# Zone US du plan local d'urbanisme de Châtillon (69050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69050_PLU_20181119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Règlement de la zone Us Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Us Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) Les aménagements, constructions et infrastructures à nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ou routier. b) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec les caractéristiques de la zone. ### Article US 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 m. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 60 Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Règlement de la zone Us Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m. Ces dispositions ne sont pas exigées : • Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants • Pour des impératifs techniques, • Pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif*, ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. 61 Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Us Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Il n’est pas fixé de hauteur maximum. ### Article US 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article US 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non règlementé. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. 62 Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone AU Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 63 Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69050_PLU_20181119. Page : https://edifiable.fr/plu/chatillon-69050/us La commune : https://edifiable.fr/plu/chatillon-69050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69050/zone/us