# Zone UZAE du plan local d'urbanisme de Châteaugiron (35069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35069_PLU_20230403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZAE du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZAE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation Non Non Sous conditions Oui Non Oui Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Oui 130 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. L’ouverture et l’exploitation des mines et des carrières. 2. Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 3. Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l’implantation d’habitations légères de loisirs. 4. Les parcs d’attractions ouverts au public. 5. Les dépôts de véhicules. 6. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. 7. Les affouillements et exhaussements de sols visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du code de l'urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, ou à des ouvrages spécifiques* tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement. ### Article UZAE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières Sont admis, dès lors qu'ils restent compatibles avec la vocation de la zone et de la recherche d'une intégration de qualité dans l'espace environnant : 1. Les constructions à usage de « logements » destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et sous réserve d’être intégrées au projet d’équipement. 2. Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UZAE 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1 Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait minimum de 5 mètres, calculés perpendiculairement à compter de l’alignement* de la voie. Pour tout types de constructions, la limite du terrain ne comportant pas l'accès à la parcelle, sera considérée comme une limite séparative. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à 6 mètres. 2 Autres emprises publiques* (chemins piétons, espaces verts publics...) Les limites par rapport aux autres emprises publiques* seront considérées comme des limites séparatives*. Dans ce cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à 6 mètres. 131 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE ### Article UZAE 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à 6 mètres. ### Article UZAE 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins que les constructions ne soient jointives, la distance entre les façades de toutes constructions ne devra jamais être inférieure à 4 mètres. ### Article UZAE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions L’emprise au sol* cumulée des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie du terrain*. ### Article UZAE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions 1 Hauteur maximale des façades de constructions principales : 12 mètres. 2 Les constructions devront s’inscrire dans un volume déterminé par un plan à 45° à compter des hauteurs maximales fixées précédemment, à l’exception des murs-pignons*, cheminées, cages d’escaliers ou d’ascenseurs, lucarnes et toutes autres saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. ### Article UZAE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 1. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures grillagées sur rue ou sur espace public, si elles existent, seront placées en retrait de 0,75 mètre par rapport à la voie et doublées obligatoirement d’une haie (la haie étant placée en limite d’espace public). Les clôtures grillagées n’excéderont pas une hauteur maximale de 2,5 mètres hors sol. Elles seront constituées de panneaux en treillis soudés, maille 200x50. 2. Stockage et aire de service Les stockages devront, sauf impossibilité technique justifiée, être dissimulés ou intégrés de manière à être le moins visible possible. L'intégration pourra se faire par l’implantation des haies d’essences locales en mélange. 3. Enseignes Dans l’ensemble de la zone les enseignes seront intégrées aux façades des constructions, elles ne pourront dépasser en hauteur l'égout du toit. 4. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 132 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE 5. Antennes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact. Elles devront être dissimulées de la vue du domaine public. 6. Revêtement de surface La pose de pelouse synthétique est interdite. ### Article UZAE 9 - Emprise au sol Réalisation d’aires de stationnement 1. Généralités Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont de 5 mètres de longueur par 2,5 mètres de largeur. 2. Il est exigé au minimum : 2.1 Pour les constructions à usage de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » ou de « bureau » 1 place par 40 m² de surface de plancher*. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher*. 2.2 Pour les « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » 1 place de stationnement par classe. 1 place de stationnement pour 2 lits créés. 1 emplacement pour deux roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher*. 2.3 Pour les constructions à usage de « cinéma », « salles d’art et de spectacle », « autres équipements recevant du public » - Equipement de capacité d’accueil de 1 500 personnes : 1 place par unité de 20 personnes accueillies. - Equipement de capacité d’accueil de 1 500 personnes et plus : • 1 place par unité de 20 personnes accueillies pour les 1 500 premières. • 1 place par unité de 100 personnes accueillies au-delà. 2.4 Pour les constructions destinées à d’autres usages Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sera celle s'appliquant à la catégorie de constructions ou d'établissements la plus directement assimilable. Toutefois, la collectivité pourra autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur à celui qui aurait été calculé avec la règle ci-dessus, afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée. ### Article UZAE 10 - Hauteur maximale des constructions Espaces libres et plantations Plantations : il sera planté 1 arbre tige pour 4 places de stationnement à répartir sur l’emprise de la parcelle. ### Article UZAE 11 - Aspect extérieur Performances énergétiques et environnementales En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. 133 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE Les volumes et gabarits simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation de constructions existantes. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. Section III - Equipement et réseaux ### Article UZAE 12 - Stationnement Accès et voirie 1 Accès Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 Voirie Les terrains* devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées d’une longueur supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de répurgation et de sécurité puissent faire demi-tour par manoeuvre. ### Article UZAE 13 - Espaces libres et plantations Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction* ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. 134 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU. 4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tous travaux réalisés sur les réseaux électriques et de télécommunications feront l'objet d'une concertation entre la collectivité et les services concernés ### Article UZAE 14 - Coefficient d'occupation des sols Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. 135 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-b – Zone UZAE 136 Commune de Châteaugiron - Règlement Titre II – Sous-chapitre VI-c – Zone UZAN SOUS-CHAPITRE VI-c DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35069_PLU_20230403. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069/uzae La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaugiron-35069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35069/zone/uzae