# Zone A du plan local d'urbanisme de Châteaurenard (13027) : ce que le règlement autorise A : Les zones agricoles sont les espaces à protéger de l'urbanisation en raison notamment de la valeur agronomique des terres et de leur potentiel de production. La zone A est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13027_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Pour les autres bâtiments, ils doivent être implantés à une distance de l'alignement au moins égale à 25 mètres de l'axe le long de la RD 571 et la RD 28 Les ouvrages et constructions liés aux équipements collectifs techniques (station d'épuration....) sont notamment autorisés dans les bandes de recul. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 à l'exception des affouillements et exhaussements lorsqu'ils sont rendus nécessaires par les constructions ou modes d'utilisation autorisées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Les occupations et utilisations du sol (constructions, ouvrages et installations) liées aux services publics ou répondant à un intérêt collectif, et notamment les équipements collectifs publics de secours et d'assistance. 2) Dans l'intérêt de l'exploitation agricole, les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation, lorsqu'elles sont directement liées ou nécessaires à l'exploitation. • les dépôts strictement liés à l’activité agricole. • les constructions des organisations agricoles à forme collective (coopératives, S.I.C.A.) lorsqu'elles concernent la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles. • les constructions à usage d'habitation strictement liées et rendues nécessaires à l'exercice ou au maintien de l'exploitation indispensables au logement de l'exploitant et des employés, dans une limite de 200 m² de surface de plancher. • les "gîtes ruraux" dans les constructions existantes proches de l'exploitation, et le camping à la ferme situé à proximité de l'exploitation, exercés en prolongement de l'acte de production agricole ou ayant l'exploitation pour support. • les changements de destination des bâtiments, lorsque ces changements restent directement liés à l'exercice de l'exploitation agricole. 3) Les changements de destination de bâtiments agricoles, sans création de surface de plancher supplémentaire, pour lesquels a été identifié un intérêt patrimonial ou architectural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Ces bâtiments agricoles figurent sur le plan de zonage comme « mas identifiés comme remarquables ». Leur possible changement de destination devra respecter l’aspect originel du mas : la composition de ses façades, le rythme de ses ouvertures, l’ordonnancement du groupement bâti, les éventuels détails architectoniques, la qualité de leur insertion dans le paysage. Règlement 76 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU 4) Pour les constructions existantes à usage d'habitation, sont seulement autorisées de manière non cumulative : • pour les constructions contemporaines existantes à usage d’habitation, l’extension mesurée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante dans une limite de 200 m² de surface de plancher, sans création de nouveau logement. • pour les mas et les corps de ferme anciens, l'aménagement à l'intérieur de l'enveloppe volumétrique existante, sans création de nouveau logement. Les extensions par annexe attenante sont interdites. 5) Pour les constructions existantes à usage d’habitation, sont également autorisées : • les annexes non attenantes d'une surface maximale de 35 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol par unité foncière à condition d'être implantées sur l'unité foncière dans un rayon maximal de 30 mètres à compter de l'habitation principale. Pour les annexes à usage de garage, l'emprise au sol maximale est portée à 50 mètres. • les piscines à condition d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale 6) L'extension des constructions existantes à usage d'activités sans modification de destination à condition que l'emprise au sol nouvelle soit au maximum de 50% de celles des bâtiments existants. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. L'entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l'alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d'évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il dessert le terrain ou, à défaut, par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissement : * Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis, sous réserve d’être conforme au Schéma d’Assainissement * Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques sont exigés pour le traitement des eaux pluviales dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement pluvial rappelées à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement. Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Règlement 77 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Voies et emprises publiques a) Dans les bandes de recul liées aux grands axes de circulation - RD 571 et RD 28 (dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme dit Loi Barnier) Les nouveaux bâtiments d'habitation doivent être implantés au-delà des marges de recul figurées sur les documents graphiques. Cette règle ne s'applique pas aux extensions (annexes et dépendances) des habitations existantes si cette extension est implantée à une distance supérieure de 25 mètres à l'axe de la voie, et sous réserve de ne pas aggraver un risque de sécurité publique. Pour les autres bâtiments, ils doivent être implantés à une distance de l'alignement au moins égale à 25 mètres de l'axe le long de la RD 571 et la RD 28 Les ouvrages et constructions liés aux équipements collectifs techniques (station d'épuration....) sont notamment autorisés dans les bandes de recul. b) Le long des autres voies et emprises publiques - les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement. Canaux et cours d'eau : L'implantation des constructions le long de ces ouvrages est réglementée à l'article 8 des dispositions générales du présent règlement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, le bâtiment peut jouxter la limite séparative en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les bâtiments non contigus, situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Les annexes des constructions d'habitation et d'activités autres qu'agricoles telles que garages, abris de jardins doivent être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale. Règlement 78 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ne pourra excéder : • 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation sans toutefois dépasser un étage sur rez-de-chaussée (R+1), • 15 mètres jusqu'au sommet du bâtiment pour les autres constructions, sauf dans le cône de transmission de la liaison hertzienne P.T.T Châteaurenard – Le Pontet représenté sur le document graphique où elle ne pourra excéder 12 mètres, afin de ne pas compromettre la liaison hertzienne. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans les zones d'aléa du PPRi portées au document graphique, les clôtures devront respecter les prescriptions particulières du règlement du PPRi. Dans le reste de la zone, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur ne doit pas dépasser 1 mètre à l'exception des parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès limitées à 2 mètres. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes. Toutefois, en limite séparative entre deux parcelles supportant deux constructions mitoyennes à usage d'habitation, la hauteur de la clôture maçonnée pourra atteindre 2 mètres sur une longueur maximale de 20 mètres. Cette clôture sera enduite sur ses deux faces. Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact. Les travaux de terrassements, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel. Les bâtiments fonctionnels pourront être couverts en Fibrociment couleur tuile. ### Article A 12 - Stationnement Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les haies brise vent, les plantations d’alignement, les arbres isolés ou les bosquets, les canaux d’irrigation matérialisent par leur présence une unité paysagère qu’il importe de maintenir. A ce titre, l’utilisation des sols devra respecter au mieux la qualité de ces paysages. Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. L’utilisation des espèces locales, variées et multristrates sont à privilégier. Les plantes envahissantes sont à proscrire. Règlement 79 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Règlement 80 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Règlement 81 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU CHAPITRE 1 - ZONE N ZONE NATURELLE CARACTERE DE LA ZONE : La zone N comprend les parties du territoire communal qui nécessitent une protection des paysages dont le maintien contribue au caractère remarquable du site. Elle est divisée en 10 sous-secteurs : • Na : colline du Château, site dominant du centre historique, • Nb : collines limitrophes avec la commune de Noves, topographie et paysage typique de la Provence, • Nc : autres collines émergeant des espaces urbanisés et contribuant à la trame paysagère • Nh : hameau du rocher de Martin, où des constructions peuvent être autorisées dans de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. • Nd : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles soumis aux risques d’inondation, ils assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique. • Nda : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles, ils assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique : les exhaussements de sol y sont autorisés sous conditions. • Ne : usine de traitement de déchets industriels et déchetterie • Nlb : accueil de pratiques sportives et de loisirs, aménagements légers • Nld : aménagement d’un espace à vocation sportive et de loisirs lié aux bords de la Durance. Il s’agit d’une zone naturelle qui nécessite une protection des paysages dont le maintien contribue au caractère du site. • Nle : terrain de camping pouvant recevoir des bungalows. • Ns : accueil d’activité de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur le site de l’ancienne décharge des Iscles La zone N est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13027_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13027/zone/a