# Zone UIA1 du plan local d'urbanisme de Châteldon (63102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63102_PLU_20171019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIA1 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UIA1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Sont interdits) - Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation. Ui2 Sont autorisés sous conditions - En secteur Uia : Les constructions à usage d’habitation sous réserve d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements et contiguës ou intégrées aux bâtiments d’activités. - L’aménagement et l’extension des constructions à usage industriel existantes sous condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UIA1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation) des constructions par rapport aux voies Les constructions, doivent être implantées - avec un retrait minimum de 5 m pour les logements et bureaux - avec un retrait minimum de 10 m pour les autres constructions. Cependant des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle, l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté - En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique. - Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront avoir une marge de recul ramenée à 1m. Ui7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront avoir une marge de recul ramenée à 1m. Ui8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Implantation libre. ### Rubrique UIA1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ui10 Hauteur constructions) La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une des verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 8 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m. ### Rubrique UIA1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ui9 EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain. ### Rubrique UIA1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ui11 Aspect extérieur architecture - clôtures) - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. - Lorsqu’il y a couvertures, elles seront de teinte grise, mate ou rouge sombre. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. En secteur Uia, les menuiseries extérieures sont concernées par cette disposition. - Les bardages translucides sont autorisés. - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit sont interdits. - Les clôtures, aussi bien en limite avec le domaine public qu’en limites séparatives, seront plantées. Elles pourront être doublées d’un treillis soudé à trame rectangulaire verticale d’une hauteur maximum de 2 m. ### Rubrique UIA1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ui13 Espaces libres et plantations) - Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ### Rubrique UIA1 8 - Stationnement (intitulé du document : Ui12 Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé: - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement. - Pour les constructions à usage de commerce et d’activités : de moins de 200m² de surface de vente : 1 place pour 25m² - Pour les dépôts ou les autres installations, il est exigé 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher ### Rubrique UIA1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie) circulation publique. 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Rubrique UIA1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ui4 Desserte par les réseaux) 1 - Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement -Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un pré ‐traitement approprié. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement. -Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies. Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à la voirie. Ui COMMUNE DE CHATELDON ●●● PLAN LOCAL D’URBANISME 3 – Réseaux secs Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. Ui5 Caractéristiques des terrains Non fixées. Ui6 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63102_PLU_20171019. Page : https://edifiable.fr/plu/chateldon-63102/uia1 La commune : https://edifiable.fr/plu/chateldon-63102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63102/zone/uia1