# Zone NE du plan local d'urbanisme de Chatenet (17095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17095_PLU_20120222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NE du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NE 10) > - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont autorisées à l’article 2. ### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions et aménagements suivants sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites : - L'entretien, la restauration et les extensions des constructions existantes sous condition d’être inférieurs à 25 % de la surface hors œuvre brute initiale, à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois. - Les annexes des constructions existantes sous condition de ne pas être destinées à l’habitation et sous condition d’être situées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole existant à des fins d'habitat et de tourisme, sous condition que le bâtiment présente un intérêt architectural. - Les constructions à destination d’artisanat sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites et sous condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte au patrimoine paysager et biologique de la zone. - La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs (ruines), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NE 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées si elle existe. Pour toute les nouvelles constructions ou réhabilitations le long des routes départementales, les accès devront être, dans la mesure du possible, regroupés sur une voie interne. Les accès aux constructions d’un lotissement devront être regroupés. L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. ### Article NE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordé au réseau d’alimentation en eau potable. Bureau d'Etudes - PARCOURS P.L.U. - Règlement - Zone N II - Assainissement 1 - Eaux usées - Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement qui doit être défini en accord avec les services techniques compétents. - Le déversement des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. - Pour des raisons de risque sanitaire, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. 2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III – Electricité – Téléphone SANS OBJET ### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article NE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des constructions existantes ou à au moins cinq mètres de la voie. - Des implantations différentes sont possibles lorsque l’application du principe d’intégration paysagère et architectural de la nouvelle construction impose un alignement différent. ### Article NE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont édifiées soit en limite séparative, soit à une distance minimum de trois mètres des limites séparatives. - Des implantations différentes sont possibles lorsque l’application du principe d’intégration paysagère et architectural de la nouvelle construction impose un alignement différent. Bureau d'Etudes - PARCOURS P.L.U. - Règlement - Zone N Bureau d'Etudes - PARCOURS P.L.U. - Règlement - Zone N ### Article NE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions sont édifiées soit en limite séparative, soit à une distance minimum de trois mètres des limites séparatives. - Des implantations différentes sont possibles lorsque l’application du principe d’intégration paysagère et architectural de la nouvelle construction impose un alignement différent. ### Article NE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’axe de faîtage. Les constructions techniques (cheminées…) ne rentrent pas dans la règle de calcul. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ### Article NE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Constructions à destination d’artisanat ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les constructions sont réalisées en référence à l’architecture traditionnelle - Le parement extérieur des murs est soit de pierre du pays de Saintonge, soit enduit. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. - Les enduits doivent être d’une couleur et d’un ton proches de ceux de la pierre de pays de Haute Saintonge. La couleur et le ton de l’enduit utilisé doivent être communiqués au format normalisé RAL au moment du dépôt de l’acte d’urbanisme (document annexe à fournir). - Les toitures seront couvertes de tuiles creuses ou romanes. Les pentes des toits doivent être de 28% à 33% si la couverture est en tuile canal. Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité architecturale du bâti n’est pas remise en cause. La surface des panneaux solaires ne doit pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit. Les panneaux solaires ne doivent pas juxtaposer une bordure de toit. - Les ouvertures créées sont à dominante verticale. Des dérogations sont possibles si l’ouverture n’est visible d’aucun espace public. 2 - Restauration et extensions des constructions existantes : - Les constructions sont réalisées en référence à l’architecture traditionnelle - Le parement extérieur des murs est soit de pierre du pays de Saintonge, soit enduit. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. - Les enduits doivent être d’une couleur et d’un ton proches de ceux de la pierre de pays de Haute Saintonge. La couleur et le ton de l’enduit utilisé doivent être communiqués au format normalisé RAL au moment du dépôt de l’acte d’urbanisme (document annexe à fournir). - Les toitures seront couvertes de tuiles creuses ou romanes. Les pentes des toits doivent être de 28% à 33% si la couverture est en tuile canal. Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. Bureau d'Etudes - PARCOURS P.L.U. - Règlement - Zone N - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité architecturale du bâti n’est pas remise en cause. La surface des panneaux solaires ne doit pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit. Les panneaux solaires ne doivent pas juxtaposer une bordure de toit. - Les ouvertures créées sont à dominante verticale. Des dérogations sont possibles si l’ouverture n’est visible d’aucun espace public. 3 - Constructions annexes non destinées à l’usage d’habitation : - Les constructions annexes, réalisées en maçonnerie, seront du même aspect extérieur que la construction principale. - Les constructions annexes, non maçonnées, doivent présenter des teintes de matériaux mats et sombres, participant à leur intégration dans l’environnement. 4 - Clôtures - Les clôtures sont facultatives - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée devra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. ### Article NE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article NE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article NE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Bureau d'Etudes - PARCOURS P.L.U. - Règlement - Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17095_PLU_20120222. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095/ne La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17095/zone/ne