# Zone NL1 du plan local d'urbanisme de Châteaubriant (44036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44036_PLU_20230228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL1 du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article NL1-2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article NL 2 ; ### Article NL1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes Destinations de constructions Sous-destinations - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Equipements d'intérêt collectif et - Locaux techniques et industriels des administrations services publics publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 136 Règlement littéral - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public Concernant la destination de construction «Equipements d'intérêt collectif et services publics» :  locaux techniques, Sont autorisés les constructions techniques concourant à la valorisation des sites et paysages, aux usages récréatifs et sportifs sous réserves que :  L’emprise au sol soit inférieure ou égale à 200 m²  La construction soit intégrée à son environnement,  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation. o Les constructions, installations et équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; o Les abris pour animaux ne relevant pas de l’exploitation agricole sous réserves que :  L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 25 m²  La construction soit en bois,  La construction soit démontable  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation. Par ailleurs sont autorisés :  Les aires de stationnement ouvertes au public ;  Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.  La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four, croix et calvaires, ... ; Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.  ### Article NL1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) 137 CHAPITRE II – 137 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 137 ### Article NL1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET) EMPRISES PUBLIQUES Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 137 Règlement littéral - Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain. - A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies. - Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES En limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet EMPRISE AU SOL Sans objet LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :  La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc. Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal) Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 138 Règlement littéral ### Article NL1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches... ### Article NL1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NL1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement, sur la zone NL, s’appliquent les dispositions suivantes : Destinations Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destinations - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public Dispositions applicables à la zone Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 139 Règlement littéral CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NL1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article NL1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 140 Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 8 Règlement littéral Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 9 Règlement littéral ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 10 Règlement littéral FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT Pour savoir quelles sont les règles applicables sur une parcelle ou, il faut commencer par la localiser sur le document graphique et identifier : - La ou les zones dans lesquelles elle se situe, - Les autres prescriptions éventuelles (secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation, trames spécifiques…). Il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit : - Les dispositions applicables à toutes les zones. - Les dispositions applicables à la zone correspondante - Les dispositions liées aux éventuelles prescriptions Par ailleurs, devront également être consultés : - Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle le cas échéant. - Le plan des servitudes dans les annexes du PLU afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles. Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il se décompose en deux grandes parties complémentaires. La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement. La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. NATURE DES ZONES DU PLU Le PLU définit les zones et secteurs suivants : LES ZONES URBAINES UA : Zone urbaine centrale : Elle correspond à la centralité mixte de la ville. La zone UA comprend deux sous-secteurs : - Un sous-secteur UAa correspondant à la centralité principale, le cœur d’agglomération. - Un sous-secteur UAb correspondant aux faubourgs et boulevards denses UB : zone urbaine résidentielle : Elle correspond à l’extension de la centralité, au tissu aggloméré essentiellement pavillonnaire, à vocation principale d’habitat. La zone UB comprend des sous-secteurs : - Un sous-secteur UBa correspondant au secteur des Coteaux de la Borderie - Un sous-secteur UBb correspondant à une zone urbaine résidentielle - Un sous-secteur UBc correspondant aux grands ensembles et quartiers essentiellement d’habitat collectif. Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 11 Règlement littéral UC : zone commerciale : Elle correspond à une zone à dominante commerciale. Elle a vocation à accueillir des structures commerciales moyennes à grandes ne pouvant pas trouver de place dans la centralité, ou encore des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. UE : Zone d’équipements et de services : Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. UEv : Zone d’accueil des gens du voyage : Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés à l’accueil des gens du voyage. UG : Zone à dominante tertiaire : Elle correspond à une zone économique mixte pour l’accueil d’activités à dominante tertiaire UI : Zone industrielle : Elle correspond à des secteurs de développement ou existant pour des activités industrielles, artisanales et autres constructions ne trouvant pas leur place dans le tissu aggloméré mixte ou à vocation principale d’habitat US : Zone urbaine dédiée à la production d’énergie. LES ZONES A URBANISER 1AUBa : Zone à urbaniser à vocation résidentielle spécifique aux Coteaux de la Borderie. 1AUBb : Zone à urbaniser à vocation résidentielle. Elle correspond à un secteur de développement de l’urbanisation pour de l’habitat 1AUi : Zone à urbaniser à vocation économique. Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain pour les activités industrielles et artisanales. 2AU : Zone d’urbanisation future. Elle correspond à un secteur de développement insuffisamment équipé pour permettre son urbanisation immédiate ou dont l’urbanisation dépend du renforcement d’équipements qui ne sont pas nécessairement à proximité du site à aménager mas directement liés à son aménagement. LES ZONES AGRICOLES A : Zone agricole. Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles. AC : Zone agricole de connexions biologiques. Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles qui assurent un rôle de grande connexion entre réservoirs biologiques. A ce titre, la constructibilité dans ces secteurs est strictement limitée. AH : Hameau dans l’espace rural permettant la densification. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) comprenant les secteurs de hameaux où les constructions neuves pour l’habitat sont autorisées à l’intérieur des limites du groupe d’habitat. AI : Hameau économique. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) permettant le confortement d’entreprises ou de groupes d’entreprises isolés dans l’espace rural, particulièrement lorsque leur activité est liée au monde agricole. LES ZONES NATURELLES N : Zone naturelle. Elle correspond à des espaces à dominante naturelle. NL : Zone naturelle et de loisirs. Elle correspond aux zones naturelles pouvant accueillir des constructions et des installations légères pour des activités touristiques et/ou de loisirs ou des parcs et espaces verts aménagés ouverts au public. NL1 : Zone de loisirs et de tourisme. STECAL attaché à l’activité mémorielle dans l’espace rural. Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 12 Règlement littéral --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44036_PLU_20230228. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaubriant-44036/nl1 La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaubriant-44036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44036/zone/nl1