# Zone A du plan local d'urbanisme de Châtel-sur-Moselle (88094) : ce que le règlement autorise La zone A comprend les terres agricoles de la commune, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Seules peuvent y être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que celles liées à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Aa où les constructions liées à l'activité agricole ne sont pas autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. Rappels : 1 - Sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, les constructions mentionnées aux articles R.421-2 et suivants dudit code. 2 - Les autres constructions de moins de 20 m2 de SHOB sont soumises à déclaration préalable. 3 - Les piscines, serres et châssis qui entrent dans le champ de l'article R.421-9 f) & g) du code de l'urbanisme sont soumises à déclaration préalable. 4 - Les murs de plus de 2 mètres de haut sont soumis à déclaration préalable. Il en va de même des clôtures (à l'exclusion de celles qui sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière), là où s'applique l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. 5 - Les travaux et changements de destination sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable s'ils entrent dans le champ des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme. 6 - Les travaux, installations et aménagements sont soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable s'ils entrent dans le champ des articles R.421-19 et suivants du code de l'urbanisme. 7 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir là où s’applique l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, à l'exception de celles qui entent dans le champ de l'article R.421-29. 8 - Les défrichements sont soumis à autorisation. Document en vigueur : 88094_PLU_20240207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1- Les constructions sont autorisées : * sur les limites séparatives, * en retrait de ces limites et dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée : - à 12 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Dans l'ensemble de la zone : - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres et de communication. Les bâtiments à usage collectif devront s'adapter au sol naturel ; les déblais et remblais devront être réalisés avec un minimum de mouvements de terrain. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et des équipements d’intérêt collectif. Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction sur le même terrain est admise pour un bâtiment de même destination et de même surface de plancher hors œuvre brute que le bâtiment détruit, à condition que le permis de construire soit déposé dans les deux ans qui suivent le sinistre. Dans l'ensemble de la zone, sauf dans le secteur Aa où ils sont interdits : - Les locaux d’activités, abris pour animaux et les autres installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des habitations et des établissements recevant du public, ainsi que vis-à-vis des limites des zones urbaines et à urbaniser. - Les constructions à usage d’habitation principale et leurs dépendances, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance de l’exploitation agricole, et qu’elles soient implantées à une distance de moins de 100 mètres du bâtiment agricole principal, - Les activités complémentaires à l'exploitation agricole et les aménagements nécessaires à ces activités (par exemple : local sur le lieu de l'exploitation pour permettre la vente des produits de la ferme, local de transformation des produits agricoles issus de l'exploitation, gîte rural, camping à la ferme...), à condition qu'elles soient directement liées à l'exploitation agricole. Dans le secteur Aa : - Les abris légers pour bétail liés à une exploitation agricole, dans la mesure où ils présentent au moins un côté ouvert et dans une limite de 50 m2 de surface. ### Article A 3 - Accès et voirie 1- Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l'emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc... 2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1- Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la parcelle est desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable, le branchement à ce réseau est obligatoire. 2- Assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, conformément à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Les constructions et installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau quand il sera réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. En cas de création par la commune d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la construction, les propriétaires seront tenus de raccorder à leurs frais leur construction à ce réseau, dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La surface, la forme et la topographie du terrain, support d’une construction, extension ou restauration ne doivent présenter aucun inconvénient d’ordre sanitaire. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- L'implantation des constructions et installations doit respecter un recul minimum de 10 m. par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, la modification ou l'extension des constructions existantes pourra se faire jusqu'à la limite actuelle de la construction. 2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiés en limite ou en recul par rapport à l'alignement, sans qu'une distance minimale par rapport à l'alignement ne leur soit imposée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- Les constructions sont autorisées : * sur les limites séparatives, * en retrait de ces limites et dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. 2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou en recul par rapport aux limites parcellaires, sans qu'une distance minimale par rapport à ces limites ne leur soit imposée. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée : - à 12 m. pour les bâtiments agricoles, - à 8 m. pour les constructions à usage d’habitation ou les autres constructions résultant de la diversification agricole. Aucune hauteur maximale n'est imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2- Sont interdites : * les tôles galvanisées pour leurs effets de brillance ; le zinc non réfléchissant étant en revanche autorisé, * les teintes vives et le blanc pur, 3- Façades et ouvertures - l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que les parpaings de ciment et les briques de montage est interdit, - en cas de restauration, les portes cochères des fermes sont à conserver. 4- La hauteur totale des clôtures, mesurée du côté de la voie publique à partir du sol existant jusqu'à leur sommet, ne peut excéder 2 m. Les clôtures à proximité des virages et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique et la sécurité routière. 5- Les dépôts autorisés doivent être aménagés de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques ; ils doivent être aménagés et entretenus de manière à ce que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. 6- En outre, pour les constructions à usage d’habitation : - la largeur maximum des débords de toitures est fixée à 0,50 m, - les toitures seront à deux pans avec une pente comprise entre 25 et 30°. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de la réhabilitation de bâtiments qui présentent initialement des caractéristiques différentes, - les fenêtres seront plus hautes que larges, - les fenêtres de toitures seront autorisées si leur surface est inférieure à 1 m2, et dans la mesure où elles sont axées avec l'ensemble des ouvertures de la façade. Les lucarnes et chiens assis sont interdits, - en cas d'utilisation de tuiles, elles seront de couleur rouge vieillie. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. Les plantations nouvelles devront être réalisées préférentiellement à partir d’espèces locales, en forme de haie ou de bosquets suivant les essences. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription TITRE 4 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88094_PLU_20240207. Page : https://edifiable.fr/plu/chatel-sur-moselle-88094/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chatel-sur-moselle-88094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88094/zone/a