# Zone UX du plan local d'urbanisme de Châtenois (67073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67073_PLU_20231012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2UX.
De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :
- tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
- tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
- les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m,
- tout changement de destination vers un usage de stockage de substances dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau,
- tout dépôt de déchets et toute décharge.
Article 2UX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :
- Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec la proximité de zones résidentielles,
- Les constructions à usage d’habitation, si ces logements sont liés à une activité implantée dans la zone, sous réserve qu’ils soient intégrés dans le bâtiment d’activité (à condition que les risques générés par l’activité ne soient pas incompatibles avec une occupation résidentielle),
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - L’aménagement, l’extension ou la transformation de constructions d’habitation existantes,
dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les dépôts de matériaux et de véhicules, s’ils sont liés aux activités présentes sur le site, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la
zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation
du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques. De plus, dans les secteurs voisins des canalisations de transport de matières dangereuses, sont interdits :
- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, les constructions ou l’extension d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie (établissements recevant du public de plus de 300 personnes),
- dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, sont DE PLUS interdits la construction ou l’extension d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions ou installations devront respecter un recul de
- 15 (quinze) mètres par rapport à la RD 35, - 35 (trente cinq) mètres par rapport à l’axe de la RD 424 pour les habitations et 25 mètres pour
les autres constructions, - 100 (cent) mètres de l’axe de l’autoroute.
Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :
- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire).
- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.
Article 7UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.
2. De plus, par rapport aux cours d’eau, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 (six) mètres des berges.
3. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au-moins 10 (dix) mètres de l’axe des canalisations de gaz haute pression.
Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX : Hauteur des constructions)

Dispositions générales
Dans toute la zone UX, à l’exception du secteur UXa La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau le plus bas du terrain d’assiette de la construction. La hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 12 (douze) mètres.
Dans le secteur UXa La hauteur des constructions ne pourra dépasser la cote altimétrique de 193,30 NGF1.
Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :
- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire). - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX : Emprise au sol)

L’emprise au sol des bâtiments (cf. glossaire) ne devra pas excéder 75 (soixante quinze) pour cent de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX : Aspect extérieur)

- Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. - La coloration des façades : les teintes foncées sont à privilégier. Les teintes vives, claires, blanches, brillantes, en façades (y compris soubassements) sont interdites.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. 20 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement. Les éventuelles plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX : Stationnement des véhicules)

1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2. Normes de stationnement o Stationnement des véhicules motorisés

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Habitat 1. Nombre de places pour toute surface inférieure à 120 m² de surface de plancher 2. Au-delà de 120 m² de surface de plancher
Bureaux, services et commerces
Artisanat, industrie
Entrepôts

Nombre de places
1 place par tranche complète ou entamée de 60 m² de surface de plancher
1 place par tranche complète ou entamée de 30 m² de surface de plancher
1 place par tranche complète ou entamée de 25 m² de surface de plancher
1 place par tranche complète ou entamée de 50 m² de surface de plancher
1 place par tranche complète ou entamée de 250 m² de surface de plancher

o Stationnement des vélos
Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par place de stationnement de véhicules motorisés. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX : Accès et voirie)

Accès
Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Hors des parties agglomérées, le long de la RN 59, de la RD 35 et de la RD 424 les accès sont limités à un accès unique par zone UX dans l’intérêt de la sécurité.
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX : Desserte par les réseaux)

1. Desserte en eau
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.
2. Assainissement
Eaux usées : Dans toute la zone, sauf en secteur UXa Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Dans le secteur UXa L’assainissement devra être assuré par un système d’assainissement non collectif conformément aux textes en vigueur. Les eaux usées non domestiques devront être traitées par un procédé adapté (traitement par circuit fermé, stockage et destruction sur un autre site, …). Le dispositif d’épuration devra être conçu de façon à pouvoir être aisément raccordé au réseau public, lorsque celui-ci sera réalisé.
Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.
3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.
Article 5UX : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67073_PLU_20231012.
Page : https://edifiable.fr/plu/chatenois-67073/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/chatenois-67073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67073/zone/ux