# Zone A du plan local d'urbanisme de Chatenet (17095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17095_PLU_20120222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 5 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont autorisées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions à destination d’agriculture, sous condition de ne pas porter atteinte aux paysages de la commune. - Les constructions à destination d’habitation sous condition d’être directement nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (100 mètres maximum) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou être concomitante de celle de l’habitat. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires aux activités agricoles. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte aux paysages de la commune. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Bureau d'Etudes - PARCOURS 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Pour des raisons de risque sanitaire, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. 3 – Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - SANS OBJET ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 10 mètres des voies existantes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 5 mètres des limites séparatives. - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes peuvent être implantées en limite séparative ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS SANS OBJET) Bureau d'Etudes - PARCOURS ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’axe de faîtage. Les constructions techniques (cheminées…) ne rentrent pas dans la règle de calcul. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité des paysages n’est pas remise en cause. - Les constructions seront réalisées soit en maçonnerie, soit en ossature et bardage bois. 1) Règles s’appliquant aux constructions réalisées en maçonnerie : - Les toitures seront couvertes de tuiles creuses. Les pentes des toits doivent être de 28% à 33%. Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. - Le parement extérieur des murs est soit de pierre du pays de Saintonge, soit enduit. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. - Les enduits doivent être d’une couleur et d’un ton proches de ceux de la pierre de pays de Haute Saintonge. La couleur et le ton de l’enduit utilisé doivent être communiqués au format normalisé RAL au moment du dépôt de l’acte d’urbanisme (document annexe à fournir). - Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent également aux extensions des constructions existantes ou à créer. 2) Règles s’appliquant aux constructions réalisées en ossature et bardage bois : - Le bois utilisé pour le bardage devra conserver sa teinte naturelle. - Les toitures seront couvertes : soit de tuiles creuses, soit de matériaux contemporains sous condition de ne pas présenter un aspect brillant et d’assurer la bonne intégration paysagère de la construction. - Les pentes des toits doivent être de 28% à 33%. - Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. 3 - Clôtures - Les clôtures sont facultatives - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures agricoles (barbelés, ursus…) localisées hors des exploitations agricoles. - Les clôtures seront végétales et constituées d’essences locales mélangées formant une haie vive. Elles pourront être doublées d’un grillage. Bureau d'Etudes - PARCOURS ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) L'implantation des bâtiments devra permettre l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Bureau d'Etudes - PARCOURS Règlement – Secteur Ap SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17095_PLU_20120222. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17095/zone/a