# Zone A du plan local d'urbanisme de Châteauneuf (73079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73079_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La construction à édifier devra respecter un recul correspondant à la moitié de la hauteur de ladite construction (H/2) sans pouvoir être inférieur à 3m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  15m, pour les constructions présentant une toiture à pans  10m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

### Stationnement (article A 12)

> Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdits :  L’ouverture de carrières.  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou d’aménagement autorisé ou de travaux publics.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’artisanat.  Les constructions destinées aux bureaux.  Les constructions destinées au commerce sauf soumis à condition A2.  Les constructions destinées à l’habitat sauf soumis à condition A2.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions :  La construction d’une habitation est possible par unité d’exploitation à condition qu’il s’agisse d’un logement nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, qu’elle se situe à 50m maximum des bâtiments d’exploitation et qu’elle ne dépasse pas une surface de 80 m2 de surface de plancher.

 Les locaux à usage de commerce à condition qu’il s’agisse d’un point de vente de la production agricole de l’exploitation. Ils devront alors être intégrés au volume d’un bâtiment agricole ou accolés à ce bâtiment. Dans le cas contraire, il devra se situer à 30 m maximum des bâtiments d'exploitation et la surface ne devra pas dépasser 30 m2 d'emprise au sol.

 Les abris pour animaux situés en dehors des unités d’exploitation agricole, à condition d’un abri par une unité foncière et une emprise au sol de 20 m2.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne possède une servitude de passage suffisante sur le fonds voisin instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés ou mitoyens, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

3. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 3,50 m minimum (chaussée + accotement).

4. Pour information, il est rappelé que toute modification ou création d’accès sur une route départementale devra respecter le règlement de voirie départemental et faire l’objet d’une autorisation de voirie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie en eau.

2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

En l’absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif l’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine agricoles dans le réseau public d’assainissement doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau ; le rejet doit être effectué par un réseau indépendant du réseau des eaux usées domestiques avec le cas échéant les dispositifs de pré traitement et de contrôle adaptés.

3. Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent permettre l’infiltration et l’écoulement régulé, dans la parcelle, des eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire.

Si les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation. Cet équipement vient nécessairement en complément de tout dispositif dédié à la récupération des eaux pluviales.

Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales sur la chaussée.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, télécommunications La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, les terrains constructibles devront satisfaire aux contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le recul des constructions est fixé comme suit :  14m par rapport à l’axe des routes départementales  10m par rapport à l’axe des voies communales  6m par rapport à l’axe des chemins ruraux.  3m en tout point de l’extrémité des voies en impasse

Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

Ce recul pourra être réduit dans les cas suivants :  Dans les terrains en pente de 20% et plus, le recul peut être réduit à : - 10m par rapport à l’axe des routes départementales - 6m par rapport à l’axe des voies communales.

 Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

 Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

La construction à édifier devra respecter un recul correspondant à la moitié de la hauteur de ladite construction (H/2) sans pouvoir être inférieur à 3m.

Pour l’application des règles ci-dessus, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1m,

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif qui peuvent être implantés jusqu’en limite  Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les clôtures et murets ne sont pas soumises à ces reculs.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Cette hauteur est mesurée en tout point du bâtiment :  Par rapport au terrain naturel à son aplomb, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais) ;  Par rapport au terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel (déblais).

La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  15m, pour les constructions présentant une toiture à pans

 10m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la mairie de tout projet : des renseignements et conseils seront données en vue de la meilleure intégration architecturale et urbanistique du projet, et de la bonne préparation du dossier en vue de son instruction.

Pour les constructions à usage d’habitation, le règlement qui s’applique est celui de la zone U11.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone :

1.Implantation des constructions et abords Les mouvements de terre dans les marges d’isolement (par rapport aux voies et aux limites parcellaires) sont limités à + ou - 0,50 m par rapport à l’état initial pour arriver au niveau naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction. En dehors des marges d’isolement, les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 1,30 m par rapport au terrain naturel sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres, pour création d’une pente aval de rattrapage plantée.

Les murs de soutènement utilisés pour tenir des remblais destinés à planifier le terrain sont interdits. Ils sont autorisés uniquement pour maintenir le terrain naturel.

2. Toitures Les toitures à pans devront présenter une pente minimale de 10%. Les toitures terrasses et cintrées sont autorisées.

3.Panneaux solaires et tuiles solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en toiture mais devront respecter la pente du toit ou être disposer sur châssis en cas de toiture terrasse. Ils sont autorisés en façade, en garde-corps, brise soleil et ombrières. Ils sont également autorisés sur châssis dissociés de la construction à condition d’être bien intégrés dans leur environnement, de ne pas occasionner de nuisances visuelles et de ne pas dépasser une surface de panneaux de 15 m2.

4. Les façades L’emploi à nu des matériaux de structure destinés à être enduit est interdit. Les façades seront dans les tons pastels (légèrement teintées) ou pourront présenter un aspect de bois naturel. Le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades et menuiseries extérieures devront s’intégrer dans la gamme colorimétrique de leur environnement urbain.

5.Les clôtures Pour information il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Elles seront constituées de haies vives, grillages, palissades ou barrières à claire-voie. Les clôtures et haies ne devront pas excéder une hauteur de 2.00m (y compris muret de 0.40m maximum), sauf pour les clôtures existantes qui pourront être prolongées.

Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50m par rapport aux limites.

Devant le portail principal, il devra être respecté une surface minimum de stationnement de 2,50 x 5m, afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité.

Sauf impossibilité technique, le portail devra s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété privée. Les clôtures et haies ne devront présenter de gêne pour les visibilités le long des voies publiques et ne pas faire obstacle aux triangles de visibilité.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

Les dimensions à prendre ne compte pour le stationnement d’une voiture particulière sont de 2.5 mètres par 5 mètres plus les accès.

Le calcul du nombre de places pour les voitures particulières et les vélos est établi à partir de la surface de plancher totale de l’opération et ramenée à l’arrondi le plus proche.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum. - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface comprise entre 40 m² et 100 m² de surface de plancher. - 3 places de stationnement minimum par logement de plus de 100 m² de surface de plancher.

Pour les locaux à usage de commerce : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 25m² de surface de vente.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 100m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS)

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées. Les haies, arbres d’alignement ou isolés devront être composés d’essences indigènes. Les haies monospécifiques et les espèces invasives sont interdites.

TITRE 4

Dispositions applicables aux ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73079_PLU_20240827.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73079/zone/a