# Zone U du plan local d'urbanisme de Chatenet (17095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17095_PLU_20120222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article U 10) > - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d’agriculture - Les constructions à destination d’industrie - Les constructions à destination de bureaux et de services - Les constructions à destination d’hôtel - Les constructions à destination d’entrepôt - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction visés à l’article R. 442-2 du Code de l’Urbanisme, - Les terrains de camping, le stationnement isolé ou groupé de caravanes tels que définis aux articles R. 11130 à 46, R. 421-18 à R. 425 et R. 443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, - Le caravaning sous forme d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. De façon générale, toute occupation et utilisation du sol dont l'usage est contradictoire avec l'affectation dominante de l'espace. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions à destination : de services collectifs ou d’intérêt général, d’habitation et leurs annexes, sous condition d’être réalisées selon une architecture traditionnelle et sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites. - Les constructions à destination de commerce d’artisanat sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites et sous condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. - La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs (ruines), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. - L'entretien, la restauration et les extensions des constructions existantes sous condition d’être inférieurs à 25% de la surface hors œuvre brute initiale, à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois. Bureau d'Etudes – PARCOURS SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la voie publique, des batteries de garages, des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées si elle existe. Pour toute les nouvelles constructions ou réhabilitations le long des routes départementales, les accès devront être, dans la mesure du possible, regroupés sur une voie interne. Les accès aux constructions d’un lotissement devront être regroupés. L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Pour des raisons de risque sanitaire, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. 3 – Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Bureau d'Etudes – PARCOURS 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains. Bureau d'Etudes – PARCOURS ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à l’alignement de la voie ou à au moins cinq mètres de la voie. - Lorsque les constructions voisines sont situées en retrait, la nouvelle construction peut être implantée à l’alignement des façades des constructions existantes. - L’implantation des constructions annexes, non destinées à l’habitation, est libre. - L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont édifiées soit en limite séparative, soit à une distance minimum de trois mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions annexes, non destinées à l’habitation, est libre. - L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 3 mètres. - L’implantation des constructions annexes, non destinées à l’habitation, est libre. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’axe de faîtage. Les constructions techniques (cheminées…) ne rentrent pas dans la règle de calcul. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. Bureau d'Etudes – PARCOURS ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Constructions à destination d’habitation, de commerce, d’artisanat et nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les toitures seront couvertes de tuiles creuses ou romanes. Les pentes des toits doivent être de 28% à 33% si la couverture est en tuile canal. Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité architecturale du bâti n’est pas remise en cause. La surface des panneaux solaires ne doit pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit. Les panneaux solaires ne doivent pas juxtaposer une bordure de toit. - Le parement extérieur des murs est soit de pierre du pays de Saintonge, soit enduit. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. - Les enduits doivent être d’une couleur et d’un ton proches de ceux de la pierre de pays de Haute Saintonge. La couleur et le ton de l’enduit utilisé doivent être communiqués au format normalisé RAL au moment du dépôt de l’acte d’urbanisme (document annexe à fournir). - Les ouvertures créées sont à dominante verticale. Des dérogations sont possibles si l’ouverture n’est visible d’aucun espace public. - Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent également aux extensions des constructions existantes ou à créer. 2 - Constructions annexes non destinées à l’usage d’habitation - Les constructions annexes, réalisées en maçonnerie, seront du même aspect extérieur que la construction principale. - Les constructions annexes, non maçonnées, doivent présenter des teintes de matériaux mats et sombres, participant à leur intégration dans l’environnement. 3 - Clôtures - Les clôtures sont facultatives. - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée devra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. - Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, en dehors des voies publiques. Bureau d'Etudes – PARCOURS ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Pour toute opération d'ensemble, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leur surface représentera au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface). - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Bureau d'Etudes – PARCOURS T I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Art. *R.123-6 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. A Chatenet, la zone AU comprend deux secteurs : le Secteur 1AUH : il s’agit des espaces agricoles ou naturels définis comme ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions à destination d’habitat, implantées dans le cadre d’opérations d’ensemble intégrées aux sites et aux paysages. le Secteur 2AUH : qui ont vocation à être ouvert à l’urbanisation après modification du Plan Local d’Urbanisme classant l’espace concerné en 1AUh. Bureau d'Etudes – PARCOURS Règlement – Secteur 1AUh SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17095_PLU_20120222. Page : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095/u La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenet-17095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17095/zone/u