# Zone UE du plan local d'urbanisme de Châtillon-sur-Cluses (74064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74064_PLU_20230323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé. ### Espaces verts (article UE 13) > Article non réglementé. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1 Rappel L’installation de caravanes isolées est soumise à autorisation. 2 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article UE2 ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) 1 Rappels : - Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2 Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti. Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site. Les équipements publics ainsi que les constructions, logements aidés ou occupations du sol sont admises uniquement si elles présentent le caractère d’intérêt général ou collectif. Les logements sont admis dans la mesure où ils sont intégrés aux équipements publics ou constructions d’intérêt général ou collectif. Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone. Commune de Châtillon sur Cluses - PLU Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou de voies douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation admises dans la zone. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : - il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause : - sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m de chaussée ; - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; - les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement - eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Commune de Châtillon sur Cluses - PLU Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau à une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes de plus de 30 places devront faire l’objet d’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur. Energies et communications : Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Les antennes de téléphonie mobile sont interdites dans cette zone. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies publiques et emprises publiques ou dans l’alignement des bâtiments existants. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques soit à 1,50 m minimum des voies et emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Commune de Châtillon sur Cluses - PLU COUPE limite de d min = h/2 parcelle d h avec d > 3 m distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles. Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’en limite des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4m en tout point de la couverture du toit, par rapport au terrain naturel et aménagé situés à l’aplomb. Aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépassera 12 ml. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation libre. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ### Article UE 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Pour les logements locatifs aidés les règles applicables sont celles prescrites par l’article Ua 11. En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,80 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, ...). Commune de Châtillon sur Cluses - PLU ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs. Pour les logements aidés les règles applicables sont celles prescrites par l’article Ua 12. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Article non réglementé. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non réglementé. Commune de Châtillon sur Cluses - PLU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74064_PLU_20230323. Page : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-cluses-74064/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-cluses-74064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74064/zone/ue