# Zone A du plan local d'urbanisme de Châtenay (01090) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01090_PLU_20180515 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et forestière. - En zone As toute construction est interdite. - Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ou équipements (garage, piscine…) nécessaires à l’activité agricole ne sont admises qu’à une distance inférieure à 100 m des bâtiments du siège de celui-ci. - Tout nouveau bâtiment d’élevage ou d’engraissement, à l’exclusion des élevages de type familial, doit être éloigné d’au moins 100 mètres de la limites des zones urbaines (U et AU). - Les unités nouvelles d’exploitations agricoles devront s’implanter à une distance minimum de 100 m des limites des zones d’habitat. - Les équipements d’infrastructures (réservoirs, pylônes…) et les constructions liés à leur réalisation sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone - Les constructions et ouvrages liés à des équipements publics ou collectifs sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone et être de faible emprise au sol. - Les gîtes, camping à la ferme et chambres d’hôtes sont autorisés s’ils permettent des compléments de rémunération pour un agriculteur en activité et si l’aménagement est étroitement lié aux bâtiments d’exploitation. - Les activités de transformation et de vente des productions agricoles complémentaires à une exploitation agricole existante, cette dernière restant son activité principale. - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. - Les installations classées liées à l’activité des exploitations agricoles. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1) Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre. - Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. - Aucune opération ne peut prendre accès sur : . Les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. . Les sentiers touristiques. - Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par deux accès charretiers maximum. 2) Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. - L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire, nécessite la mise en place d’un système de disconnection. 2) Assainissement des eaux usées Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis selon les filières préconisées par le Schéma d’Assainissement. Il devra respecter les objectifs de protection du milieu naturel établis par les réglementations en vigueur. 3) Eaux pluviales et ruissellement - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales si celui-ci existe, ou être absorbées en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel. - L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. - L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. 3) Electricité et télécommunications : - Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de télécommunications doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé si l’assainissement collectif existe, et s’il n’existe pas, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques, physiques ne permettent pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux prescriptions du zonage d’assainissement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies RD 22, 90, 90a et 93a. Autres voies Recul 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie 5 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie existante ou à créer. - Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Pour l’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès. - Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue. - Pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F. - Pour les ouvrages et installations de services publics ou d’intérêts collectifs ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : Les constructions peuvent s’implanter : - Soit en retrait de 3 mètres minimum du mur du bâtiment à la limite séparative (voir croquis en annexe). - Soit en limite séparative, si la hauteur du bâti n’excède pas 3,50 mètres sur la limite. - Soit dans la continuité du bâti déjà existant. Cas particulier : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement d’un service public peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n’entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles A6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de construction Habitations Autres constructions Hauteur 10 mètres à l’égout du toit 12 mètres à l’égout du toit Pour les équipements nécessaires à l’activité agricole (ex : silos), 20 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, voire même imposée dans le cas suivant : . Pour les annexes : 3,50 mètres de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes. Il est rappelé que les articles L 111-6-2 et R 111-50 du Code de l’Urbanisme issus du grenelle peuvent s’appliquer sur une construction présentant une recherche en matière de développement durable. Les dispositions favorisant la performance énergétique des constructions sont autorisées. a) Implantation et volume : - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés supérieurs à 15 m² d’emprise au sol, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. - Les couvertures seront à deux pans minimum. - Pour les bâtiments inférieurs à 15 m² d’emprise au sol, il n y’a pas d’obligation pour les pentes de toitures. - Les toitures terrasses sont autorisées. L’utilisation d’énergies renouvelables est autorisée. Les éléments bioclimatiques sont autorisés uniquement sur les toitures. - Les pentes de toitures doivent être comprises : . Pour les bâtiments agricoles 15 % minimum . Pour les bâtiments d’habitat entre 25% et 35% - Les vérandas sont autorisées sans aucune prescription de pente de toiture, de matériaux et de couleurs b) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. - L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. - Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun pour les bâtiments d'habitation. - Pour le reste des bâtiments, les toitures doivent de couleur allant du rouge au brun. - Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. c) Clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière ne sont pas soumises à déclaration conformément à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N La zone N, zone naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. Les secteurs concernés par un risque naturel, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01090_PLU_20180515. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenay-01090/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenay-01090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01090/zone/a