# Zone UD du plan local d'urbanisme de Châteauneuf-Grasse (06038) : ce que le règlement autorise La zone UD correspond aux nombreux secteurs d'habitat individuels. Document en vigueur : 06038_PLU_20190919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines. SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines auxquelles s’ajoutent : 3.1- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des bâtiments et constructions est limitée : - en secteur UD à 35% de la superficie de l'unité foncière - en secteur UDa à 15% de la superficie de l'unité foncière - en secteur UDb à 10% de la superficie de l'unité foncière 3.2- Hauteur des constructions La hauteur maximale des bâtiments est fixée 7 mètres dans l'ensemble de la zone. Toutefois, la hauteur frontale ou différence de niveau entre le point haut et le point bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du terrain naturel ou excavé) ne peut excéder 8,5 mètres à l'égout du toit dans l'ensemble de la zone La hauteur maximale des annexes est fixée à : - 3 mètres à l'égout et 4 mètres au faîtage pour une dépendance, extension rattachée au bâtiment principal et communiquant par une porte - 2,5 mètres à l'égout du toit et 3,5 mètres au faitage pour les annexes, extension non contiguë ou sans communication par une porte au bâtiment principal. Les hauteurs fixées au 3.2 peuvent être dépassées pour : - les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs définies sans augmenter celle-ci. - les éléments techniques tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 suivant. - 3 mètres de hauteurs pour les annexes - dans le lotissement des Hauts de Saint Jeaume 43 Règlement La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres dont 1 mètre pour le mur-bahut Secteurs de servitudes de vue reportés sur le document graphique : Dans les secteurs de points de vue figurés aux documents graphiques, dans une bande de 30 mètres à compter de l'alignement de la voie publique la plus haute, le point le plus haut des constructions ne devra pas dépasser un plan incliné à 10 % en dessous du plan prenant appui à 1m au-dessus de la chaussée. 3.3- Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Implantation des bâtiments le long des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile doivent être implantés : - en secteurs UDa et UDb à 5 mètres au moins de l’alignement. - en zone UD à 3 mètres au moins de l’alignement. 3.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le recul d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point du nu de façade au point le plus proche de la limite concernée. a. Les bâtiments doivent être implantés à partir de la limite séparative latérale et des limites de fond de propriété à une distance de chaque limite au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à - 5 mètres en secteur UDa. - 7 mètres en secteur UDb b. Les annexes à usage de stationnement doivent s’implanter à une distance au moins égale à 1,5 mètres des limites de propriété, c. Des implantations différentes du a. peuvent être admises en cas d’extension, de surélévation ou de changement de destination d’une construction principale existante, régulièrement édifiée, implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. d. Les piscines, bassins, plans d’eau doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. 3.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairants les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines auxquelles s’ajoutent : 4.5- Les toitures et les infrastructures de production d'énergie renouvelable Les toitures terrasses inaccessibles sont autorisées sous réserve d'être végétalisées, traitées comme une cinquième façade et sans accueillir aucun système technique. 44 Règlement A l'exclusion des toitures terrasses, les couvertures en pente seront couvertes de tuiles canales La pose sur plaques support de tuiles est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles. Elle sera teintée dans la masse. Les panneaux solaires sont intégrés dans le plan des toitures tuiles, leur position devra être implantée en partie basse des pans de toiture afin de limiter leur impact visuel, ou sur les zones de toitures terrasses. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines auxquelles s’ajoutent : 5.2. Verdissement et paysagement des espaces libres Les espaces non bâtis et non affectés au stationnement doivent être aménagés en espaces verts tels que définis ci-après avec un minimum de 50% de l'unité foncière en pleine terre. Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés. Lorsque des plantations d’arbres sont requises, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte plantés en pleine terre. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT 6.1) Normes de stationnement automobile et deux roues motorisées ou les éco-mobilités Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation 1 place / 50m² de surface de plancher 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres 3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où s'effectue plancher les changements de destination ou les extensions l'accueil d'une de construction sous réserve que la superficie de clientèle plancher créé (changement ou extension) soit 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de inférieure à 30 m². commerce de détail plancher de surface de vente, hors Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² réserves pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison 5. Restauration 1 place de stationnement pour 10 de marchandise au moins égale à 10% minimum de m² de SDP de salle de café ou de la surface de réserves doit être aménagée. restaurant. 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire 7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 45 Règlement 6.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées dans les dispositions générales du présent règlement d'urbanisme. Norme imposée 1. Habitation 1 place pour 100 m² de surface de plancher 2. Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 4 chambres 3. Commerce et activités de service et 1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire 4. Etablissements d'enseignement 1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum 5. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes pouvant être accueillies dont services publics autres que 50% pour les vélos minimum d'enseignement SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines. 46 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06038_PLU_20190919. Page : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-grasse-06038/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauneuf-grasse-06038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06038/zone/ud