# Zone 2AUC du plan local d'urbanisme de Châteaurenard (13027) : ce que le règlement autorise La zone 2AUc correspond au secteur de développement résidentiel des quartiers ouest et sud. L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur est assujettie à la définition préalable d'un schéma d'organisation d'ensemble de son périmètre et à la réalisation des équipements de viabilité rendus nécessaires par son aménagement. Toute urbanisation nouvelle dans ce secteur est conditionnée par la mise en oeuvre d'une Opération d'Aménagement d'Ensemble rendue possible dans le cadre d’une procédure d’évolution du Plan Local d'Urbanisme. (exception faite des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif). La zone 2AUc est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13027_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUC 6) > Voies Les bâtiments doivent s’aligner à un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. ### Emprise au sol (article 2AUC 9) > N'est pas réglementé ### Hauteur (article 2AUC 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article 2AUC 13) > Non réglementé Règlement 53 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2AUC 2 sont interdites. ### Article 2AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES) Sont autorisées à condition de ne pas compromettre la bonne organisation, le bon aspect et l'économie de la zone et aux conditions ci-après : • l'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30 m² de surface de plancher et sans création de nouveaux logements. •les annexes non attenantes des constructions existantes à usage d’habitation d'une surface maximale de 35 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol par unité foncière à condition d'être implantées sur l'unité foncière dans un rayon maximal de 30 mètres à compter de l'habitation principale. Pour les annexes à usage de garage, l'emprise au sol maximale est portée à 50 mètres. • les ouvrages techniques à condition qu'ils soient d'intérêt public. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUC 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article 2AUC 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé Règlement 52 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU ### Article 2AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ### Article 2AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Voies Les bâtiments doivent s’aligner à un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Canaux et cours d'eau : L'implantation des constructions le long de ces ouvrages est réglementée à l'article 8 des dispositions générales du présent règlement. ### Article 2AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article 2AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) N'est pas réglementé ### Article 2AUC 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé ### Article 2AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé ### Article 2AUC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS) Dans les zones d'aléa du PPRi portées au document graphique, les clôtures devront respecter les prescriptions particulières du règlement du PPRi. En dehors des zones d’aléa du PPRi, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. En alignement du domaine public et le long des voies privées ouvertes à la circulation publique, les clôtures ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur est limitée à 1,8 mètres et les parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes, les parties non maçonnées seront en grillage. Le dépassement de cette hauteur de 1,80 mètres demeure toutefois admis lorsque des raisons architecturales ou liées à la configuration du bâti existant le justifient. Dans les zones soumises à l'aléa d'inondation du Réal portées au document graphique, les clôtures ne peuvent être réalisées qu’en grillage sans parties maçonnées ou opaques. ### Article 2AUC 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé Règlement 53 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Règlement 54 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU CHAPITRE 3– ZONE 1AUd QUARTIER DURABLE DU VIGNERET Caractère de la zone : Cette zone d'urbanisation future à vocation principalement résidentielle, sous forme de quartier durable, non ou insuffisamment équipée en réseaux urbains (voirie, eau potable et assainissement), est appelée à être aménagée à court terme. Cette zone sera affectée principalement au logement ainsi qu'aux services publics ou d'intérêt collectif et aux commerces de proximité. L'exigence d'une organisation rationnelle de ce nouveau quartier conduit à conditionner son ouverture à l'urbanisation à la réalisation préalable des équipements de desserte, ou à une opération d'aménagement d'ensemble. Les aménagements de cette zone devront être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du quartier durable du Vigneret, telle que définie dans le dossier « 4 – Document d’Orientations Particulières d’Aménagement » du présent P.L.U. Cette zone comprend les secteurs : - 1AUd-l destiné à accueillir des logements individuels - 1AUd-C destinés à accueillir des logements collectifs et intermédiaires - 1AUd-E destinés à accueillir un équipement intergénérationnel public et/ou d'intérêt collectif - 1AUd-P destinés à accueillir des équipements et aménagements publics Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.  SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL  --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13027_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027/2auc La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13027/zone/2auc