# Zone NTA du plan local d'urbanisme intercommunal de Châtel-Montagne (03066) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071363_PLUi_20260108_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NTA du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NTa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NTA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

I.1 NTA/NNTA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles*

X

et forestières

Exploitations forestières*

X

Habitation

Logement* Hébergement*

X X

Artisanat et commerce de détail*

X

Restauration*

X

Commerce et activités Commerce de gros*

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle*

X

Hébergement hôtelier et touristique*

X

Cinéma*

X

Locaux et bureau accueillant du public

des administrations publiques et

X

assimilés*

Equipement d'intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*

X

collectif et services publics

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale*

X

Salles d'art et de spectacles*

X

Equipement sportif*

X

Autres équipements recevant du public*

X

Industrie*

X

Autres activités des secteurs Entrepôt*

X

secondaire ou tertiaire Bureau*

X

Centre de congrès et d'exposition*

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les
REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE – ZONES NTa/NnTa
1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :
Les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, centre de congrès et d’exposition et d’équipements sportifs sont autorisées à condition :
- D’être nécessaires à la mise en valeur des sites touristiques et de loisirs existants, - D’être limitées à 300 m² de surface de vente pour la destination artisanat et commerce de détail. - D’être limitées à une surface de plancher de :
o 1 500 m² de surface de plancher sur le site du Lac des Moines. o 3 000 m² de surface de plancher sur le site de Montoncel. o 2 500 m² de surface de plancher au total sur la zone Nnta de la Loge des Gardes.
Les espaces aménagés réservés aux campings sont autorisés à condition de ne pas dépasser le seuil de 5 ha par zone.
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés à condition d’être limitée à une surface maximum de 50 m² d’emprise au sol.
2° Usage, affectation des sols et type d’activités :
Sont interdits : - Les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets, - Les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités - Les installations photovoltaïques au sol, en dehors des installations strictement nécessaires à la production d’énergie pour une construction déjà existante - Les installations de type éolienne, en dehors des installations d’éoliennes individuelles, strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante.
Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Les ombrières photovoltaïques sont autorisées sur les espaces déjà aménagés/artificialisés ou les espaces de stationnement (existants ou aménagés pour répondre aux besoins des constructions) à condition de disposer d’une intégration qualitative au sein du cadre bâti et paysager environnant. - Sont autorisées sous condition d’une insertion de qualité dans l’espace bâti et le paysage : o Les installations photovoltaïques au sol, uniquement lorsque la configuration de la construction existante rend impossible l’installation de panneaux sur les toitures, et correspondant à une surface de production permettant de répondre à des besoins exclusivement en autoconsommation de la construction concernée ; o Les installations de type éoliennes individuelles strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante, à condition de disposer d’une intégration qualitative au sein du cadre bâti et paysager environnant. Les éoliennes horizontales à faible impact paysager sont à privilégier.
REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE – ZONES NTa/NnTa

Selon le règlement Européen R.1143 / 2014, une espèce exotique envahissante est « une espèce exotique [allochtone ou non autochtone ; exogène ou non indigène] dont l’introduction ou la propagation s’est révélée constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques associés, ou avoir des effets néfastes sur la biodiversité et les dits services ».

La liste des principales espèces exotiques envahissantes* végétales interdite et à couper (coupes rase* avec ou

sans dessouchage paErsdpeèscemsétehxoodteiqs uaedsapetnévesaheinsséavnittaenst vtéogutéetaplerastiiqnuteerfdaivteoreistanàtcloaudpiessré(meninagtrioans) car

susceptibles d’être utilisées, est présentée dalnessleestapbèlecaeusclie-dsepsslouussc. oncernées)

Cotation Lavergne

Buddleja davidii arbre à papillons

Espèces

exotiques

enPEvsrapuhèinscsueassnetlxeaosutivqréougecésetearnalevssauhinsistsealrandutietresisevréo-gucéàetarclieossueipneterr(deitne

gras les espèces les
et à couper (en gras

plus

concernées)

:

Ailanthus altissilmesaespfaècuexs lveesrpnluisscdonuceJranpéeosn)

Cotation Lavergne

BRuodbdlienjaiadapvsideiui adrobarecàacpiaapilrloonbsinier ou faux-acacia PAAricluaennruthsnulesaguarulotincsesdriomasauésrfaalubaxulervieenrr-éncigesrudisnuedJoapon RAombibnriaopssieauadrotaecmaciisaiirfoobliinaiear moubfarouxis-aiecacia

4 2 et 2+
4 5

ARceeyr neoguutnrdiao jéarpaoblneincéagurnednoouée asiatique

4

ARmebyrnoosiuatarritaemsaisciihfoalilainaemnbsroisisi(eF.Schmidt) Nakai renouée asiatique 4

RReeyynnouoturitarjiaapxonbicoahreenmoiucéae aCshiarttiqeuke& Chrtkova renouée asiatique 5

Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Nakai renouée asiatique

2 et 2+

RImeypnaotuietrniasxgbloahnedmuicliafeCrhartbeka&lsCamhrtiknoevagréeannouteée asiatique

5

IImmppaatietinesngslabnadulfloifeurrai bbaalslasmamineingeéadneteBalfour

4

4 2 et 2+
4 5 4 4 5 2 et 2+ 5 4 3

IImmppaatietinesnbsalpfoaurrviifblaolrsambinaelsdaemBainlfoeuàr petites fleurs ILmupdawtieingsiapagrrvaifnlodraiflboarlasamjuinsesiàepàetgitersanfleduerss fleurs LPPuhhdyywtotiolgailcaacgcarcaaanmdaeifrmliocearanriacjuarsansisiaeinàrdag'irAsamnindéredisq'uAfleemurésrique

3 2 et 2+
5 2 et 2+

2 et 2+ 5
2 et 2+

AAmmaararnatnhuthsuhsybhriydbusridL.us L.
AAmmaararnatnhuthsurestrroeflterxoufsleLx.us L. AArrtetemmisiisa ivaervloetriolorutimorLuamm oLttae m otte
Berteroa incana (L.) DC.
Berteroa incana (L.) DC.
Bidens frondosa L.
CBeidraesntiusmfrtoonmdeonstoasuLm. L.
CCeeraratoscthiluoma ctaothmareticnato(Vsauhml) HLe.rter
CCoellroamtoiacghrlaonadicfloartahDaortuicgalas(VeaxhLiln) dHl.erter CCyomllboamlariiaa mgruaranldisifPlo.GraaeDrtno.,uBg.Mlaesy.e&xSLchinedrbl..
Echinochloa muricata (P.Beauv.) Fernald
ECpyimlobbiuamlacriilaiatmumurRaalfi.s P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. EErcigheirnooncahnlnouausm(Lu.)riDceastaf. (P.Beauv.) Fernald
EErpigielorobniucamnacdielinastuismL. Raf.
EErrigigeerornosnuamnantruenussis(LR.e)tzD. esf.
Galinsoga quadriradiata Ruiz & Pav.
Erigeron canadensis L.
Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier berce du Caucase
JEurnigcuesrotennusisumWialldtr.ensis Retz.
LGaaplsinansaocgoamqmuuandisrLir.asduibastpa. iRntuerizm&edPiaa(vM..Bieb.) Hayek
LHeepridaicumleuvimrginmicuamntLe.gazzianum Sommier & Levier berce du Caucase LJuunnacriuasantenunauLis. Willd.
Matricaria discoidea DC.
Lapsana communis L. subsp. intermedia (M.Bieb.) Hayek
Oenothera biennis L.
OLeenpoitdhieuramglvaizrigoivniaincaumMicLhe. li
OLxuanlias rfoiantannanBuuangLe.
PMaantirciucmarciaapdilliasrceoLi.dea DC. POaennicoutmhedricahobtioemninfloisrumL. Michx.
Panicum miliaceum L.
POaertnheonthoceirsasugslainzsioervtaia(nA.aKeMrnic.)hFeriltsi ch POlaxtaalnisusfoxnhitsapnaaniBcauMnigll.eex Münchh.
QPuaenrcicuus mrubcraapL.illare L.
RPhaunsictyupmhinda iLc.hotomiflorum Michx.
Rubrivena polystachya (C.F.W.Meissn.) M.Král
Panicum miliaceum L.
Solidago canadensis L.
SPoalirdthageongoigcaisnsteuasAiitnonserta (A.Kern.) Fritsch
SPplairataenaussalixcihfoilsiapLa. nica Mill. ex Münchh.
SQpuireaercauxsbirlluabrdriai HLe.rincq SRphourosbotylupshiinndaicuLs. (L.) R.Br.
Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake var. laevigatus (Fernald) S.T.Blake

3 3 4 3 4 2 2 et 2+ 3 2+ 2 et 2+ 3 4 4 4 3 4 3 2+ 2 2+ 2+ 2 2 3 4 3 2 4 2+ 2 3 2+ 2 et 2+ 4 4 4 3 2

3 3 4 3 4 2 2 et 2+ 3 2+ 2 et 2+ 3 4 4 4 3 4 3 2+ 2 2+ 2+ 2 2 3 4 3 2 4 2+

### Rubrique NTA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NTA/NNTA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées :
Le long des routes départementales, en dehors des zones agglomérées : il est nécessaire de respecter au minimum le recul figurant sur le plan de zonage et dans la disposition générale n°11. Règle générale : Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 m.
Cette règle ne s’applique pas : - Aux extensions de constructions existantes, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante, - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti
2° Implantation des constructions le long des limites séparatives :
Règle générale : Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 m
Cette règle ne s’applique pas : - Aux extensions de constructions existantes, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante, - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti et paysager
3° Hauteur des constructions :
Règle générale :
La hauteur maximum des constructions neuve est limitée à 8 m à l’égout. Pour la zone NTa de Montoncel uniquement, La hauteur maximum des constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique « insolite » est limitée à 12m, à condition de ne pas porter atteinte au cadre paysager/environnemental du site.
Cette règle ne s’applique pas : - Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas la règle générale : l’extension devra respecter au maximum la hauteur existante. - Pour les constructions nécessitant une hauteur plus importante pour répondre à des impératifs techniques.
REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE – ZONES NTa/NnTa
- Pour les constructions ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité

### Rubrique NTA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NTA/NNTA - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Se reporter aux dispositions générales n°6, 7 et 8.

### Rubrique NTA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NTA/NNTA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS)

DES CONSTRUCTIONS Se reporter à la disposition générale n°9.

En cas de réalisation de haies ou de plantations aux abords des constructions, les essences locales seront privilégiées, notamment les essences ci-dessous :
- Arbres de haut jet : o Erable o Chêne pédonculé o Charme o Noyer o Merisier o Poirier o Sorbier
- Arbustes : o Noisetier o Prunelier o Aubépine o Cornouiller sanguin o Lilas commun o Charmille o Fusain o Sureau o Viorne lantane o Viorne obier o Eglantier o Chèvrefeuille des haies o Clématite des haies o Troène commun o Houx o Amélanchier o Erable champêtre
- Strate herbacée : o Fétuque o Prêle o Mauve o Vesce o Achilée o Coquelicots o Bleuets o Pissenlis o Bourse à pasteur o Géranium robert

### Rubrique NTA 8 - Stationnement (intitulé du document : NTA/NNTA - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. Les places de stationnement extérieur doivent être réalisées en matériaux perméables.

1. LEXIQUE :
Abattage : C’est la coupe d’un arbre (un individu) avec ou sans dessouchage. L’abattage est à un arbre ce que la coupe rase* est à un peuplement qui regroupe au moins deux arbres (deux individus). Un abattage sans dessouchage permet le recépage*.
Abattage d’un arbre avec dessouchage et abattage d’un arbre sans dessouchage (conception Bioinsight) Alignement de fait : On entend par alignement de fait la présence d’une implantation dominante sur la voie publique ou privée : - dans le cas où les parcelles voisines de part et d’autre comprennent chacune 1 construction principale implantée à une même distance de l’alignement (à plus ou moins 1 m), la construction nouvelle doit respecter cette distance, - dans le cas où les parcelles voisines comprennent chacune 1 construction principale implantée à une distance de l’alignement qui diffère, la construction nouvelle doit respecter au maximum la distance dominante (majoritaire) existante sur la rue, sur une distance de 50 m de part et d’autre de la parcelle concernée par le projet. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle S’applique à toutes les constructions ou s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale a toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les ≪ showrooms ≫... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
Arbre isolé et secteurs d’arbre isolé : Dans le cadre de la définition de la TVB d’un territoire, un secteur d’arbre isolé est un arbre localisé dans une surface agricole/naturelle ouverte (non boisée) mais éloigné de l’ordre d’une dizaine de mètres au minimum d’une haie, d’un alignement d’arbre ou d’une surface boisée. Ce sont des habitats naturels et constituent à la fois des réservoirs de biodiversité (réseau de reposoirs, nichoirs, perchoirs et sites de nourrissement… pour des espèces d’oiseaux ainsi que des chauves-souris (gites à chauves-souris), des rapaces, insectes…) mais également des « corridors » écologiques pour ces mêmes espèces en lien avec d’autres secteurs. Les secteurs d’arbre isolés sont d’essences locales (généralement pas d’espèces d’ornement telles que des tuyas ou séquoia). Un arbre d’une surface artificialisée telle que des espaces verts, parcs urbains, jardins des tissus pavillonnaires… est un autre type de secteur.
Artisanat et commerce de détail Recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandes par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifie par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015. Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...). Toutefois, les auteurs du PLU disposent d’un outil supplémentaire : ils sont habilités par l’article L151-16 du code de l’urbanisme, sous certaines conditions, à identifier et délimiter les quartiers, ilots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Autres équipements recevant du public Recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Bureau Recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
Centre de congrès et d’exposition Recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
Cinéma S’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maitrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou règlementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou prive de l’Etat, d’une collectivité locale ou assimilée...
Commerce de gros S’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Coupe rase : Pour un périmètre donné, par exemple une partie de parcelle boisée quelle que soit sa taille, une coupe rase, consiste à récolter en un seul passage l’intégralité du peuplement* d’arbres de ce périmètre, la coupe rase pouvant se faire avec ou sans dessouchage (schémas de conception Bioinsight). Une coupe rase est à un peuplement* ce que l’abattage* est à un arbre.
Défrichement : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (L341-1 du Code forestier). Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement (DGPE/SDFCB/2015-925 03/11/2015). C’est donc un changement d’occupation du sol permanent qui fait passer d’un état du sol boisé à un autre état du sol : prairie, culture, chemin, routes, bâtis, artificialisation... Un défrichement ne présente donc pas un minimum de surface, pouvant se faire dès le premier m² (le L341-1 du Code forestier ne mentionne pas de surface minimale), cela quel que soit la surface du massif boisé où cette opération de défrichement est réalisée. Une coupe rase* avec dessouchage qui est l’étape préalable au défrichement* d’un périmètre donné peut être considérée comme un défrichement* transitoire si la destination forestière de ce périmètre est ensuite maintenue. Le défrichement est au sol ce que l’abattage* est à un arbre et une coupe rase* est à un peuplement*.
Élagage : C’est un prélèvement ciblé des branches d’un arbre ou d’une haie à comparer avec la taille* et l’émondage d’un arbre ou d’une haie.
Élagage d’un arbre ou d’une haie (conception Bioinsight) Émondage : C’est un prélèvement de l’ensemble (ou presque) des branches d’un arbre ou d’une haie à comparer avec l’élagage* et la taille* d’un arbre ou d’une haie. L’émondage est à la tête d’un arbre ce que le recépage* est au pied.
Émondage d’un arbre ou d’une haie (conception Bioinsight) Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Entrepôt Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Equipements sportifs Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.
Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs prives (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de sante privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux ≫). Les maisons de sante ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination ≪ Activités de service ou s’ effectue l’accueil d’une clientèle ≫.
Exploitation agricole : Recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L3111 du code rural et la pêche maritime.

Exploitation forestière Recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur Il s’agit de la différence de niveau entre le point le plus bas de la construction et le point de l’égout de toit ou de l’acrotère. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain avant travaux.

Hauteur prise en compte sur un terrain dont la pente est inférieure à 10% :

Lorsque le terrain dispose d’une pente de plus de 10%, la hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain avant travaux à l’alignement avec la rue, voie (sauf dans le cas de parcelles en drapeau).

Hauteur prise en compte sur un terrain dont la pente est supérieure à 10% :

Les installations techniques (chemins, antenne, …) sont exclues du calcul de hauteur.
Hébergement Recouvre les constructions principalement a vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières a vocation sociale …
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais a vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sous-destination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sousdestinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L631-11 du code de la Construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.
Hébergement hôtelier et touristique S’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions a vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
Industrie Recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifie par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux
des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’Energie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques
Logement Comprend les logements utilises à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilite à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements. Les seules différenciations règlementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 4° de l’article L151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement). Cette sous-destination recouvre également : - les ≪ résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs≫ (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacite maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme des lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.
Recépage : Le recépage est l’abattage* d’un arbre sans dessouchage visant la pousse de rejets de la souche (schéma de conception Bioinsight). Le recépage consiste à couper la tige afin de stimuler les rejets et drageons pour augmenter la densité et la vigueur des plants ; c’est une action qui consiste ainsi à couper (en hiver) un arbre près du sol pour permettre la repousse des rejets à partir de la souche (cépée : arbre formé de plusieurs tiges partant d’une même souche). Pour une ripisylve*, les individus choisis doivent être plutôt jeunes, c’est-à-dire posséder un collet dont le diamètre se situe entre 3 et 6 cm. Au-delà, les risques de pourriture du pied compromettent la santé du futur arbre, ainsi qu’être en bonne santé et vigoureux

Abattage d’un arbre sans dessouchage pour recépage* (conception Bioinsight)
Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe a une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salaries ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
Salles d’art et de spectacles Recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
Surface de plancher (R111-22 code urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface de vente : La surface de vente des magasins de commerce de détail s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Taille : c’est prélèvement non ciblé des branches d’un arbre ou d’une haie qui vise une forme spécifique à comparer avec l’élagage* et l’émondage* d’un arbre ou d’une haie.

Taille d’un arbre ou d’une haie (conception Bioinsight)
Taillis : Peuplement constitué de tiges provenant toutes du développement de rejets* ou de drageons par recépage* ; mode de traitement sylvicole (régime du taillis) Taillis simple : La gestion en taillis simple consiste à couper à blanc (coupe rase* sans dessouchage) un peuplement à intervalles réguliers, compris entre 20 et 50 ans suivant les essences. La repousse provient des rejets* de souche, drageons mais également des semis.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071363_PLUi_20260108_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatel-montagne-03066/nta
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatel-montagne-03066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03066/zone/nta