# Zone UA du plan local d'urbanisme de Châteauneuf (73079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73079_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 30m² peuvent être implantées jusqu’en limite du domaine public, à condition de ne pas apporter atteinte à la sécurité publique.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  12m, pour les constructions présentant une toiture à pans  10m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdits :  L’ouverture de carrières,  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou d’aménagement autorisé ou de travaux publics,  Le stationnement des caravanes, hormis celui permis à l’article R111-50 du CU,  Les terrains de camping-caravaning,  Les entrepôts,  Les constructions destinées l’industrie,  Les nouveaux bâtiments agricoles,  Les dépôts, correspondant à l’entreposage extérieur de matériaux de rebut (ex : épave de véhicule) ou de déchets, ainsi que les dépôts non domestiques et les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation d’urbanisation en cours de validité  Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : yourtes, tipis, roulottes, tiny houses (micro-maison).

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions :  Les activités artisanales, de commerces et services, à condition que ces activités soient compatibles avec la vocation résidentielle première de la zone et ne soient pas sources de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.  Les éoliennes, à condition de correspondre à des dispositifs installés sur toiture.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne possède une servitude de passage suffisante sur le fonds voisin instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés ou mitoyens, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire de plus de 2 lots, les accès devront être mutualisés ou mitoyens, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

4. Pour les opérations de plus de 2 constructions, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour, conformément aux recommandations du SDIS.

5. Pour information, il est rappelé que toute modification ou création d’accès sur une route départementale devra respecter le règlement de voirie départemental et faire l’objet d’une autorisation de voirie.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

En l’absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif l’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanales et agricoles dans le réseau public d’assainissement doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau ; le rejet doit être effectué par un réseau indépendant du réseau des eaux usées domestiques avec le cas échéant les dispositifs de pré traitement et de contrôle adaptés.

3. Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent permettre l’infiltration et l’écoulement régulé, dans la parcelle, des eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire.

Si les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation. Cet équipement vient nécessairement en complément de tout dispositif dédié à la récupération des eaux pluviales.

Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales sur la chaussée.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, télécommunications. La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

5. Conteneurisation des ordures ménagères et autres déchets assimilés : Dans le cadre d’opérations d’habitat collectif ou intermédiaire, de permis groupés valant division et pour les lotissements autorisés par permis d’aménager, il sera demandé l’aménagement d’un emplacement pour l’installation de conteneurs OM et assimilés, suivant les modèles et prescriptions retenus par le gestionnaire du service de la collecte des déchets. L’implantation sera définie en accord avec la commune et le gestionnaire du service, afin de permettre l’accès des véhicules de collecte sans manœuvre.

6. Eaux des piscines : Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après neutralisation des produits de traitement.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, les terrains constructibles devront satisfaire aux contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les façades sur rue des constructions devront s’implanter à l’alignement et jusqu’à un recul maximum de 8m par rapport à l’axe des Routes Départementales et jusqu’à un recul maximum de 6m pour toutes les autres voies, à condition de respecter les règles de survol du domaine public établies par le gestionnaire de la voirie.

Ce recul pourra être augmenté dans les cas suivants :  Dans le cas d’extension d’une construction existante.  Dans le cas de la réalisation de nouvelles constructions utilisant la profondeur de la parcelle.  Dans le cas de parcelles non situées en bordure du domaine public.  Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 30m² peuvent être implantées jusqu’en limite du domaine public, à condition de ne pas apporter atteinte à la sécurité publique.

Les bassins de piscines devront respecter un recul de 3 m par rapport à la limite du domaine public.

Les garages devront respecter un recul de 3 m par rapport à la limite du domaine public afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique. Les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité seront pris en compte.

Les équipements publics ou ouvrages d’intérêt collectif peuvent être implantés jusqu’en limite.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

La distance comptée horizontalement de tout point de la façade à la limite séparative doit être supérieure ou égale à 1 mètre.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite.  De projet de constructions venant jouxter un ou des bâtiments existants érigés en limite séparative de propriété.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

 Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Ce recul sera porté à 3m00 minimum pour les bassins de piscines.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Cette hauteur est mesurée en tout point du bâtiment :  Par rapport au terrain naturel à son aplomb, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais) ;  Par rapport au terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel avant travaux (déblais).

La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  12m, pour les constructions présentant une toiture à pans  10m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m.

En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus.

La hauteur hors-tout des annexes au bâtiment principal ne doit pas excéder 3m50.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la mairie de tout projet : Des renseignements et conseils seront données en vue de la meilleure intégration architecturale et urbanistique du projet, et de la bonne préparation du dossier en vue de son instruction.

1.Implantation des constructions et abords. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement (par rapport aux voies et aux limites parcellaires) sont limités à + ou - 0,50 m par rapport à l’état initial pour arriver au niveau naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

En dehors des marges d’isolement, les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 1,30 m par rapport au terrain naturel sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres, pour création d’une pente aval de rattrapage plantée.

Les murs de soutènement utilisés pour tenir des remblais destinés à planifier le terrain sont interdits. Ils sont autorisés uniquement pour maintenir le terrain naturel.

2. Toitures Les toitures à pente devront présenter une inclinaison minimum de 60%. Cette inclinaison peut être réduite jusqu’à 30% pour les annexes, les auvents et vérandas.

Les débords des toitures des constructions principales seront de 80 cm minimum.

L’inclinaison des toitures des annexes isolées de moins de 20m² et pergolas n’est pas réglementée.

Les couleurs de toit seront gris ardoise, à l’exception des éléments vitrés dont les panneaux ou tuiles solaires (thermiques et photovoltaïques), de la réfection ou l’extension de toitures existantes, et des annexes isolées qui pourront prendre la même teinte que la toiture de la construction principale.

Les toitures terrasses sont autorisées, éventuellement végétalisées.

Au niveau d’un même ensemble bâti, les compositions mixtes - toitures à pans et toiture terrasse sont autorisées.

3. Panneaux solaires et tuiles solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en toiture mais devront respecter la pente du toit ou être disposer sur châssis en cas de toiture terrasse.

Ils sont également autorisés en façade, en garde-corps, brise soleil et ombrières. Ils sont également autorisés sur châssis dissociés de la construction à condition d’être bien intégrés dans leur environnement, de ne pas occasionner de nuisances visuelles et de ne pas dépasser une surface de panneaux de 15 m2.

4.Les façades L’emploi à nu des matériaux de structure destinés à être enduits sont interdits. Les façades seront dans les tons pastels (légèrement teintées) ou pourront présenter un aspect de bois naturel. Le blanc pur est interdit.

Les couleurs des façades et menuiseries extérieures devront s’intégrer dans la gamme colorimétrique de leur environnement urbain.

5.Les clôtures Pour information il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Elles seront constituées de haies vives, grillages, palissades ou barrières à claire-voie. Les clôtures et haies ne devront pas excéder une hauteur de 2.00m (y compris muret de 0.40m maximum), sauf pour les clôtures existantes qui pourront être prolongées.

Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites.

Devant le portail principal, il devra être respecté une surface minimum de stationnement de 2,50 x 5m, afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité.

Sauf impossibilité technique, le portail devra s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété privée.

Les clôtures et haies ne devront présenter de gêne pour les visibilités le long des voies publiques et ne pas faire obstacle aux triangles de visibilité.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

Les aires de retournement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Les dimensions à prendre ne compte pour le stationnement d’une voiture particulière sont de 2.5 mètres par 5 mètres plus les accès.

Le calcul du nombre de places pour les voitures particulières et les vélos est établi à partir de la surface de plancher totale de l’opération et ramenée à l’arrondi le plus proche.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum. - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface comprise entre 40 m² et 100 m² de surface de plancher. - 3 places de stationnement minimum par logement de plus de 100 m² de surface de plancher. - 1 place visiteur pour 3 logements - Un local ou un emplacement clos et couvert avec un accès à niveau ou un plan incliné, pour le stationnement des deux roues pour toute opération d’habitat collectif ou intermédiaire de plus de 3 logements avec un emplacement minimum de 5m² plus 1 m² par tranche de 70m² de surface de plancher. Ce local ou emplacement doit être équipé d’éléments fixes permettant l’attache des cadres.

Pour les constructions à usage de commerce et de service : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 25m² de surface de vente. Pour les constructions à usage de bureau : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 20m² de surface de plancher.

Pour les restaurants et hôtels : - 2 places de stationnement pour véhicules automobiles pour 3 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 100m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées. Les haies, arbres d’alignement ou isolés devront être composés d’essences indigènes.

Les haies monospécifiques et les espèces invasives sont interdites.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Zone urbaine d'activités économiques

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73079_PLU_20240827.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73079/zone/ua