# Zone UB du plan local d'urbanisme de Châteaurenard (13027) : ce que le règlement autorise La zone UB concerne l'extension ancienne du centre ville. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Il s'agit principalement d'une zone d'habitat à densité forte, continue et en retrait de l'alignement le plus souvent. La zone UB est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13027_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Opération de 1 à 3 logement(s) 0 place visiteur exigée ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage d'entrepôt commercial (sauf les extensions visées à l'article UB2), Les constructions à usage agricole (sauf les extensions visées à l'article UB 2), Les constructions à usage d’habitation légère de loisirs, La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping, Les parcs résidentiels de loisirs, Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les dépôts de véhicules et garages collectifs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone, les installations classées, à condition qu'elles soient liées à la vie quotidienne du quartier et qu’elles soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation, l'extension mesurée des installations classées et des constructions existantes à usage d’activités (à l’exception des activités industrielles), à condition qu’elle n’aggrave pas la situation au regard de la sécurité et de nuisances, les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc…) sous réserve de s'intégrer dans l'aspect architectural environnant. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit. Règlement 19 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement : * Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d’assainissement. * Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol avec la mise en place d'une filière de prétraitement des eaux de ruissellement des parkings et voiries. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de procéder par infiltration, un dispositif de rétention sur le terrain avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales sera mis en place. Ce système de rétention sera conçu de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration, etc.). Pour les bâtiments avec des toits terrasses végétalisés, la rétention pluviale pourra se faire en toiture, avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales. Les valeurs à retenir sont référencées sur une pluie d’occurrence décennale selon les valeurs retenues par les instructions de la police de l’eau de la DDTM 13. Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments projetés doivent s'implanter à l’alignement des bâtiments de la voie concernée avec une possibilité de saillie pour les balcons, sans débordement sur le domaine public. En cas d'alignement inexistant ou non représentatif, les bâtiments doivent s'implanter à l'alignement existant ou projeté du domaine public. Pour les bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-avant, la surélévation à l'aplomb du bâti existant ou la reconstruction dans le même volume sont possibles. Dans le cas de la mise en œuvre d'une isolation par l'extérieur, il est autorisé un dépassement de la construction en saillie sur le domaine public dans la limite de 30 cm et à la condition que cela ne réduise pas le cheminement piéton (le trottoir existant ou à créer) en deçà de la dimension imposée par la réglementation en vigueur. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les bâtiments existants situés dans la marge de recul, la surélévation, à l'aplomb du bâti existant est possible. Pour les bâtiments existants situés dans la marge de recul, la surélévation à l'aplomb du bâti existant ou la reconstruction dans le même volume sont possibles. Règlement 20 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres. De plus, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS) Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. En alignement du domaine public et le long des voies privées ouvertes à la circulation publique, les clôtures ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur est limitée à 1,8 mètres et les parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes, les parties non maçonnées seront exécutées en claire voie homogène. Le dépassement de cette hauteur de 1,80 mètres demeure toutefois admis lorsque des raisons architecturales ou liées à la configuration du bâti existant le justifient. Les constructions seront constituées de volumes simples. En outre : - les ouvertures de façades devront être plus hautes que larges, - les toitures seront généralement constituées de DEUX (2) pentes et recouvertes de tuiles rondes, - les menuiseries seront adaptées au caractère architectural du bâti par leur dessin et leur matériau, - les décors et éléments architecturaux d'intérêt historique ou architectural devront être conservés, Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques de type parabole doivent être implantées en s'intégrant au mieux à la construction, notamment en réservant une implantation en façade qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale. Les appareils de climatisation doivent être encastrés dans la construction (façades, toitures...) ou habillés et intégrés de façon à présenter la meilleure insertion architecturale possible. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Pour l’application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle donnée par l’article R. 111-22 du Code de l’Urbanisme.  pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé pour les constructions, extensions, ou changement de destination à usage d'habitation : 2 places par logement auxquelles s'ajoute la réalisation de places de stationnement visiteurs, préférentiellement réalisées en surface et sur le terrain d'assiette de l'opération, selon les normes du tableau ci après : Règlement 21 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU Opération de 1 à 3 logement(s) 0 place visiteur exigée Opération de 4 à 8 logements 1 place visiteur exigée Opération de 9 à 13 logements 2 places visiteurs exigées Par tranche de 5 logements supplémentaires 1 place visiteur supplémentaire exigée par tranche (même entamée) Pour les constructions d'habitation à usage locatif financées par un prêt aidé de l'Etat : il ne peut être exigé qu'une place de stationnement par logement. En outre, l'obligation de réalisation des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.  pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher;  pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour CENT (100) premiers mètres carrés de surface de plancher et 1 place par CINQUANTE mètres carrés (50 m²) de surface de plancher supplémentaires ;   pour les constructions à usage de commerce : -d’une surface de vente inférieure à 200 m² : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente; -d’une surface de vente comprise entre 200 et 500 m² : 2 places de stationnement pour 25 m² de surface de vente; -d’une surface de vente supérieure à 500 m² : 10 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.  pour les établissements industriels : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher;  pour les hôtels et les restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les constructions, voies d'accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avérait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés. 13. Pour les opérations de constructions, un minimum de 15% du terrain d'assiette du projet doit être réservé à la réalisation d'espaces verts ou de plantations à partir d’essences locales, méditerranéennes, peu consommatrices en eau, comportant des arbres de haut jet et des espèces de garrigue. Pour les bâtiments collectifs, ces espaces seront communs donc maintenus accessibles, présentés sous la forme d'un seul tenant, et conçus comme des lieux de vie. Ils pourront recevoir des équipements de loisir et de détente. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité foncière, notamment pour les projets de réhabilitation de bâtiments occupant une large part de l’unité foncière. 13.2 Pour les opérations d'aménagement prenant place sur une unité foncière supérieure à 2800 m², et supportant des constructions ne présentant pas plus de deux niveaux de construction, un minimum de 5% du terrain d'assiette du projet doit être réservé à la réalisation d'espaces verts ou de plantations à partir d’essences locales, méditerranéennes, peu consommatrices en eau, comportant des arbres de haut jet et des espèces de garrigue. Ces espaces seront communs, donc maintenus accessibles, présentés sous la forme d'un seul tenant, et conçus comme des lieux de vie. Ils pourront recevoir des équipements de loisir et de détente. L’utilisation des espèces locales, variées et multristrates sont à privilégier. Les plantes envahissantes sont à proscrire. Règlement 22 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Règlement 23 Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU CHAPITRE 3 - ZONE UC ZONE RÉSIDENTIELLE D'HABITAT A DENSITÉ RESTREINTE CARACTERE DE LA ZONE : La zone UC couvre essentiellement les nouveaux quartiers d’habitat pavillonnaire. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. La zone UC est développée autour de deux indices de densité UC1 (tissu urbain pavillonnaire) et UC2 (tissu urbain intermédiaire). La zone UC est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13027_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/chateaurenard-13027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13027/zone/ub