# Zone UI du plan local d'urbanisme de Châteaubriant (44036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44036_PLU_20230228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : • Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’activités ; • Les constructions à usage agricole ; • les commerces de détail. • L’artisanat autre que celui précisé en UI2 • Les constructions et opérations à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UI 2 ; • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légère de loisirs ; Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral • Les parcs d’attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus en dehors d’une activité de garagiste ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants : • Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ; ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes destinations de constructions sous-destinations Habitation - Logement - Hébergement - Artisanat - Restauration, Commerce et activités de service - Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des administrations Equipements d'intérêt collectif et services publics - publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d'exposition Sont autorisés sous conditions :  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;  Le logement de gardiennage intégré à la construction.  L’artisanat de production qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des autres zones de la commune Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ; Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :  Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement. ### Article UI 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral CHAPITRE II – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UI 4 - Volumetrie et implantation des constructions : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum de l’alignement.  Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul. En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :  Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.  Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.  Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :  Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu.  Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes. Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet EMPRISE AU SOL Sans objet HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UI 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches... ### Article UI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales. ### Article UI 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral Spécifiquement, sur la zone UI, s’appliquent les dispositions suivantes :  Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.  Les règles minimales ci-dessous s’appliquent Destinations Sous-destinations Dispositions applicables à la zone Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Artisanat - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction complète de 30m² de surface de plancher 1 place pour 2 tables 1 place par fraction complète de 100m² 1 place par fraction complète de 50m² 1 place pour 2 lits Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UI 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article UI 9 - Desserte par les reseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UI, les dispositions ci-dessous s’appliquent :  Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.  L’aménagement d’une parcelle non bâtie supérieure à 3 500 m² fera l’objet d’un dossier loi sur l’eau visant à assurer au sortir de la parcelle, un volume d’eau de ruissellement, dans le réseau collecteur, n’excédant pas les valeurs imposées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune. Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019 Règlement littéral --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44036_PLU_20230228. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaubriant-44036/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaubriant-44036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44036/zone/ui