# Zone N du plan local d'urbanisme de Châteaudouble (26081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26081_PLU_20200122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NS, Na, Nd, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> En l’absence d’indications portées sur ces documents graphiques, les constructions, y compris l’extension des habitations existantes, doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres minimum, ou au moins égale à la demi-hauteur de la construction.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur Ns : toute construction nouvelle ou installation est interdite, à l’exception des constructions et installations à caractère technique ou d'intérêt collectif vérifiant les conditions définies à l’article N2 paragraphe 1.

- Dans le secteur Na : toute construction nouvelle ou installation est interdite, à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article N2 paragraphes 1 et 2

- Dans le secteur Nd, toute construction nouvelle ou installation est interdite, à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article N2 paragraphes 1 et 3.

- Dans le secteur NL, toute construction nouvelle ou installation est interdite, à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article N2 paragraphes 1 et 4.

- Dans le secteur Np, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article N2 paragraphe 1 et des fumières lorsqu’elles vérifient les conditions précisées à l’article N2 paragraphe 6

- Dans l’ensemble de la zone N: toute construction nouvelle ou installation est interdite, notamment les installations photovoltaïques au sol, à l’exception : o des carrières localisées dans le secteur identifié sur les documents graphiques, o des constructions et installations à caractère technique ou d'intérêt collectif vérifiant les conditions définies à l’article N2 paragraphes 1 et 5.

- Dans les secteurs identifiés en zone humide sont interdits toute construction, toute installation ou tout aménagement du sol non adaptés ou incompatibles avec la valorisation ou la préservation des milieux humides. Ainsi, toutes construction ou installation, tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol sont interdits à l’exception des travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation.

- Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques d’inondation, toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception de celles énumérées aux paragraphes 3-1-2 et 3-1-3 de l’article 3 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1- Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs Na, Nd, Ns, Np et NL, les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions et installations à caractère technique ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, station d’épuration, installations liées au transport de voyageurs…) non destinées à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter de gêne excessive à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.

- Le changement de destination à des fins d’habitation ou d’activités, d’un bâtiment repéré au titre de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme, par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, qu’il ne dénature pas la qualité paysagère du site, et à condition de préserver le caractère architectural et patrimonial du bâtiment.

- L’extension limitée à 33 % de la surface de plancher initiale (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU) des habitations existantes dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou forestière, ainsi que la qualité paysagère du site. Dans le cas d’habitations existantes disposant d’une importante surface de plancher initiale, la surface de plancher totale après extension limitée de 33 % ne pourra pas dépasser, dans tous les cas, 250 m².

2- Dans le secteur Na, les occupations et utilisations suivantes sont autorisées, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- L’aménagement et l’extension de la surface de plancher des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, pour un usage de commerces, de services, ou d’activités liées au tourisme dans la limite de 250m² de surface de plancher au total (existant + extension).

3- Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans le secteur Nd, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les aires de stationnement, les aires de dépôts et de stockage de matériaux nécessaires aux activités artisanales implantées en zone UC et en périphérie du secteur Nd.

4- Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans le secteur NL, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les aires de stationnement ouvertes au public - Les équipements collectifs légers à condition qu’ils soient liés à des activités de sports ou de loisirs: abri, sanitaires, mobilier urbain…

5- Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans l’ensemble de la zone N, en dehors des secteurs Na, Nd, Ns, Np et NL que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions et installations, y compris classées, liées et nécessaires à l'exploitation forestière sont autorisées dans le respect des conditions définies ci-après : o Les constructions nouvelles ne doivent pas être à usage d’habitation o Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o Elles doivent s'implanter à proximité immédiate (50 m maximum) de bâtiments existants, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments, et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée.

6- Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans le secteur Np, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les fumières ne sont autorisées qu’à la condition qu’elles ne soient pas couvertes, et que la hauteur de la construction ne dépasse pas 1 m.

Dans les secteurs à risque d’inondation : les constructions et installations autorisées dans la zone sont soumises aux conditions définies à l’article 3 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. Il est rappelé que les planchers utiles des constructions doivent être fixés à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence définie à l'article 3, paragraphe 3-1-5, du titre 1 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES)

OU PRIVEES

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3.1. Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Les accès aménagés à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de dispositifs empêchant le ruissellement des eaux et de dépôts alluvionnaires sur la voie publique.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1)

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. A défaut du réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage, ou puits particulier, sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement :

Eaux pluviales : Toutes les dispositions doivent être envisagées afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation antérieure. L’infiltration à la parcelle sera obligatoire en l’absence de réseau d’eau pluviale. Les évacuations et trop pleins d’eaux pluviales à partir de toitures, balcons, ou tout autre ouvrage en saillie ne doivent pas être rejetés directement sur la voie ou l’emprise publique.

Le déversement des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est strictement interdit.

Les eaux pluviales pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet éventuel dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain.

Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, toute construction rejetant des eaux usées doit être pourvu d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et satisfaire la réglementation en vigueur. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

A défaut de raccordement possible sur le réseau public d’assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature pédologique du sol et conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eaux ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Electricité – Télécommunications: Tout nouveau branchement au réseau de distribution d’électricité, ou bien au réseau de téléphone, doit être réalisé en souterrain. L’ensemble des éclairages extérieurs devra être conçu de manière à limiter la pollution lumineuse.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Pour tout bâtiment rejetant des eaux usées qui ne serait pas raccordé au réseau public d’assainissement, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des constructions doit respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques du règlement. En l’absence d’indications portées sur ces documents graphiques, les constructions, y compris l’extension des habitations existantes, doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois l’aménagement et l’extension de constructions, notamment à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation de la révision du PLU et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, sont autorisés, à condition :

- de ne pas réduire le recul existant, et, - sous réserve que les travaux envisagés ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes circulant sur la voie ouverte à la circulation publique.

De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général et liés à l’usage de la voie (abris bus, etc...). Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres minimum, ou au moins égale à la demi-hauteur de la construction.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas :

 à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, qui est implanté en recul et qui ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension, y compris lorsqu’il s’agit de l’extension d’une habitation existante, ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ;

 aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres. Cette hauteur maximum est réduite à 5 m lorsque la construction est située sur une limite séparative, ou lorsqu’il s’agit d’une annexe.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, cette hauteur maximum. Pour ces bâtiments, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. Ainsi, dans le cas de l’extension d’une habitation existante, la hauteur de l’extension ne dépassera pas la hauteur de la construction initiale à usage d’habitation.

Clôtures : Dans les secteurs NL et Nd : la hauteur des murets constituant les clôtures ne doit pas dépasser 0,50 m et la hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Dans le secteur Np : pour les fumières, la hauteur des murs ne dépassera pas un mètre. Dans le reste de la zone N : la hauteur des murets constituant les clôtures ne doit pas dépasser 0,50 m et la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètres.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à la réfection de murs de clôture dépassant ces hauteurs limites, et existants à la date d’approbation du PLU.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de type savoyard, architecture d'inspiration espagnole ou basque, ...). L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes,

- Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales du bâti existant et du milieu environnant en référence à l’architecture traditionnelle, (sens de faîtage, volume, …), mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction, ainsi qu’à des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions).

Les vérandas ou autres extensions seront conçues de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...). Il en est de même des bâtiments annexes (garages, remises, locaux techniques,..) qui doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

Les bâtiments agricoles, pastoraux ou forestiers devront par leur aspect extérieur, par leur épannelage et par l’orientation des couvertures, être en harmonie avec les bâtiments principaux.

Adaptation au terrain et aménagement des abords : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Sont interdits les exhaussements ou affouillements de sol, susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

 les effets de buttes en terre de rapport,  la création de plates-formes en déblai / remblai en déblai / remblai de plus de 1,50 m de hauteur.  les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Capteurs solaires, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :  être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture  en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc..., doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments

Clôtures : Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Dans l’ensemble de la zone N : les clôtures doivent être constituées uniquement d’un grillage d’une hauteur maximum de 1,20 m et qui peut être doublé de haies vives variées. Lorsqu’il s’agit d’une parcelle supportant une habitation, la clôture pourra également être constituée d’un grillage posé sur un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m.

Dans les secteurs NL et Nd: Les grillages pourront être posés sur un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m.

Les murets seront réalisés en pierre ou enduits de part et d’autre de la clôture. Les murs de clôture existants en pierre, seront obligatoirement reconstruits en pierres. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet.

Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

Immeubles, bâtiments, ou édifices particuliers par un carré et un n° sur les documents graphiques au titre L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les travaux réalisés sur un bâtiment identifié par les documents graphiques du règlement doivent :  Respecter l’unité architecturale des éléments bâtis, quelle que soit la destination des constructions. Les travaux de restauration, de réhabilitation et d’entretien seront exécutés de manière à mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment : il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.  Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice.  Traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale;  Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère,  Assurer aux espaces libres situes aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité, approprié a ses caractéristiques architecturales ou patrimoniales.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés, avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…), et en évitant les haies monospécifiques en limite des parcelles. Ces haies paysagères seront constituées avec alternance d'arbustes et d'arbres, d'essences locales panachées.

La réalisation d’aire de stockage ou la construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Les haies d'accompagnement, de protection ou de dissimulation des bâtiments ne doivent pas souligner la géométrie des bâtiments mais au contraire les intégrer dans la trame paysagère locale (orientation des alignements en fonction des vents, des écoulements des eaux, du réseau viaire, des expositions au soleil …).

Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique elles seront protégées des vues par un masque végétal. Les aires de stationnement à l’air libre, devront être paysagées à raison d’un arbre pour une place de stationnement. Ces plantations devront être réparties de manière homogène sur l’aire de stationnement de manière à l’ombrager.

Sont proscrits certains types de plantations : - gamme des conifères (Thuyas, Cupressus, Chamaecyparis - ensemble référencé des plantes dites invasives, - Laurier-palme (dit communément Laurène) et bambou.

Pour les constructions situées en bordure des massifs boisés, il est fait obligation de débroussaillage et d’entretien des espaces dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques : la coupe ou l’abattage de ces arbres et de ces plantations existantes sont interdits sauf pour raisons phytosanitaires. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de même espèce ou d’espèces équivalentes. Concernant les arbres remarquables identifiés en V7 : si l'obligation d'abattage s'impose à terme, ces arbres seront remplacés par des platanes ou essences similaires et taillés à l'identique.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.))

Non réglementé.

### Article N 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performance ener

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ANNEXE AU REGLEMENT : LEXIQUE

AVERTISSEMENT Le lexique a pour objet de préciser la portée de certains termes et notions techniques employés dans le règlement. Les dispositions littérales des titres I à V du présent règlement priment sur les définitions contenues dans le présent lexique.

ACCES L’accès correspond à l’espace donnant sur la desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

ACROTERE Elément d’une façade, situé du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord pour permettre le relevé d’étanchéité.

AFFOUILLEMENT DU SOL : Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu'elle ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

ALIGNEMENT Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est « l’alignement futur », qui résulte soit d’un emplacement réservé (reporté sur le document graphique du règlement), soit d’un plan d’alignements (qui figure en annexe du PLU).

AMENAGEMENT DANS LE VOLUME EXISTANT Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume clos d’une construction, cela inclut notamment la création de surface de plancher (SP) par aménagement de combles ou création de planchers supplémentaires.

ANNEXE Sont considérées comme des annexes, les constructions dépendantes et complémentaires d’un bâtiment principal sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (exemple : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, local d’ordures ménagères, local technique…).

ARBRE REMARQUABLE Il s'agit d'un arbre présentant une qualité certaine et un intérêt pour le paysage, qui justifient sa préservation ou son intégration au projet d’aménagement ou de construction.

CHANGEMENT DE DESTINATION Modification de l’utilisation des sols (exemple : hangar agricole qui devient habitation). Les différents types de destination établis par le permis de construire ou la déclaration préalable sont : 1. Habitation 2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces 5. Artisanat 6. Industrie 7. Exploitation agricole ou forestière 8. Entrepôt

9. Service public ou d’intérêt collectif

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise. Le COS est le rapport entre la surface de plancher qu’il est possible de construire et la superficie du terrain ou de la propriété foncière (exemple : un COS de 0,50 sur un terrain de 100 m2 permet de construire 50m² de surface de plancher). Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la surface de plancher des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Il s’agit du rapport, en pourcentage, entre l’emprise au sol et la superficie de l’unité foncière supportant le projet de construction.

COEFFICIENT D’IMPERMEABILSATION DU SOL Ce coefficient représente le pourcentage du sol naturel imperméabilisé suite à des travaux (par exemple construction de bâtiments d’habitation, d’annexes, de terrasse, de voirie…). Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée sur l’unité foncière et la surface totale de l’unité foncière. Entre dans le calcul de la surface globale imperméabilisée, la totalité des surfaces ne permettant pas à l’eau de s’infiltrer directement dans le sol : notamment toiture, terrasse étanche, voie d’accès goudronnée, piscine…

COMBLES On appelle comble le niveau de plancher situé immédiatement sous le toit d'un édifice. Le comble est dit aménageable lorsque la partie de l’espace intérieur compris sous les versants du toit présente une haute supérieure à 1,80m et dispose d’un plancher porteur et accessible.

CONSTRUCTION PRINCIPALE (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

CONSTRUCTIONS Constructions à usage de commerce Constructions destinées à abriter des activités économiques d’achat et de vente de biens et de services.

Constructions à usage d’artisanat Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication ou de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille ou d’un nombre maximum de 10 salariés.

Constructions à usage industriel Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication de produits commercialisables à partir de matières brutes.

Constructions à usage de bureaux : Constructions destinées à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d’étude, d’ingénierie, d’informatique de gestion,…. Cela comprend notamment les locaux de la direction générale d’une entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : • les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, • les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, les crèches et haltes garderies,

• les établissements de santé : dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées..., • les établissements d'action sociale, • les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente • les établissements sportifs à caractère non commercial, • les lieux de culte, • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...), •…

DEFRICHEMENT Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

DEMOLITION La démolition a pour effet de faire disparaitre en totalité ou en partie un bâtiment, notamment son gros- œuvre ou de le rendre inutilisable.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est la surface correspondant à la projection verticale du volume du bâtiment au sol : les éléments de saillie, à savoir balcons, débords de toiture, acrotères ou constructions en sous-sol entrent dans le calcul de l'emprise au sol. Toutefois, les piscines et les terrasses non couvertes ne dépassant pas une hauteur de 60 cm par rapport au terrain naturel en sont exclues.

ENERGIES RENOUVELABLES Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

EGOUT DU TOIT L’égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière. Dans le cas d’une toiture–terrasse, l’égout sera considéré au niveau de l’étanchéité.

ESPACES BOISE CLASSE En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parc à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation, et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement interdit tout défrichement et soumet les coupes et abattages d’arbres à déclaration.

ESPACES LIBRES Les espaces libres sont les espaces libres de toute construction en surface.

ESPACES VERTS Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés libres de toute construction en surface comme en sous-sol, constituées par de la terre meuble végétale ou substrat, engazonnées et plantées ou traitées en matériaux perméables pour les parvis, les allées et les accès nécessaires.

EXHAUSSEMENT DU SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

EXTENSION Est considérée comme extension toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain. La surélévation est une extension qui a la particularité de se trouver au dessus du volume du bâtiment existant.

FACADE Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Elle comporte généralement des baies principales ou secondaires ou non; de plus elle peut comprendre des parements extérieurs, et des éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures, etc…mais, un pignon est aussi une façade.

FAITAGE Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

FRONT BATI Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou selon un recul généralement fixe dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place. L’ordonnancement du front bâti par des immeubles sensiblement de même taille et d’architecture homogène caractérise généralement le tissu urbain traditionnel des centres bourgs jusqu’au milieu du XXème siècle.

HABITATION LEGERES DE LOISIERS (H.L.L.) Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

HAUTEUR ABSOLUE La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère). Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc. Selon les dispositions précisées par le règlement, cette hauteur peut être mesurée à l’égout du toit pour exprimer la hauteur de façade, dans ce cas elle se mesure en tout point, à partir du terrain naturel avant travaux, au pied de la construction et jusqu' à l’égout du toit.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) Ce sont des équipements ou installations, ou activités qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, de nuisances, d’insalubrité ou de danger, et qui peuvent présenter des inconvénients pour le voisinage, pour la protection de la nature, de l'environnement,…

LIMITE SEPARATIVE Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.

LOTISSEMENT Le lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une ou plusieurs unités foncières contiguës en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. La déclaration préalable est prévue pour les lotissements de moins de trois lots sans création de voies ou espaces communs et situés en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé. Le permis d'aménager est requis dans les autres cas.

MODENATURE Ensemble des moulures verticales ou horizontales composant une façade et situées en saillies sur la façade (bandeaux, corniches, pilastres, encadrement de baies, etc).

NIVEAU Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : un niveau représente une hauteur d’environ 2 m à 2,50 m mesurée) à partir du terrain naturel en fonction du nombre de niveaux d’une construction : rez-de-chaussée, rez-de-chaussée + un étage, rez-de-chaussée + deux étages, …).

PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS Terrain aménagé en vue de l’accueil d’habitations légères de loisirs

PERMIS d’AMENAGER Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager.

PERMIS DE CONSTRUIRE Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder à l’édification sur le terrain du projet faisant l’objet du permis de construire

PROSPECT Règles de recul imposé par les articles 6 et 7 du présent règlement ou par les règles d’implantation du document graphique du règlement.

RECUL (par rapport à l’alignement) Le recul est la distance séparant une construction des voies et emprises publiques. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

RETRAIT ou RECUL (par rapport aux limites séparatives) Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

SAILLIE On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

SOL NATUREL Le sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,  Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres,  Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;  Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE HABITABLE Superficie des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des sous-sols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m

TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

UNITE FONCIERE C'est l'étendue d’une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

USAGE L’usage d’une construction est à rattacher à la destination principale pour laquelle la construction est prévue.

VOIE ET EMPRISE PUBLIQUES : Il s'agit des voies ouvertes à la circulation publique, des places publiques, des venelles, des cheminements piétons, des pistes cyclables, …. Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, mairie, gymnase, bibliothèque…), les règles d’implantation des constructions en limites de ces emprises sont celles définies à l’article 7.

VOIRIE La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la plate-forme qui comprend la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…). La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26081_PLU_20200122.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-26081/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-26081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26081/zone/n