# Zone A du plan local d'urbanisme de Châteauvert (83039) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83039_PLU_20170221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Cet article n’est pas réglementé.

### Stationnement (article A 12)

> Cet article n’est pas réglementé.

### Espaces verts (article A 13)

> Cet article n’est pas réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation (voir critères en annexe 1) : ▬ les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la
production agricole ; ▬ les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des
habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; ▬ les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ; ▬ les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▬ l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : ▬ l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par
exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : ▬ les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol
et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés ; ▬ Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics : ▬ les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la
réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Les bâtiments désignés en annexe du présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination (habitation ou dans un but de développement de l’agritourisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.

Les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière.

Les bâtiments d'habitation existants qui présentent une surface de plancher minimale de 50 m², peuvent faire l'objet d’une extension de 30% et/ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que la Surface de Plancher maximale totale, après extension, ne dépasse pas 300 m².

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Ces voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m². Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Une autorisation d’urbanisme peut également être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE)

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les installations d'assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite
EAUX PLUVIALES Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, GAZ : Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A 2 ou à un usage agricole sont interdits. Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, gaz…) doivent être souterrains. Les réseaux de distribution et d’alimentation concernant le téléphone doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage.
CITERNE DE GAZ, GASOIL ET D’EAU DE PLUIE : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants :
▬ 10 mètres de l’axe des routes départementales pour les bâtiments à destination d’habitations, de services et d’activité.
▬ Pour les autres voies, 5 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes ou projetées.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les piscines.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à destination d'habitation, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement. Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
N DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRES DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non.
La zone N est une zone à protéger en raison : ▬ Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts
notamment esthétiques, historiques ou écologiques ; ▬ soit de l’existence d’une exploitation forestière ; ▬ soit de leur caractère d’espaces naturels.
Compte tenu des risques d’inondation, elle comprend des secteurs à indice « i ».
En outre, elle comporte des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées où les constructions peuvent être autorisées : ▬ Un secteur Nua correspondant aux hameaux de PEYPIN, LE QUEIROL, et SAINT
PEYRE où sont autorisées les nouvelles constructions. ▬ Un secteur Nuc où sont autorisées les nouvelles constructions liées au centre médical,
social et pédagogique de LA FORÊT. ▬ Un secteur Nud où la restauration des constructions existantes est autorisée. ▬ Un secteur Ne1 destiné à accueillir les activités et les constructions liées à l’ouverture au
public d’un espace naturel, propriété départementale. ▬ Un secteur Ne2 destiné à accueillir des aires de stationnement et aires de jeux, liés à
l’ouverture au public d’un espace naturel, propriété départementale. ▬ Un secteur NL destiné à accueillir les activités et les constructions liées au parc à
vocation culturelle et de loisirs. ▬ Un secteur NLi soumis à des risques d’inondation destiné à accueillir uniquement les
installations liées au parc à vocation culturelle et de loisirs. ▬ Un secteur Np, strictement réservé à l’implantation d’une unité de production d’électricité
d’origine photovoltaïque (centrales solaires au sol).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83039_PLU_20170221.
Page : https://edifiable.fr/plu/chateauvert-83039/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chateauvert-83039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83039/zone/a