# Zone A du plan local d'urbanisme de Châteaugiron (35069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35069_PLU_20230403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Sous conditions Non dans le secteur As Exploitation forestière Non Habitation Logement Sous conditions Hébergement Non Commerce et activité Artisanat et commerce de détail Non de service Restauration Non Commerce de gros Non Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Sous conditions Hébergement hôtelier et touristique Non Cinéma Non Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des Oui collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des Oui administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et Non d’action sociale Salles d’art et de spectacle Non Équipements sportifs Non Autres équipements recevant du public Non Sous conditions en As Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Non Sous conditions en As Non Sous conditions en As Bureau Non Centre de congrès et d’exposition Non 192 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l'article A 2, dont : 1. Les parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouvertes au public. 2. L’aménagement de terrains de camping, à l'exception des aires naturelles de camping à la ferme autorisées en tant qu'activité de diversification de l'activité agricole*. 3. L’aménagement de terrains de caravanes, à l’exception du caravanage à la ferme autorisé en tant qu’activité de diversification de l’activité agricole*. 4. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 5. Les champs photovoltaïques au sol. 6. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du code de l'Urbanisme, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, ou à des ouvrages spécifiques* tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement. 7. Dans le secteur As, les constructions et extensions sauf celles autorisées dans ce secteur à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration au site : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Dans les secteurs Aa et Ab 2.1 Les constructions, restaurations, extensions (autres que les logements) et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles. 2.2 Les constructions liées aux activités de diversification de l’activité agricole*, à l’exception des gîtes qui ne seront autorisés que dans le cas de changement de destination de constructions à caractère patrimonial*. Les activités de diversification doivent rester complémentaires à l’activité principale. 2.3 Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou du changement de destination d'une construction existante. L’activité agricole doit nécessairement être implantée et en fonctionnement préalablement à l’autorisation du logement de fonction. Il n'est admis qu'un logement de fonction par site de production. Cette construction devra être réalisée à moins de 100 mètres des constructions d’exploitation. Par ailleurs, 1 logement de gardiennage complémentaire attenant ou dans une construction d’exploitation est également autorisé d’une surface de plancher* inférieure ou égale à 30 m². 2.4 Les constructions liées aux exploitations agricoles devront respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU. 2.5 La restauration et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne constituant pas une ruine*, sous réserve pour les constructions à caractère patrimonial* de la préservation du caractère architectural originel. 193 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A 2.6 Le changement de destination des constructions à caractère patrimonial* repérées au Plan de zonage du PLU existants à la date d’approbation du PLU en « logements », ou en « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sous réserve cumulativement : - de préserver le caractère architectural originel de la construction, - que l'emprise au sol* de la construction soit supérieure à 50 m², - d’assurer une intégration paysagère, - et de ne pas compromettre l’activité agricole et la protection des milieux naturels. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF). 2.7 L’extension mesurée des « logements », à condition qu’elle se fasse : - en harmonie avec la construction d’origine, - sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et soit compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, - et que la surface de plancher* de l’ensemble des extensions réalisé depuis la date d’approbation du PLU de la construction ne dépasse pas la surface de plancher* de la construction d’origine, comptée à la date d’approbation du PLU. 2.8 La construction ou l’extension d’annexes* aux « logements », sous réserve : - de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction du « logement » concerné, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est situé le « logement » principal, - que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux, - que la surface de plancher* de l’ensemble des extensions réalisé depuis la date d’approbation du PLU de l’annexe* ne dépasse pas la surface de plancher* de l’annexe* d’origine, comptée à la date d’approbation du PLU, - d’un abri de jardin maximum par unité foncière*, - de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et être compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 3. Dans le secteur As Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : Les « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». 3.1 Sur le secteur du Feudon - Les installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes. - L’installation de traitement de déchets non dangereux. - Une seule extension de la construction existante regroupant le « logement » et les « bureaux » de l’exploitant du site de l’activité industrielle à partir de la date d’approbation du PLU et sous réserve qu’elle ne dépasse pas 30% de surface de plancher* supplémentaire. La hauteur maximale de l’extension devra être identique à la hauteur maximale de la construction initiale. - L’extension des hangars existants liés aux « autres équipements recevant du public » et à l’« industrie ». 3.2 Sur le secteur du Longuerais Les constructions et les extensions des « industries » et des « entrepôts » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière* que les constructions existantes. 194 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A Toutefois, ces possibilités sont soumises à des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité, et doivent pour le raccordement aux réseaux publics respecter les règles de l’article A 13. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Règles générales - Les constructions nouvelles devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble. - A défaut d’une implantation dominante, les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement* des voies routières publiques ou privées, et à 3 mètres au moins de l'alignement* des autres voies et emprises publiques*. - Si l’une des règles ci-dessus entraîne l'arasement de haie, talus ou arbre de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. 2. Règle alternative L’extension d’une construction qui n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus pourra être autorisée sous réserve d’être implantée dans l’alignement de la construction existante, et de ne pas compromettre l’existence d’une haie de qualité, ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Règles générales - Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives* ou respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. - Les constructions annexes* devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. - Les constructions annexes* de type abri de jardin peuvent s’implanter en limites séparatives* ou respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives*. - Si l’une des règles ci-dessus entraîne l'arasement de haie, talus ou arbre de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. 195 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A 2. Règle alternative Dans le cas d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles d’implantation, les extensions pourront se faire dans le prolongement du bâti existant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol 1. L’emprise au sol* des nouveaux « logements » liés aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m². 2. L'emprise au sol* des extensions aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU ou créés par changement de destination), y compris ceux liés aux exploitations agricoles, n’excèdera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU. De plus, cette extension ne devra pas dépasser 30% de l’emprise au sol* de la construction existante à la date de l’approbation du PLU. 3. L'emprise au sol* totale des constructions annexes* (sauf piscine) liées aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU ou créés par changement de destination), y compris ceux liés aux exploitations agricoles, n’excèdera pas 60 m². 4. De plus, l’emprise au sol* des constructions annexes* pour piscines liées aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU ou créés par changement de destination), y compris ceux liés aux exploitations agricoles, n’excèdera pas 60 m². 5. Dans le secteur As - Sur le secteur du Feudon, l’augmentation de l’emprise au sol* comptée à partir de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser pour les hangars existants à la date d’approbation du PLU et liés aux « autres équipements recevant du public » et à l’« industrie », 200 m². - Sur le secteur du Longuerais, l’augmentation de l’emprise au sol* comptée à partir de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 1 000 m². ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Règles générales - Le point le plus haut de toute construction à usage agricole ne pourra dépasser une hauteur* de 12 mètres, hors ouvrages techniques indispensables, cheminées, silos, citernes… et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. 196 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A - La hauteur* maximale des façades des « logements » devra s’harmoniser avec les hauteurs à l’égout des constructions avoisinantes, à plus ou moins 0,5 mètre près. A défaut de hauteur référente des constructions voisines, la hauteur* maximale des façades des logements ne devra pas excéder 7 mètres sans dépasser R+1 (+ 1 étage sous combles éventuellement). - La hauteur des constructions annexes* pour « logement » ne devra pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. - Toutefois, la hauteur des constructions annexes* associées au « logement » de type abri de jardin ne devra pas excéder 2,5 mètres au point le plus haut. 2. Dans le secteur As, la hauteur* des constructions ne devra pas dépasser 7 mètres à l’acrotère ou au faîtage. 3. Règle alternative Dans le cas d’une extension, il pourra être autorisé ou imposé une hauteur* identique à celle de la construction existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, ne sont pas concernées par les règles du présent article. Toutefois, les règles du SPR figurant en annexe du PLU s’appliquent. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, et les constructions voisines qui y sont implantées. 2. En parements extérieurs, est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.). 3. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. 4. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les constructions devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle de la région. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. 5. Pour l’ensemble de la zone : 5.1 Extension de constructions existantes et constructions annexes* Les extensions et les constructions annexes* devront être réalisées en harmonie avec les constructions existantes ou principales, ainsi que l’environnement. 5.2 Réhabilitation Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale de la construction existante, et notamment l’aménagement et la transformation en habitation d’un ancien siège d’exploitation agricole lorsque celui-ci peut être considéré comme un témoin à préserver de l’architecture de la région. Il est recommandé d’utiliser les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre. 5.3 Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 197 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A 5.4 Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. 6. Les règles concernant les clôtures figurent dans l’Annexe VII « Traitement des limites parcellaires » du présent Règlement. 7. Revêtement de surface La pose de pelouse synthétique est interdite. ### Article A 9 - Emprise au sol Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors des voies publiques. Tout emplacement de stationnement créé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 m x 2,5 m. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Espaces libres et plantations Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. 2. Il pourra être imposé que des plantations soient réalisées en forme d’écrans pour assurer une bonne intégration paysagère du projet dans son environnement. 3. Les espaces verts devront être composés de plusieurs strates (herbacée, arbustive, arborée) favorisant la biodiversité locale. Les plantations devront prendre en compte la liste des espèces invasives figurant en annexe du présent Règlement afin de limiter le choix de ces essences. En particulier, les plantes classées en priorité n°1 au tableau des plantes invasives sont interdites. ### Article A 11 - Aspect extérieur Performances énergétiques et environnementales Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les volumes et gabarits simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, 198 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation de constructions existantes. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. Section III - Equipement et réseaux ### Article A 12 - Stationnement Accès et voirie 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font à partir d’une voie publique, ces accès doivent être aménagés de façon sécuritaire, de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 2 mètres en retrait de la limite de cette voie. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées d'une longueur supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de répurgation et de sécurité puissent faire demi-tour par manoeuvre. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction* ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur. L’alimentation individuelle pourra être autorisée lorsque celle-ci sera nettement plus économique mais à la condition que la potabilité de l’eau et la protection contre toute pollution soient assurées. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction* ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les dispositifs d'assainissement autonome conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admis. Le système d'assainissement 199 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol (le pétitionnaire devra alors réaliser une expertise géologique visant à pouvoir mettre en place un dispositif adapté). Les dispositifs d’assainissement autonome devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement autonome seront mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou réseau d’eaux pluviales est interdite. Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires des constructions agricoles peut être subordonné à un traitement préalable. 2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées dans le réseau eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue…). 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle particulière. 200 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre V – Zones naturelles et forestières TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 201 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre V – Zones naturelles et forestières 202 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35069_PLU_20230403. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35069/zone/a