

origanifolia Muguet des pampas

Sols sableux, en contexte urbain, sur des terrains négligés

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

Nom scientifique Sennecio inaequidens DC. Solidago gigantea Aiton. Spartina alternifolia Loisel.

Nom vernaculaire

Habitat

Séneçon du Cap

Zones rudérales, affleurements rocheux, dunes de sable

Solidage géant

Remblais, bords de route et de voies ferrées, friches... milieux humides voire parfois aquatiques

Spartine alternes

à

feuilles

Milieux littoraux

Spartina anglica C.E.Hubb. Spartine anglaise

Milieux littoraux

Spartina x townsendii Spartine

H.Grooves & J.Grooves.

Townsend

de Milieux littoraux

Symphyotrichum lanceolatum G.L.Nesom

(Willd.)

Aster à lancéolées feuilles Bords de cours d’eau, prairie humide, clairière des forêts alluviales

Symphyotrichum x salignum Aster à feuilles de Bords de cours d’eau, prairie humide, (Willd.) G.L.Nesom

saule clairière des forêts alluviales

Symphyotrichum

x

squamatum

(Spreng.) Aster écailleux

G.L.Nesom

Friches humides, bords de rizières et lagunes

PLANTES REGLEMENTEES

Interdiction d'introduction et d'utilisation - Règlement européen n°1143/2014

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Habitat

Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb.

Herbe à alligators

Aquatique ou semi-terrestre

Asclepias syriaca L.

Asclépiade de Syrie Bord de cours d’eau, grèves de rivière

Baccharis halimifolia L.

Séneçon en arbre

Milieux littoraux

Cabomba caroliniana Gray Cabombe de Caroline Aquatique

Cenchrus setaceus

Herbe aux écouvillons Tous types de sol

Eichhornia crassipes

Jacinthe d'eau

Eaux stagnantes, zones humides

Elodea nuttallii

Elodée de Nuttall

Aquatique

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Habitat

Gunnera tinctoria

Rhubarbe géante du Chili

Berges de cours d’eau

Heracleum mantegazzianum Berce du Caucase

Milieux perturbés (talus, friches...), berges des rivières et lisières forestières

Heracleum persicum

Berce de Perse

Berges de cours d’eau, prairies humides

Heracleum sosnowskyi

Berce de Sosnowsky

Berges de cours d’eau, prairies, milieux urbains

Hydrocotyle ranunculoides Impatiens glandulifera / Lagarosiphon major /

Hydrocotyle renoncule

fausse-Aquatique

Balsamine l'Himalaya

de

Milieux frais, généralement humides (bords de cours d'eau, fossés, lisières de forêts...

Élodée à alternes

feuilles Aquatique

Ludwigia grandiflora

Ludwigie à grandes Milieux aquatiques à eaux stagnantes fleurs

ou à faible courant

Ludwigia peploides

Jussie rampante

Milieux aquatiques à eaux stagnantes ou à faible courant

Lysichiton americanus

Faux-arum

Tourbières, marécages, forêts riveraines, bords de cours d’eau

Microstegium vimineum

Microstegium vimineum

Berges de cours d’eau, prairies humides, forêts, milieux perturbés

Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Aquatique

Myriophyllum heterophyllum

Myriophylle hétérophylle

Parthenium hysterophorus Fausse camomille

Persicaria perfoliata

Renouée perfoliée

Aquatique

Berges de cours d’eau, prairies, milieux urbains

Berges de cours d’eau, prairies humides, forêts, milieux perturbés

Pueraria montana

Kudzu

Tous types de sol

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

LOI SANTE N°2016/41

Nom scientifique Ambrosia artemisiifolia L.

Ambrosia psilostachya DC.

Nom vernaculaire

Ambroisie à feuilles d'armoise

Habitat

Surfaces dénudées : champs cultivés, voies ferrées, friches, chantiers, berges de cours d'eau...

Ambroisie grêles

à

épis Tous types de sol

Ambrosia trifida L.

Grande herbe à poux Tous types de sol

### Rubrique N 3 - - La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments

adjacents, - La composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues,

- L’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches, …), soubassements, souches de cheminée, …

- L’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice.

Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

En outre, pour les éléments de « petit patrimoine » identifiés (croix, calvaires, puits, four…) :

Les éléments de « petit patrimoine » doivent être préservés.

Le déplacement des croix et calvaires peut être envisageable, dans leur environnement immédiat et après Déclaration préalable.

En outre, pour les murs identifiés : Les murs identifiés doivent être préservés. Des percements d’accès ponctuels peuvent être envisageables, de manière mesurée et après Déclaration préalable.

JARDINS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les secteurs de « jardins à protéger » doivent être préservés. Seule la construction d’abris de jardins y est possible, sous réserve (conditions cumulatives) : - Qu’il s’agisse d’une construction légère en bois, - D’une emprise maximum de 20 m² par abri, - D’un abri maximum par jardin, - De s’intégrer parfaitement dans son environnement paysager.

LES MESURES D’APPUI A LA VITALITE, AUX USAGES ET AUX PROJETS DU TERRITOIRE

PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L’URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur.

CHANGEMENT DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L15111 2° DU CODE DE L’URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

- Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre, - Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - Emprise au sol supérieure à 50 m²,

- Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles,

- Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation,

- Bâtiment non concerné par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique identifié dans la Trame Verte et Bleue (TVB) du PLU,

- Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux, - Desserte par un accès et une voie sécurisée, - Possibilité de disposer de 2 places de stationnement, - Autres bâtiments d’habitation à proximité.

Une Annexe au règlement écrit présente les bâtiments de caractère susceptibles de changer de destination en secteur A et/ou N qui ont été identifiés.

Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

LINEAIRES DE PRESERVATION DE LA DIVERSITE COMMERCIALE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaire de préservation de la diversité commerciale », le changement de destination des locaux concernés par la destination « commerce et activités de service » vers la destination « habitation » est interdit.

Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

LIAISONS DOUCES IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-38 DU CODE DE L’URBANISME Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 15138 du Code de l’Urbanisme sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement.

L’accès au public doit être maintenu tant que possible. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

EMPLACEMENTS RESERVES Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

TRAME « AOC » La trame AOC reprend les espaces délimités par l’INAO, en-dehors des zones U, des zones AU et du secteur Ah. En zone agricole A, les possibilités de constructions et d’installations sont plus encadrées au sein de cette trame. Les mesures sont détaillées dans le règlement de la zones A (cf. Chapitre 4 – Dispositions spécifiques).

REGLES GRAPHIQUES D’IMPLANTATION Des règles graphiques pour l’implantation des constructions viennent compléter ou préciser les dispositions spécifiques du règlement (article 3 « Volumétrie et implantation des constructions » de la section n°2 « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »). Ces règles fixent des reculs minimum obligatoires.

Elles peuvent correspondre à des marges de recul liées à la loi Barnier, à des marges de recul le long du réseau routier départemental, à la protection des abords des cours d’eau ou à des exigences urbanistiques particulières (continuité du bâti à préserver, maintien des reculs pour des rues étroites, projet de création de voies…).

CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES SONORES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, il a été effectué un classement des infrastructures de transport terrestre de la commune. Cela donne lieu à la création de secteurs de nuisances affectés par le bruit, reportés sur les documents graphiques du règlement.

Dans ces secteurs, les bâtiments à construire, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95-20 et n°95.21.

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 (relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels) précisent les valeurs d’isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels.

La RD137 est concernée par ce classement.

2.5 DISPOSITIONS GENERIQUES EN MATIERE D’APPLICATION DES REGLES DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, DE DEMOLITION

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme (article R 151-21 du Code de l’Urbanisme, 3ème alinéa).

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées au terrain d’assiette du lotissement et non lot par lot. Les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives s’appliquent notamment au périmètre du lotissement et non à celui du lot.

Exemple avec les dispositions du PLU suivantes :

Marge de recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques Retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives Périmètre du lotissement

Les règles du PLU s’appliquent au périmètre du lotissement (application de l’article R 151-21)

RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS LIEE A UN SINISTRE La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme).

PERMIS DE DEMOLIR En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) et notamment dans les périmètres suivants :

- Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés, - Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits, Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble du périmètre du territoire communal, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16/05/2024. Les ensembles bâtis, bâtiments et édifices identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.6 ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES A LA SUITE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D’UN AN Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

TRAVAUX ET INSTALLATIONS POUR L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

2.7 AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions, activités et installations autorisées dans la zone ou s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes y compris les locaux techniques liés aux aménagement du réseau routier départemental (et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement) ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

18 m par rapport à l’axe de la RD

/

120 m²

10 m

200 m² /

Restaurant : agrandissement possible dans le prolongement de l’existant

Hôtel : 35 m de recul minimum par rapport à la

RD137

/

100 m²

5m

100 m²

/

Implantation par rapport aux limites séparatives A l’appui ou en retrait des limites séparatives

/

A l’appui ou en retrait des limites séparatives

/ A l’appui ou en retrait des limites séparatives

/

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

1.60 mètres

totale maximale

Pour la partie

1.00 mètres

pleine des clôtures

Hauteur 1.80 totale mètres maximale

Hauteur maximale en zone Ue

Une hauteur maximale de 2 mètres, en façade sur voie comme en limite séparative.

5m minimum

1.60 m maximum

Clôture en façade sur voie

1.00 m maximum

Exception : les poteaux supportant les portails pourront faire 1.80 m de haut

Voie (publique ou privé, existant ou projetée, ouverte ou non à la circulation automobile)

Typologies possibles (toutes zones)

Haie vive d’essences locales…

…Eventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage.

Par exception, en zones A et N :

Clôture pleine, éventuellement doublée d’une végétalisation…

…Eventuellement surmontée d’une grille, d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie, ajouré et/ou végétalisé.

Dispositif à claire-voie ou grille ou grillage, éventuellement doublé d’une végétalisation.

- De manière générale, seules sont autorisées les clôtures légères ;

- Pour les habitations existantes, les clôtures maçonnées pourront être acceptées dans l’environnement immédiat de l’habitation et en tenant compte de la configuration des lieux et du cadre rural.

Aspects qualitatifs (toutes zones) En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées, - Pour la reconstruction d’un mur existant de hauteur initiale supérieure à 1 m, - Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies* et emprises* publiques ou privées, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), - Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

2/ Annexes aux habitations existantes

Emprise au sol : un « forfait » de 40 m² d’emprise au sol à partir de la date d’Approbation du PLU (hors piscines)

Hauteur maximale : 3.5 m à l’égout de toiture

Distance maximale : 20 m de façade à façade par rapport à l’habitation existante

3/ Piscines non couvertes

Emprise au sol : un « forfait » de 50 m² d’emprise au sol à partir de la date d’Approbation du PLU (hors piscines)

Distance maximale : 5 m par rapport à la façade de l’habitation existante

3.5 m au point le plus haut

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol : un « forfait » de 50 m² d’emprise au sol à partir de la date)

d’Approbation du PLU, dans la limite de 230 m² d’emprise au sol pour l’habitation existante

Annexe possible (40 m² max)

Exemple 2 : Habitation existante d’emprise au sol = 200 m²

Extension possible (30 m² max)

Annexe possible (40 m² max)

Mars 2025

Exemple 3 : Habitation existante d’emprise au sol = 180 m²

Extension possible (50 m² max)

Annexe possible (40 m² max)

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX ACTIVITES NON AGRICOLES EN ZONES A ET N (HORS HABITAT)

Secteur

Ngv STECAL

NL1 (La Placelière)

NL2 (Le Rafflay) STECAL

Nr (hôtelrestaurant)

STECAL

Nt Nt1 STECAL

Nt2 STECAL

Emprise au sol complémentaire maximale, par rapport à la date d’Approbation du PLU

25 m²

Pas d’emprise au sol complémentaire ;

possibilité de changement de destination des volumes existants

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

PRINCIPES GENERAUX Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture (surimposition possible pour les panneaux solaires). Il en va de même pour les systèmes de récupération d’eau.

FAÇADES L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts (parpaings, briques…) est interdit.

TOITURES

CONDITIONS GENERALES Les toitures devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. La toiture des vérandas et des carports ne fait pas l’objet de règle spécifique.

CONDITIONS DETAILLEES Dans le centre historique identifié au plan des hauteur et des implantations, la toiture des constructions se fera :

- En pente ou en toiture-terrasse en cas de construction dont la hauteur maximale est de 3.5 m à l’égout de toiture ;

- En pente au-delà de cette hauteur. Sur le reste du territoire communal, la toiture des constructions sera libre (toiture en pente, toiture terrasse, toiture courbe).

Sur l’ensemble du territoire communal, les toitures en pente devront présenter les caractéristiques suivantes : faible pente (30° maximum), couvertures en tuiles demi-rondes en usage dans la région ou matériaux d’aspect et de tenue identique. Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l’environnement existant.

CLOTURES

EDIFICATION DES CLOTURES Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à la délibération du 10/12/2007 du Conseil municipal.

CONDITIONS GENERALES Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération. Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment…) sont interdits.

CONDITIONS DETAILLEES Les clôtures présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration.

Hauteurs maximales sur l’ensemble du territoire communal, sauf en zone Ue

Pour les clôtures en façade sur voie, et pour les clôtures en limites séparatives

Dans les autres sur une profondeur de 5 mètres minimum par rapport aux voies :

cas de figure :

1.80 m maximum

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, seront conçues prioritairement, si l’usage le permet, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLU).

INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Tout nouveau bâtiment doit disposer :

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Pièce 5.3

MARS 2025

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

Plantations recommandées La liste des plantations ci-dessous n’est pas exhaustive. Elle se rapporte essentiellement aux haies.

STRATE ARBORESCENTE HORS ZONE HUMIDE

▪ Chêne pédonculé (Quercus robur)

▪ Châtaignier (Castanea sativa)

▪ Chêne sessile (Quercus petraea)

▪ Hêtre (Fagus sylvatica)

▪ Chêne pubescent (Quercus

▪ Merisier (Prunus avium)

pubescens)

▪ Chêne vert (Quercus ilex)

▪ Chêne tauzin (Quercus pyrenaica)

▪ Alisier torminal (Sorbus torminalis)

▪ Frêne élevé (Fraxinus excelsior)

▪ Orme champêtre (Ulmus minor)

▪ Erable champêtre (Acer campestre)

▪ Charme (Capinus betulus)

STRATE ARBORESCENTE EN ZONE HUMIDE

▪ Aulne glutineux (Alnus glutinosa) ▪ Frêne élevé (Fraxinus excelsior) ▪ Bouleau verruqueux (Betula pendula)

▪ Peuplier tremble (Populus tremula) ▪ Saule blanc (Salix alba)

STRATE ARBUSTIVE HORS ZONE HUMIDE

▪ Aubépine à un style (Crataegus monogyna)

▪ Prunellier (Prunus spinosa) ▪ Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) ▪ Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ▪ Troène (Ligustrum vulgare) ▪ Sureau noir (Sambucus nigra) ▪ Eglantier des chiens (Rosa canina) ▪ Fragon faux-houx (Ruscus aculeatus)

▪ Buis (Buxus sempervirens) ▪ Houx (Ilex aquifolium) ▪ Noisetier (Corylus avellana) ▪ Genêt à balais (Cytisus scoparius) ▪ Lauréole (Daphne laureola) ▪ Genêt des tinturiers (Genista tinctoria) ▪ Néflier (Mespilus germanica) ▪ Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus) ▪ Rosier des chiens (Rosa canina) ▪ Viorne obier (Viburnum opulus)

STRATE ARBUSTIVE EN ZONE HUMIDE

▪ Saule roux (Salix atrocinerea) ▪ Saule à oreillettes (Salix aurita) ▪ Saule à trois étamines (Salix triandra),

▪ Saule des vanniers (Salix viminalis) ▪ Bourdaine (Frangula alnus)

Annexe 2 au Règlement écrit - Plantations recommandées & liste des espèces interdites – Dossier d’Approbation

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS)

MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION

compensation des aires supprimées sera demandée.

MODALITES DE CALCUL Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. »

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires (hors secteur U).

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151- 33 du code de l’urbanisme). Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ciaprès peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

REGLES QUALITATIVES Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Les places aériennes peuvent être couvertes et non closes (exemple : carport). Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rezde-chaussée de l’immeuble. Au-delà de 2 places de stationnement par logement, les espaces de stationnement devront être perméables.

REGLES QUANTITATIVES Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

MODALITES DE REALISATION Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

Constructions à destination d’habitation En centre historique identifié au plan des hauteurs et des implantations 1 place par logement créé en cas de construction neuve ou de changement de destination (en aérien ou garage), sauf en cas de création de logement lié à une activité économique autorisée dans la zone. En zones 1AU 2 places en aérien par logement créé. 1 place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de 3 logements. Sur le reste du territoire communal (secteur périphérique du plan des hauteurs et des implantations, zones A et N) 2 places par logement créé en cas de construction neuve ou de changement de destination (sauf logement social : 1 place maximum), dont une place obligatoirement aérienne. Constructions relevant d’autres destinations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- De la nature des besoins ou de l’activité (clientèle, livraisons de marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires liés à l'activité…) ; - Du taux et du rythme de fréquentation ; - Des besoins au niveau des salariés ; - De la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des

STATIONNEMENT DES VELOS Toute personne qui construit :

- Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

- Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

- Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

- Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Dispositions spécifiques pour le stationnement pour complexe cinématographique Conformément à l’article L. 111-20 du code de l’urbanisme, lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté). Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation. Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :

Catégorie de bâtiments

Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu'à 2 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales pièces

principales

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent être réalisés sous la forme de locaux clos.

Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation (R 113-16). Elles sont situées sur la même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

5+ 6

- S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

DESSERTE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

ACCES Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès* automobile ne peut s’effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Hors agglomération, toute création d’accès* est interdite sur la RD 137. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

VOIES NOUVELLES Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*, sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière » en zones A et N. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique/puits privés), une disconnexion totale entre l’eau provenant du puits privé et celle issue du réseau public doit être mise en œuvre. Elle sera obtenue par une séparation physique complète entre les deux alimentations possibles qui devront rester chacune parfaitement identifiables. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou tout autre procédé interdisant tout contact de l’eau du bassin avec les canalisations du réseau public situées en amont, les disconnecteurs ne sont pas autorisés) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

ELECTRICITE En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l’éclairage public, l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

ASSAINISSEMENT Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

Dispositions particulières

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments et les changements de destination ne seront autorisés que si ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément aux dispositions de la section 3.2.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44037_PLU_20250327.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateau-thebaud-44037/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateau-thebaud-44037.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44037/zone/n