# Zone N du plan local d'urbanisme de Châteauneuf (73079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73079_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLS, Nstecal. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La construction à édifier devra respecter un recul correspondant à la moitié de la hauteur de ladite construction (H/2) sans pouvoir être inférieur à 3m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  9m, pour les constructions présentant une toiture à pans  7m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

### Stationnement (article N 12)

> Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdits :  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou d’aménagement autorisé ou de travaux publics.  L’industrie.  Les constructions destinées à l’artisanat sauf soumis à condition N2.  Les constructions destinées aux bureaux.  Les constructions destinées au commerce sauf soumis à condition N2.  Les entrepôts sauf soumis à condition N2.  Les constructions destinées à l’habitat sauf soumis à condition N2.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  Les constructions agricoles.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous condition dans la zone N :  Les constructions à usage d’habitation à condition qu’il s’agisse d’un aménagement dans le volume bâti existant sans limitation de surface de plancher ou d’une extension dans la limite de 50m² surface de plancher.  Dans le STECAL (secteur «Nstecal» au lieu-dit «les Iles»), les constructions nouvelle à usage d’entrepôt sont autorisées dans la limite de 1.850 m² d’emprise au sol et à condition de respecter les règles établies par le PPRI de la Combe de Savoie.  Les annexes à la construction d’habitation à raison d’une par unité foncière.  Les abris pour animaux situés en dehors des unités d’exploitation agricole, à condition d’un abri par une unité foncière et une emprise au sol de 20 m2.

Sont admis sous condition dans le sous-secteur Nls les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la base de loisirs.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne possède une servitude de passage suffisante sur le fonds voisin instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés ou mitoyens avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

3. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 3,50 m minimum (chaussée + accotement).

4. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour.

5. Pour information, il est rappelé que toute modification ou création d’accès sur une route départementale devra respecter le règlement de voirie départemental et faire l’objet d’une autorisation de voirie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

En l’absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif l’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanales et agricoles dans le réseau public d’assainissement doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau ; le rejet doit être effectué par un réseau indépendant du réseau des eaux usées domestiques avec le cas échéant les dispositifs de pré traitement et de contrôle adaptés.

3. Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent permettre l’infiltration et l’écoulement régulé, dans la parcelle, des eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire.

Si les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation. Cet équipement vient nécessairement en complément de tout dispositif dédié à la récupération des eaux pluviales.

Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales sur la chaussée.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, télécommunications La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, les terrains constructibles devront satisfaire aux contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le recul des constructions est fixé comme suit :  14m par rapport à l’axe des routes départementales  10m par rapport à l’axe des voies communales  6m par rapport à l’axe des chemins ruraux.  3m en tout point de l’extrémité des voies en impasse

Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

Les reculs ci-dessus s’appliquent également aux bassins de piscines.

Ce recul pourra être réduit dans les cas suivants :  Dans les terrains en pente de 20% et plus, le recul peut être réduit à : - 10m par rapport à l’axe des routes départementales - 6m par rapport à l’axe des voies communales.

 Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

 Pour les annexes, inférieures à une emprise au sol de 30m², qui pourront s’implanter jusqu’en limite, à condition de ne pas apporter atteinte à la sécurité publique, et à l’exception des bassins de piscines, qui devront respecter un recul de 3 m par rapport à la limite du domaine public, et des garages pour lesquels il devra être respecté une surface minimum de stationnement de 2,50 x 5m, afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

 Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

La construction à édifier devra respecter un recul correspondant à la moitié de la hauteur de ladite construction (H/2) sans pouvoir être inférieur à 3m.

Dans la zone Nstecal, les constructions devront respecter un recul minimum de 15 ma par rapport aux limites séparatives.

Pour l’application des règles ci-dessus, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1m,

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif qui peuvent être implantés jusqu’en limite.  Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Le recul sera porté à 3m00 minimum pour les bassins de piscines.

Les clôtures et murets ne sont pas soumises à ces reculs.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Cette hauteur est mesurée en tout point du bâtiment :  Par rapport au terrain naturel à son aplomb, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais) ;  Par rapport au terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel (déblais).

La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  9m, pour les constructions présentant une toiture à pans  7m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

Cette règle ne s’applique pas pour l’aménagement dans le volume bâti existant. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m.

La hauteur hors-tout des annexes au bâtiment principal ne doit pas excéder 3m50.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la mairie de tout projet : Des renseignements et conseils seront données en vue de la meilleure intégration architecturale et urbanistique du projet, et de la bonne préparation du dossier en vue de son instruction.

1.Implantation des constructions et abords Les mouvements de terre dans les marges d’isolement (par rapport aux voies et aux limites parcellaires) sont limités à + ou - 0,50 m par rapport à l’état initial pour arriver au niveau naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

En dehors des marges d’isolement, les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 1,30 m par rapport au terrain naturel sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres, pour création d’une pente aval de rattrapage plantée.

Les murs de soutènement utilisés pour tenir des remblais destinés à planifier le terrain sont interdits. Ils sont autorisés uniquement pour maintenir le terrain naturel.

2. Toitures Les toitures à pente devront présenter une inclinaison minimum de 60%. Cette inclinaison peut être réduite à 30% pour les annexes accolées, les auvents et vérandas. Les débords des toitures des constructions principales seront de 60 cm minimum. L’inclinaison des toitures des annexes isolées de moins de 20m² et pergolas n’est pas réglementée. L’inclinaison des toitures de l’entrepôt autorisé dans la zone Nstecal n’est pas réglementé. Les couleurs de toit seront gris ardoise, à l’exception des éléments vitrés dont les panneaux ou tuiles solaires (thermiques et photovoltaïques), de la réfection ou l’extension de toitures existantes, et des annexes isolées qui pourront prendre la même teinte que la toiture de la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées, éventuellement végétalisée. Au niveau d’un même ensemble bâti, les compositions mixtes - toitures à pans et toiture terrasse sont autorisées.

3. Toitures des constructions techniques Les toitures à pans devront présenter une pente minimale de 10%. Les toitures terrasses et cintrées sont autorisées.

4.Panneaux solaires et tuiles solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en toiture mais devront respecter la pente du toit ou être disposer sur châssis en cas de toiture terrasse. Ils sont également autorisés en façade, en garde-corps, brise soleil et ombrières. Ils sont également autorisés sur châssis dissociés de la construction à condition d’être bien intégrés dans leur environnement, de ne pas occasionner de nuisances visuelles et de ne pas dépasser une surface de panneaux de 15 m2.

5.Les façades L’emploi à nu des matériaux de structure destinés à être enduits sont interdits. Les façades seront dans les tons pastels (légèrement teintées) ou pourront présenter un aspect de bois naturel. Le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades et menuiseries extérieures devront s’intégrer dans la gamme colorimétrique de leur environnement urbain.

6.Les clôtures Pour information il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Elles seront constituées de haies vives, grillages, palissades ou barrières à claire-voie. Les clôtures et haies ne devront pas excéder une hauteur de 2.00m (y compris muret de 0.40m maximum), sauf pour les clôtures existantes qui pourront être prolongées. Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Devant le portail principal, il devra être respecté une surface minimum de stationnement de 2,50 x 5m, afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité. Sauf impossibilité technique, le portail devra s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété privée. Les clôtures et haies ne devront présenter de gêne pour les visibilités le long des voies publiques et ne pas faire obstacle aux triangles de visibilité.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

Les dimensions à prendre ne compte pour le stationnement d’une voiture particulière sont de 2.5 mètres par 5 mètres plus les accès.

Le calcul du nombre de places pour les voitures particulières et les vélos est établi à partir de la surface de plancher totale de l’opération et ramenée à l’arrondi le plus proche.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum. - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface comprise entre 40 m² et 100 m² de surface de plancher. - 3 places de stationnement minimum par logement de plus de 100 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage artisanal : - 1 place de stationnement par tranche de 30m² surface de plancher

Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 25m² de surface de vente.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 100m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées. Les haies, arbres d’alignement ou isolés devront être composés d’essences indigènes. Les haies monospécifiques et les espèces invasives sont interdites. Dans la zone Nstecal le coefficient d’imperméabilisation des sols ne devra pas dépasser 40% de la surface totale de la zone.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73079_PLU_20240827.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73079/zone/n