# Zone A du plan local d'urbanisme de Chatignonville (91145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91145_PLU_20180122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Pour les constructions agricoles : article non réglementé Pour les constructions existantes non agricoles à vocation d’habitat, sont autorisées : - l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, - la création d’annexes dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol. ### Hauteur (article A 10) > Article non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol à l’exception de celles indiquées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières) - - - - En zone A les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, le changement de destination des bâtiments situés 3, Grande Rue, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que la nouvelle destination soit à usage d’activité artisanale, de loisirs, de chambre d’hôtes, de gite rural, de restauration, de location de salles pour des séminaires ou de vente à la ferme, l’extension des constructions existantes non agricoles à vocation d’habitat, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à compter de la date d’approbation du Plan local d’urbanisme ; cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois, la création d’annexes non agricoles dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ; cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois. En zone A et en secteur Ap : Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. Dans les parties de la zone recouvertes par des éléments paysagers identifiés au document graphique, seuls sont autorisés : les annexes à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 10 m2, les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès) aux voies ouvertes au public Article non réglementé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) - Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. A défaut de réseau, cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations. Tout travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits - Assainissement Les mares figurant dans cette zone sont destinées à recevoir les eaux pluviales de la commune et sont protégées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (remblaiement et déversement d’eaux usées interdits). *Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutefois en cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau collectif, les constructions doivent être assainies par un dispositif d’assainissement conforme à la règlementation en vigueur. La construction devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées peut être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux doivent, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. *Eaux pluviales Les aménagements, à la charge exclusive des propriétaires doivent garantir avant rejet au collecteur ou au milieu naturel : - La rétention des eaux pluviales, - Une bonne protection du milieu récepteur en veillant à la qualité des rejets - La régulation à 1 litre/seconde/hectare. Les eaux de toiture doivent être dans la mesure où la nature du sous-sol le permet infiltrées à la parcelle. - Electricité – gaz – téléphone Les réseaux d’électricité, gaz et téléphone doivent être enterrés. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et de distribution de gaz et d’énergie électrique en terrain privé ; Ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Pour les constructions agricoles : article non réglementé Pour les constructions existantes non agricoles à vocation d’habitat, sont autorisées : - l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, - la création d’annexes dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Article non réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L’article R.111-21 du code de l’urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les vues directes depuis l'espace public, sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré à l’intérieur des propriétés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces) libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les constructions autorisées doivent être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage ### Article A 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. ### Article A 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91145_PLU_20180122. Page : https://edifiable.fr/plu/chatignonville-91145/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chatignonville-91145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91145/zone/a