# Zone UE du plan local d'urbanisme de Châteauneuf (73079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73079_PLU_20240827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5m. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain, notamment pour conserver des aires de manœuvre et respecter la zone non aedificandi, au niveau de laquelle seul le stockage est autorisé. ### Stationnement (article UE 12) > Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places de stationnement par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdits :  L’ouverture de carrières.  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou d’aménagement autorisé ou de travaux publics.  Le stationnement des caravanes, hormis celui permis à l’article R111-50 du CU.  Les terrains de camping-caravaning.  Les nouvelles constructions agricoles.  Les constructions à usage d’habitat et leurs annexes à l’exception de ceux mentionnés à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions :  Les constructions à usage d’habitat, à condition qu’il s’agisse de logements de gardiennage intégrés au volume principal des bâtiments autorisés dans la zone. Dans, tous les cas, le nombre de logement est limité à un par bâtiment et ne devra pas dépasser 40m2 de surface de plancher. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. 1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne possède une servitude de passage suffisante sur le fonds voisin instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés ou mitoyens, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité. 3. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 4,50 m minimum (chaussée + accotement). 4. Pour information, il est rappelé que toute modification ou création d’accès sur une route départementale devra respecter le règlement de voirie départemental et faire l’objet d’une autorisation de voirie. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1.Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau public de distribution en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. En l’absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif l’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanales et industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau ; le rejet doit être effectué par un réseau indépendant du réseau des eaux usées domestiques avec le cas échéant les dispositifs de pré traitement et de contrôle adaptés. 3. Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent permettre l’infiltration et l’écoulement régulé, dans la parcelle, des eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...). Un dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire. Si les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation. Cet équipement vient nécessairement en complément de tout dispositif dédié à la récupération des eaux pluviales. Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales sur la chaussée. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.Electricité, télécommunications La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, les terrains constructibles devront satisfaire aux contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le recul minimum est fixé comme suit : - 14m par rapport à l’axe des RD, ramené à 10m en agglomération au sens du code de la route et dans les terrains en pente de plus de 20%, - 8m par rapport à l’axe des voies communales, Pour l’application des règles ci-dessus, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, escaliers non cloisonnés, auvents, oriels et pergolas à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1m, Ce recul pourra être réduit dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite, - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial. - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs, sauf en cas de contrainte de sécurité (à définir au cas par cas en fonction de la situation). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) 1. la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5m. 2. Ce recul pourra être réduit dans les cas suivants :  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Le long des limites parcellaires internes aux zones UE, jusqu’en limite.  Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain, notamment pour conserver des aires de manœuvre et respecter la zone non aedificandi, au niveau de laquelle seul le stockage est autorisé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Cette hauteur est mesurée en tout point du bâtiment :  Par rapport au terrain naturel à son aplomb, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais) ;  Par rapport au terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel (déblais). La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder 15m00. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la mairie de tout projet : Des renseignements et conseils seront données en vue de la meilleure intégration architecturale et urbanistique du projet, et de la bonne préparation du dossier en vue de son instruction. 1. Implantation des constructions et abords. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement (par rapport aux voies et aux limites séparatives) sont limités à + ou - 0,50 m par rapport à l’état initial pour arriver au niveau naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction. En-dehors des marges d’isolement, les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 1,30 m par rapport au terrain naturel sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres, pour création d’une pente aval de rattrapage plantée. Les murs de soutènement utilisés pour tenir des remblais destinés à planifier le terrain sont interdits. Ils sont autorisés uniquement pour maintenir le terrain naturel. 2. Toitures La pente des toitures n’est pas réglementée. 3. Panneaux solaires et tuiles solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en toiture mais devront respecter la pente du toit ou être disposer sur châssis en cas de toiture terrasse. Ils sont autorisés en façade, en garde-corps, brise soleil et ombrières. Ils sont également autorisés sur châssis dissociés de la construction. 4. Les façades L’emploi à nu des matériaux de structure destinés à être enduit est interdit. Les façades seront dans les tons pastels (légèrement teintées) ou pourront présenter un aspect de bois naturel. Le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades et menuiseries extérieures devront s’intégrer dans la gamme colorimétrique de leur environnement urbain. 5. Les clôtures Pour information il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Elles seront constituées de haies vives, grillages, palissades ou barrières à claire-voie. Les clôtures et haies ne devront pas excéder une hauteur de 2.00m (y compris muret de 0.40m maximum). Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Devant le portail principal, il devra être respecté une zone de dégagement, adaptée à l’usage, permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité. Sauf impossibilité technique, le portail devra s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété privée. Les clôtures et haies ne devront présenter de gêne pour les visibilités le long des voies publiques et ne pas faire obstacle aux triangles de visibilité. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Les dimensions à prendre ne compte pour le stationnement d’une voiture particulière sont de 2.5 mètres par 5 mètres plus les accès. Une aire de manœuvre adaptée à l’opération devra être aménagée sur l’unité foncière. Le calcul du nombre de places pour les voitures particulières est établi à partir de la surface de plancher totale de l’opération et ramenée à l’arrondi le plus proche. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de commerce : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 25m² de surface de vente. Pour les constructions à usage de bureau : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 20m² de surface de plancher. Pour les restaurants et hôtels : - 2 places de stationnement pour véhicules automobiles pour 3 chambres d’hôtel. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : - 1 place de stationnement par tranche de 30m² surface de plancher Pour les entrepôts, il n’est pas prévu de règle de stationnement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière, et au stockage extérieur doivent être végétalisées. Les haies, arbres d’alignement ou isolés devront être composés d’essences indigènes. Les haies monospécifiques et les espèces invasives sont interdites. TITRE 2 Dispositions applicables aux ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU2 Zone « à urbaniser » stricte SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73079_PLU_20240827. Page : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-73079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73079/zone/ue