# Zone UPPR4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Châtillon (92020) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057966_PLUi_20260701 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPPR4 du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPPR4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 12.4.1 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) 12.4.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol Destinations Sous-destinations HABITATION Logement Hébergement Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Artisanat et commerce de détail Cette sous-destination est autorisée. Restauration Cette sous-destination est autorisée. Commerce de gros Cette sous-destination est interdite. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Autres hébergements touristiques Cinéma Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Industrie Cette sous-destination est interdite. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Autres occupations et utilisations du sol interdites : • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : 12.4.2 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES 12.4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 12.4.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES • L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées existantes ou futures est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance. 12.4.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives • L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance. 12.4.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain • L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance. 12.4.2.4 Emprise au sol des constructions • L’emprise au sol des constructions est définie par le 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance. 12.4.2.5 - Hauteurs maximales des constructions • La hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit, ou à l'acrotère, en tout point par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser la hauteur de la cote NGF ou le nombre de niveaux et la hauteur maximale figurant au 6.9.e Secteur de plan masse : Avenue de la Résistance. 12.4.2.6 - Qualités urbaines et architecturales 12.4.2.6.1 DISPOSITIONS GENERALES • Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles. • Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune. ### Rubrique UPPR4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Si la surface de jardin en pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé : o 1 arbuste) • Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand développement sur les terrains privés. 12.4.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX Les règles suivantes se substituent aux dispositions générales. 12.4.4.1 Stationnement  12.4.4.1.1 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VEHICULES MOTORISES • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. • Dans le cas d’une création de logement, les normes applicables sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous. • Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminée en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. • Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la Surface de plancher, le nombre de places est donné par la division par 25 m² de ces surfaces. • Une place de stationnement doit être techniquement accessible et fonctionnelle : ▪ Dimensions des places : • Longueur utile : 5 m • Largeur utile : • 2,40 m pour les emplacements • 2,70 m pour les garages et box • 3,30 m pour les emplacements handicapés • Dégagement utile minimum : 5,50 m Ces dimensions se mesurent aux murs des poteaux, voiles, etc. ▪ Rampes d'accès : • sens unique : 3,50 m • sens unique alternatif desservant jusqu'à 100 voitures : 3,50 m • double sens desservant plus de 100 voitures : 6,00 m • pente moyenne : 15 % avec une pente maximum de 5 % dans les 5 premiers mètres. Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5. La totalité des places de stationnement devra être réalisée en sous-sol ou dans un volume construit. Changement de destination : Pour les changements de destination, les normes de stationnement exigées correspondent à la nouvelle destination. Réhabilitation de bâtiments sans changement de destination : Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu’il n’y a pas de d’augmentation du nombre des logements ou bien de besoins nouveaux induits par l’opération. Conformément aux dispositions de l'article L151-36-1 du Code de l’urbanisme, "l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Places commandées : Les places commandées sont autorisées et peuvent être comptabilisées à condition qu’il y est une place directement accessible par logement. Mode de calcul des places de stationnement : • Les résultats en nombre de place découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure. DESTINATION Sousdestination HABITATION Logement Hébergement COMMERCES Artisanat et ET ACTIVITÉS commerce de DE SERVICES détail Restauration Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Au sein des périmètres de 500 m Hors périmètre de 500 m autour autour d’une gare ou d'une station d’une gare ou d'une station de de transport public guidé ou de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et transport collectif en site propre dès lors que la qualité de la et dès lors que la qualité de la desserte le permet desserte le permet Il est exigé : Il est exigé : • 1 place minimum par logement • 1,5 place minimum par Pour les logements sociaux ou logement intermédiaires, il est exigé 0,5 place minimum par logement Pour les logements sociaux ou intermédiaires il est exigé 1 place minimum par logement. Il est exigé, pour les Établissements Il est exigé, pour les Établissements d’hébergement des personnes âgées d’hébergement des personnes et les résidences universitaires : âgées et les résidences • 1 place minimum pour 10 universitaires : chambres • 1 place minimum pour 6 chambres ### Rubrique UPPR4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 12.4.3 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 12.4.3.1 – Pleine terre et espaces perméables Les espaces libres devront être traités en surface de pleine terre ou en coefficient biotope. 12.4.3.2 – Plantations • La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée, conformément au lexique. • Si la surface de la pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². • Si la surface de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : o 1 arbre de grand développement, o ou 2 arbres de moyen développement, • Si la surface de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : o 1 arbre de moyen développement, o ou 2 arbustes ### Rubrique UPPR4 8 - Stationnement (intitulé du document : Une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de) plancher d’un seul tenant pour toute surface supérieure ou égale à 200 m². Les commerces de moins de 200 m² n’ont pas de stationnement à fournir. Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée. Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations liées à des projets de transports collectifs souterrains. Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction 1 place pour 5 chambres Autres Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des hébergements besoins de la construction touristiques AUTRES Bureau Il ne peut être réalisé : Il ne peut être réalisé : ACTIVITES plus de 1 place pour 60m² de plus de 1 place pour 50 m² de DES surface de plancher surface de plancher SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE EQUIPEMENTS Locaux et D'INTERET bureaux COLLECTIF ET accueillant du SERVICES public des Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la PUBLICS administrations nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation publiques et sur le territoire communal (proximité des transports en commun, assimilés existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au Locaux nombre et au type d’utilisateurs concernés. techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Non règlementé 12.4.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération • Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …). Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilité). L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du Code de la construction et de l’habitation. Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements. Destinations Normes de stationnement vélos* Habitation Logements 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (Code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples. Hébergement 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH Autres activités des secteurs secondaires Bureau et tertiaires 1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher Artisanat et commerce 10% de la capacité (en superficie) du parc de de détail stationnement dédié aux véhicules motorisés Restauration 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Commerces et activités de services Activités de services où 10% de la capacité (en superficie) du parc de s’effectue l’accueil stationnement dédié aux véhicules motorisés d’une clientèle Hôtels 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Autres hébergements 10% de la capacité (en superficie) du parc de touristiques stationnement dédié aux véhicules motorisés Cinéma 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés 15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service publics industriels des accueillis simultanément dans le bâtiment administrations 15% de l'effectif total des usagers de service public Equipements d’intérêt collectif et services publics publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action accueillis simultanément dans le bâtiment Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants sociale Salles d’art et de spectacles 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Équipements sportifs 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Autres équipements 10% de la capacité (en superficie) du parc de recevant du public stationnement dédié aux véhicules motorisés Exploitations et forestières agricoles Exploitation agricole Non réglementé 12.4.4.2 Conditions de desserte des terrains Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait : • Soit directement sur l’unité foncière, • Soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057966_PLUi_20260701. Page : https://edifiable.fr/plu/chatillon-92020/uppr4 La commune : https://edifiable.fr/plu/chatillon-92020.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92020/zone/uppr4