# Zone AP du plan local d'urbanisme de Chatenet (17095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17095_PLU_20120222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont autorisées à l’article 2. ### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte au patrimoine paysager et biologique de la zone. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article AP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS OBJET) ### Article AP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS SANS OBJET) Bureau d'Etudes - PARCOURS ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article AP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article AP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES SANS OBJET) SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article AP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Bureau d'Etudes - PARCOURS TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Art. *R.123-8 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zones naturelles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123.-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. A Chatenet, la zone N se subdivise en deux secteurs : le Secteur N : Naturel, correspondant aux espaces possédant un patrimoine biologique remarquable. le Secteur Ne : Naturel Ecarts, correspondant aux sites d’habitat dispersés dans l’espace naturel qui n’ont pas vocation à accueillir de nouvelles constructions à destination d’habitation. Le principe de maintien du bâti en place s’applique (rénovation, restauration, extensions, annexes…) sur ces espaces. Bureau d'Etudes - PARCOURS Règlement – Secteur N SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17095_PLU_20120222. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17095/zone/ap