# Zone NH du plan local d'urbanisme de Châtenay (01090) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01090_PLU_20180515 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NH 10) > La hauteur des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article NH 12) > Il est exigé au minimum : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : - 2 places minimum par logement Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restaurations à usage d’équipements collectifs, à usage de commerce, de bureaux : ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol en dehors de celles soumises à condition à l’article Nh2 suivant. - Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Il est rappelé que l’aménagement ou l’extension des bâtiments ne doivent pas compromettre l’activité des exploitations agricoles à proximité, de ce fait ils sont autorisés sous condition : - L'aménagement des bâtiments existants quel qu’en soit l’usage dans le cadre des volumes existants. - L’extension de bâtiment existant dans une limite maximale de 75 m2 de surface de plancher (SP) en plus de l’existant. Le changement de destination des constructions existantes. - Les extensions des activités économiques existantes - Les constructions à usage de dépendance (garage, piscine…) liées aux habitations existantes implantées sur le même tènement et situées à une distance inférieure à 50 mètres des bâtiments existants. - Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement de services publics, - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. - Les modifications ou extensions des installations classées existantes à destinations industrielles, artisanales ou commerciales ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie 1) Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2) Voirie : - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être adaptée au projet qu’elle dessert. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. 2) Assainissement des eaux usées Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis selon les filières préconisées par le Schéma d’Assainissement. Il devra respecter les objectifs de protection du milieu naturel établis par les réglementations en vigueur. 3) Eaux pluviales et de ruissellement - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales si celui-ci existe, ou être absorbées en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel. - L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. - L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. 4) Electricité et télécommunications - Les branchements et raccordements d'électricité et de télécommunications doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Tous les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés obligatoirement là où le respect de l'environnement et la qualité esthétique des lieux l'exigent. 5) Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage des voies de circulation. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé si l’assainissement collectif existe, et s’il n’existe pas, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques, physiques ne permettent pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux prescriptions du zonage d’assainissement. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul RD 22, 90, 90a et 93a 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie Autres voies 5 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie existante ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F. - pour les constructions et installations de service public et d’intérêt collectif - pour les constructions existantes, l’extension peut se faire dans la continuité du bâti existant. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : Les constructions peuvent s’implanter : - Soit avec un retrait de 5 mètres minimum du mur du bâtiment à la limite séparative. (voir croquis en annexe). - Soit en limite séparative, si la hauteur du bâti n’excède pas 3,5 mètres sur la limite. - Soit dans la continuité du bâti déjà existant. Cas particuliers : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service public peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n'entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NH 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles Nh6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...) ### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : L’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme demeure applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Règle générale : L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Lorsqu’un projet d’ensemble justifie d’une recherche architecturale spécifique (bâtiment public, équipement collectif), l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère global de la concordance avec le caractère général du site. Il est rappelé que les articles L 111-6-2 et R 111-50 du Code de l’Urbanisme issus du grenelle peuvent s’appliquer sur une construction présentant une recherche en matière de développement durable. Les dispositions favorisant la performance énergétique des constructions sont autorisées. Prescriptions spéciales : 1 – Toitures - Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 25% et 35% au-dessus de l'horizontale sauf pour les bâtiments existants. - Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques ne peuvent se faire que sur les toitures. - Les couvertures seront en matériau ayant l'aspect de la tuile de couleur rouge ou brun homogène. Les toitures en fibrociment ou en bardeaux d’asphalte sont interdites. - Toutefois, lorsqu’un bâti existant (en particulier dans le cas des édifices publics) possède une couverture d’un matériau différent mais correspondant à son caractère, des solutions adaptées pourront être admises. - Pour le bâti inférieur à 10m² d’emprise au sol, aucune réglementation n’est prévue sur la pente de la toiture, ni sur les aspects du bâti. - Les vérandas sont autorisées sans aucune prescription de pente de toiture, de matériaux et de couleurs. 2 – Enduits de façades - Les imitations de matériaux sont interdites (fausses briques, faux pans de bois…). - Les agglos de façade et mur de clôture doivent être impérativement recouvert d’un enduit. 3 – Clôtures - Il est rappelé que les clôtures doivent être édifiées en respectant les dispositions réglementaires en vigueur : déclaration de travaux, permission de voirie… - Les clôtures doivent être d’aspect sobre et en concordance avec le paysage et les ensembles bâtis environnants. - Les clôtures nouvelles seront composées, soit d’un mur en pierres ou en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur maximale de 2 mètres, soit d’une haie vive taillée (de préférence essences régionales : charmilles, troënes…), ou d’un grillage sur potelets métalliques ou bois, sans soubassement visible, noyé dans la haie. - Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises en cas de contrainte technique particulière, d’adaptation à la pente, ou pour des raisons de qualité architecturale et esthétique ou d’intégration paysagère particulière. ### Article NH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé au minimum : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : - 2 places minimum par logement Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restaurations à usage d’équipements collectifs, à usage de commerce, de bureaux : - Destinées à abriter du personnel : 1 place par 50 m2 de surface de plancher (SP) - Appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m2 de surface de plancher (SP) - Destinées à l’hébergement : 1 place par tranche de 2 chambres - Destinées à la restauration : 1 place par 40 m2 de surface de plancher (SP) cumulée de bars, salles de café, restaurants ... ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées dans la mesure du possible. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Annexe ARTICLE 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Zones : U, Uh, Usp, 1AU, 2AU, A, AS : Limites séparatives Forget Distance 3 mètres Murs Zones : N et Nh : Limites séparatives Forget Distance 5 mètres Murs --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01090_PLU_20180515. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenay-01090/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenay-01090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01090/zone/nh