# Zone AU du plan local d'urbanisme de Châteaudouble (26081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26081_PLU_20200122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les dépôts, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs. - Les piscines - Les antennes relais de radio télécommunication. ; - Les éoliennes, - Les murs de clôture, - Toute construction à l’exception des constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dans les conditions définies à l’article AU2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Sont autorisées dans la zone AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions et installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage. 2- Dans la zone AU de Chevillon, un minimum de 15 % du programme de logements doit être affecté à des logements abordables. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES 3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès aménagés à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de dispositifs empêchant le ruissellement des eaux et de dépôts alluvionnaires sur la voie publique. 3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. L’aménagement du réseau de voirie doit être compatible avec le schéma des futures voies, et liaisons, défini dans les orientations d’aménagement et de programmation relatives à chacun de ces quartiers. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1) Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. 4.2. Assainissement : Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol. En cas de réseau intérieur au logement, ces eaux pluviales collectées seront séparées physiquement du réseau public d’adduction en eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols. Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement s’il existe. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. A défaut de raccordement possible sur le réseau existant, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique du sol et conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés ou, réseaux d’eaux pluviales, est interdite. 4.3. Electricité – Télécommunications et autres réseaux filaires: Tout nouveau raccordement aux différents réseaux sera à réaliser par câbles souterrains. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques, toute construction doit être implantée à l’alignement ou selon un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques. De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,70 mètres. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain : D'une façon générale, les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :  les effets de buttes en terre de rapport,  la création de plates-formes en déblai / remblai,  les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Clôtures : Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas de pose de clôtures, celle-ci doivent être réalisées avec des grilles de dessin simple ou des grillages sur support métallique. Elle peut être doublée de haies vives variées Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires sont interdits. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 36 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016 Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques : Les arbres identifiés et en bon état doivent être conservés. La coupe ou l’abattage de ces arbres et de ces plantations existantes sont interdits sauf pour raisons phytosanitaires. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de même espèce ou d’espèces équivalentes ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)) Non réglementé. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. 37 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26081_PLU_20200122. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-26081/au La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-26081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26081/zone/au