# Zone UL du plan local d'urbanisme de Châteaugiron (35069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35069_PLU_20230403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUL, ULa, ULb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Autorisation Non Non Sous condition Oui Non Oui en ULa Non en ULb Non Non en ULa Oui en ULb Non en ULa Oui en ULb Oui en ULa Non en ULb Oui en ULa Non en ULb Oui Oui en ULa Non en ULb Oui en ULa Non en ULb Oui en ULa Non en ULb Oui Non Oui en ULa Non en ULb Non Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL Destinations Sous-destinations Centre de congrès et d’exposition Autorisation Non Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Tout type d’occupation ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone. 2. Le stationnement et l'installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les constructions et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, sauf dans les campings et sauf en cas de travaux. 3. L’ouverture et l’exploitation des mines et des carrières. 4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. 5. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, ou à des ouvrages spécifiques* tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement . 6. Les dépôts de véhicules. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sont admis, sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone et de la recherche d'une intégration de qualité dans l'espace environnant : 1. La construction de « logements » destinés à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone. 2. L’aménagement des aires de jeux et de sports ouvertes au public. 3. L’aménagement des aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 4. En secteur ULb, la construction d'hébergements touristiques en lien avec la vocation du secteur. 5. En secteur ULb, la construction de locaux destinés à accueillir les usagers du camping. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UL 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL 1. Règle générale Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement*. 2. Règles alternatives - Lorsque les constructions voisines ne respectent pas ces reculs, il pourra être autorisé ou imposé l’implantation de la construction dans la continuité de la construction existante sur une parcelle voisine ou sur le terrain*. - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement du bâti existant. ### Article UL 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Règle générale Les constructions devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative*. 2. Règles alternatives - Lorsque les constructions voisines ne respectent pas ces reculs, il pourra être autorisé ou imposé l’implantation de la construction dans la continuité de la construction existante sur une parcelle voisine ou sur le terrain*. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et qui ne sont pas conformes à la règle générale, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante, dès lors qu’elles ne réduisent la distance existante par rapport aux limites séparatives*. ### Article UL 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UL 6 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UL 7 - Hauteur des constructions Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. Dans le secteur ULa, le point le plus haut de toute construction ne pourra dépasser une hauteur* de 14 mètres, hors ouvrages techniques indispensables, cheminées, grues, silos, citernes… et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. Dans le secteur ULb, le point le plus haut de toute construction ne pourra dépasser une hauteur* de 7 mètres, hors ouvrages techniques indispensables, et sera limitée à la réalisation d’un rez-dechaussée, avec éventuellement un comble ou un attique. De plus pour toute la zone UL, il pourra être autorisé ou imposé jusqu’à 1 mètre de dépassement de la hauteur* pour : - permettre l’accessibilité handicapée dans le cas d’un terrain* en pente de 8% et plus ; - permettre la réalisation du nombre d’étage autorisé dans le cas de difficulté d’adaptation au sol. ### Article UL 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, ne sont pas concernées par les règles du présent article. Toutefois, les règles du SPR figurant en annexe du PLU s’appliquent. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. En parements extérieurs, est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.). Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. 2. Extension de constructions existantes et constructions annexes Les extensions et les constructions annexes* devront être réalisées en harmonie avec les constructions existantes ou principales. 3. Equipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 4. Clôtures Les règles concernant les clôtures figurent dans l’Annexe VII « Traitement des limites parcellaires » du présent Règlement. ### Article UL 9 - Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors des voies publiques. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL ### Article UL 10 - Espaces libres et plantations Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. 1. Les constructeurs devront réaliser un minimum de 15% d’espaces verts par rapport à la surface du terrain*. Il sera planté 1 arbre de haute tige par tranche même incomplète de 200 m² de terrain*. 2. Des écrans boisés seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m². En outre, lorsque leur surface excédera 2 000 m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou des haies vives, afin tout à la fois d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. 3. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s'intégrer au cadre végétal environnant. Les espaces verts devront être composés de plusieurs strates (herbacée, arbustive, arborée) favorisant la biodiversité locale. Les plantations devront prendre en compte la liste des espèces invasives figurant en annexe du présent Règlement afin de limiter le choix de ces essences. En particulier, les plantes classées en priorité n°1 au tableau des plantes invasives sont interdites. 4. Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile seront aménagés en espaces verts paysagers adaptés à l'environnement et devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales. ### Article UL 11 - Performances énergétiques et environnementales Les parties du territoire figurant à l’intérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage sont soumises aux règles du présent article ainsi qu’au Règlement du SPR figurant en annexe du PLU. En cas de conflit entre ces deux règles, celles issues du SPR prévalent sur celles du PLU. Pour les parties du territoire figurant à l’extérieur du « Périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) » au Plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les volumes et gabarits simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation de constructions existantes. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL Section III - Equipement et réseaux ### Article UL 12 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Voirie Les terrains* devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Des aménagements cyclables ou piétonniers pourront être exigés. Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées d'une longueur supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de répurgation et de sécurité puissent faire demi-tour par manoeuvre. ### Article UL 13 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction* ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction* ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau, les dispositifs d'assainissement non collectif conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admis. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol (le pétitionnaire devra alors réaliser une expertise géologique visant à pouvoir mettre en place un dispositif adapté). Les dispositifs d’assainissement autonome devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement autonomes seront mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. 2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre III - Zone UL En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain* (bassins de retenue...). 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU. 4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article UL 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Chapitre IV - Zone UA CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35069_PLU_20230403. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35069/zone/ul