# Zone N du plan local d'urbanisme de Châteaudouble (83038) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83038_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites)

Sauf exceptions visées aux articles suivants, toute nouvelle construction est interdite en zones et secteurs agricoles et naturels A, N, Ne, Nm et Nx.
Sont par ailleurs interdits :
 Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles ; Les aires d’accueil des gens du voyage ; Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs
 L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole (sauf en secteur Nx), la cabanisation*
 Les parcs photovoltaïques et éoliens
T4.1.3. Destinations et sous-destinations autorisées en zones agricoles
Sont autorisées en zone A :
 Les constructions et installations nécessaires* à une exploitation agricole* (dont les installations classées pour la protection de l'environnement) ;
 Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public)

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :
 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies communales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique
 15 m par rapport à l'axe de la chaussée des RD 955 (tronçon sud de la RD 54) et RD 51
 75 m par rapport à la RD 54 et la RD 955 (tronçon nord de la RD 54)
Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
Concernant le recul de 75 m, il est possible d'y déroger conformément à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme pour les bâtiments agricoles et services publics (le recul sera alors de 10 m).
T4.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites parcellaires.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur* des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + 1 étage). Pour les annexes*, la hauteur ne peut dépasser 4 m à l'égout du toit.
Une hauteur supérieure est possible en cas de nécessités techniques liées à un bâtiment technique à usage agricole ou forestier.
De plus, une hauteur supérieure est imposée si le PPRi impose une surélévation de plancher. Dans ce cas, la hauteur maximale correspondra supplémentaire correspondra à la surélévation imposée par le PPRi.
T4.2.4. Les façades
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.
En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.
Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.
T4.2.5. Les éléments apposés au bâti
Sont interdits les équipements de climatisation et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation.
Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.
Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.
Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.
Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.
En secteurs Ne, Nm et Nx, les bâtiments techniques liés à des équipements collectifs, à l'activité militaire ou à l’exploitation des ISDI échappent aux prescriptions énoncées ciavants. Ils doivent cependant s'insérer de manière qualitative dans l'environnement local.
T4.2.6. Les toitures
Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.
T4.2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme
Se référer à l'annexe n°4 du règlement écrit.
T4.2.8. Les clôtures
En zones agricoles et naturelles, les clôtures sont à éviter (sauf usage agricole).
A l’exception de ceux nécessités par l’exploitation agricole, sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée) et le PVC plein.
A l’exception de ceux nécessités par l’exploitation agricole ou des parcelles habitées, les murs bahuts sont proscrits. Les grillages agricoles et forestiers (à grosses mailles) sont préconisés.
Quand ils sont autorisés, les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,60 m de hauteur.
Pour la clôture donnant sur le domaine public ou une voie privée ouverte à la circulation, il et possible de réaliser un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit. Il est recommandé de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 1,80 m de hauteur. En zone inondable, seuls des grillages souples sont autorisés.
Il est autorisé un portail par projet pour permettre l’accès aux véhicules légers. Ce portail aura les dimensions maximales suivantes : 4,00 m de largeur sur 2,50 m de hauteur maximum. Ne sont autorisés que les portails coulissants ou s’ouvrant vers l’intérieur de la propriété. En continu du portail décrit ci-dessus, un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 2 m de hauteur pourra se développer jusqu’à 2 m de part et d’autre du portail. Il est recommandé de décroitre la hauteur du mur en s’éloignant du portail pour éviter une trop grande différence de hauteur entre le mur et le muret-clôture. Si la parcelle est concernée par une habitation, les clôtures sur le domaine mitoyen peuvent atteindre 1,80 m de hauteur tout compris. La clôture sera composée d’un grillage, d’un mur bahut surmonté d’un grillage / grille, ou d’une haie. Dans le cas d'une haie végétale, la hauteur peut atteindre 2,00 m maximum.
Clôture simple autorisée et conseillée (haie vive doublée côté intérieur par un grillage)
Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles. Dans ce cas, le mur de clôture ne peut dépasser 1,20 m de hauteur et il n’est pas possible de le surmonter d’un système de clairevoie ou autre. Il est possible de le doubler d’une haie végétale dont la hauteur ne peut dépasser 1,60 m.

Exemples de murets de qualité
A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.
Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent pour l’édification des clôtures de mise en sécurité des piscines dans le cas où les normes en vigueur l’exigent.
Lorsque la limite séparative avec le domaine public et la clôture sont concernés par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,60 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur.
L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur de 2,00 m par rapport au point bas. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.
Les prescriptions énoncées ci-avant concernant le mur de soutènement peuvent faire l’objet de dérogations dans le cadre d’une adaptation au risque recensé (mouvement de terrain notamment).
En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est imposé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement importante si un bâtiment ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.
T4.2.9. Les aménagements extérieurs
Aménagements divers Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.
En secteur Nx, les dépôts de gravats échappent aux prescriptions énoncées ci-avant. Ils doivent cependant s'insérer de manière qualitative dans l'environnement local.
Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.
Les enrochements sont déconseillés. En cas de nécessité technique dûment justifiée, un enrochement ne doit pas dépasser une hauteur de 1,50 m. Les joints maçonnés sont interdits. Les enrochements devront être végétalisés. De même, tout talus doit être végétalisé pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.
Les murs de restanques traditionnels doivent être conservés autant que faire se peut (sauf implantation bâtie qu’il n’est pas possible de déplacer).
Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. paragraphe suivant).
Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).
Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés si une habitation existe sur l'emprise foncière et s'ils ne sont pas visibles depuis la route d'Ampus, la Tour Sarrasine ou le plateau Sainte Anne.
Il est obligatoire d'enterrer toute citerne.
Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes* ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.
Outre les éléments patrimoniaux repérés (cf. annexe 1 du règlement), il est essentiel de préserver les restanques existantes ainsi que les ouvrages hydrauliques. Ces éléments jouent un rôle paysager et écologique d’importance.
Affouillements et exhaussements
Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :
 Etre liés et nécessaires à la réalisation des modes d’occupation ou d’utilisation autorisés dans la zone ou le secteur (aménagement d’espace public, habitation, etc.),
 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,
 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,
 Avoir une hauteur du déblai ou du remblai qui n’excède pas 1 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages),
 Ne pas avoir une pente de talus qui excède 40%, de planter les talus
 Ne pas avoir une pente de terrain inférieure à 10% pour les remblais (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83038_PLU_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-83038/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaudouble-83038.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83038/zone/n