# Zone NR du plan local d'urbanisme intercommunal de Châtel-Guyon (63103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070753_PLUi_20260602 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité* de service Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Interdit X X X X X X X X X Autorisé Autorisé sous-condition 59 NR Destination Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités* des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Sous-destination Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements* recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit X X X X X X X X X X X X Autorisé Autorisé sous-condition X X Sont autorisés sous conditions : - L’industrie à conditions : o D’être en lien avec l’activité* d’extraction de la carrière, o D’être démontables, o Et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Toutes les usages, affectations des sols et types d’activités* non visées dans les autorisations ci-après sont interdits. Sont autorisées : - D’être en lien avec une activité* de minerais et de sable : o Le stockage des matériaux, à condition d’une renaturation, d’une réhabilitation* et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation, o L’exploitation des carrières, ainsi que les équipements* liés à une activité* de traitement et commercialisation de granulats, de pierres de lave et de pouzzolane, o Exhaussements* et affouillements* en lien avec la mise en sécurité des carrières. - D'être en lien avec une activité* de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques implantés au sol, etc.). Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques au sol doit être réservé aux terrains ne pouvant recevoir d'autres usages compte tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole. En cas de classement du terrain d'assiette du projet en espace naturel reconnu tel que ZNIEFF, Natura 2000, ENS, etc., une étude environnementale devra prouver l'absence d'impact du projet sur le site et sur les objets de son classement. - Les installations* classées à condition : 60 NR o Qu’elles contribuent à l’exploitation des ressources, et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Que soit réalisé une étude d’incidence au titre du Code de l’environnement. ### Article NR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/) Mixité sociale : Non règlementé. 2/ Mixité fonctionnelle : Non règlementé. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* : Les constructions* nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement*. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives* : Les constructions* nouvelles implantées doivent respecter un retrait* de 5 mètres minimum. 3/ Emprise au sol* : Non règlementé. 4/ Hauteurs* et volumétrie : La hauteur* maximale des constructions* ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit. De manière générale, les constructions* doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. De ce fait, les projets analyseront les rapports entretenus entre le projet et son inscription à la pente. Le projet analysera les impacts en matière de paysage dans une double approche (depuis le site vers le grand paysage, depuis le grand paysage vers le site) ; il proposera les solutions de mises en œuvre pour les minimiser. Pour les terrains* présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol* de la construction*) : Le sens du faîtage des bâtiments* devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente. 61 NR ### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/) Toiture Les toitures terrasse* non accessibles de plus de 30 m² ne peuvent être autorisées qu’en cas de valorisation éco aménageable : toitures végétalisées, rétention d’eau pluviale ou valorisation énergétique. 2/ Façade* Non règlementé. 3/ Menuiseries* et ouvertures Non règlementé. 4/ Ouvrages techniques et topographie • Energies renouvelables Les équipements* nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques ou les capteurs solaires, sont autorisés. • Ouvrages techniques Les coffrets de réseaux de communication, d’énergie et ceux nécessaires au bon fonctionnement de l’activité* ne devront pas déborder sur le domaine public. • Déblai / remblai Non règlementé. 5/ Clôtures* Les clôtures seront adaptées aux usages et aux impératifs de la sécurisation des sites. Elles devront être composées d’un grillage de teinte sombre sans dispositif intégré (lamelles) doublée d’une haie végétale composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). Les matériaux doivent conserver une tenue correcte dans le temps. Les coffrets techniques seront encastrés et pourront être installés dans un dispositif maçonné. Les clôtures* n’excèderont pas une hauteur* de 2,5 mètres maximum. Pour des raisons de protection accrues dûment justifiées, une hauteur différente pourra être autorisée. 6/ Patrimoine bâti Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti à préserver repérés (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales) devront permettre la préservation et la mise en valeur des caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment*. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment*, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine. ### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/) Qualité des espaces libres* En cas d’activités* susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives* 62 NR soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place. Dans le cadre d’une remise en état, l’espace devra faire l’objet d’un aménagement paysager qualitatif comprenant une renaturation des sols. Les aménagements paysagers devront valoriser les matériaux et les essences locales non invasives. 2/ Préservation des éléments du paysage Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales). Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment*, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine. ### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT*) Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations* doit être assuré en dehors des voies publiques*. Les aires de stationnement* doivent être perméables. Destination Activités* des secteurs secondaires ou tertiaires Sous destination Industrie Entrepôt Nombre de stationnement* automobile 1 place de stationnement* par tranche de 100 m² de surface de plancher* totale. 1 place de stationnement* par tranche de 200 m² de surface de plancher* totale Vélos et poussettes 3% de l’emprise au sol* pour toute construction* supérieure de 500m² de surface de plancher*. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES* OUVERTES AU PUBLIC 1/ Conditions d’accès* aux voies* Pour être constructible, une unité foncière* doit être desservie par un accès* à une voie* publique ou privée. Les accès* débouchant sur les voies publiques* doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies*, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique*. Les accès* (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent. 2/ Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’activité* présente. Si les voies* sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets. Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres. 63 NR ### Article NR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TELECOMMUNICATION 1/ Alimentation en eau potable Toute construction* ou installation* susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction* doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur. 2/ Assainissement A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées et située en zone d’assainissement collectif doivent être recueillies séparément. Les installations* d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique. Eaux usées Toute construction* ou installation* nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service. Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible. Pour les cas dérogatoires ou si la construction* est située en zone d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée. Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques* pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Eaux pluviales Tout projet d'aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration) 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire, b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle 64 NR et avis du service gestionnaire. Chaque Branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes : Quantitativement Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha. Qualitativement En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes : Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours) Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l 6 mg/l Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet, et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe. 3/ Electricité et télécommunication Pour toute construction* nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain*. En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante*, comme pour toute construction* nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. 65 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 66 Zone Ac PREAMBULE : La zone Ac correspond aux zones agricoles constructibles du territoire. Les objectifs de cette zone sont - De pérenniser l’activité* agricole mais dont les caractéristiques devront être compatibles avec la préservation de la qualité paysagère et/ou la proximité avec des habitations, - Et de permettre l’extension* limitée des constructions existantes*. Le sous-zonage agricole constructible limitée (ACl) correspond aux secteurs à dominante agricole pouvant accueillir du développement mais couvrant notamment les secteurs de coteaux, fortement sensibles d'un point de vue paysager ou environnemental. Les éléments recensés au règlement graphique comme patrimoine bâti ou comme ensemble bâti à protéger au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent en outre se référer à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Les articles 4, 5 et 6 de la présente zone ne s’appliquent pas au patrimoine recensé au Plan des ensembles patrimoniaux bâti de Riom (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3.d). Dans le cas de dispositions contradictoires entre le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. 67 Ac USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS* --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070753_PLUi_20260602. Page : https://edifiable.fr/plu/chatel-guyon-63103/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/chatel-guyon-63103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63103/zone/nr