# Zone N du plan local d'urbanisme de Châtillon-sur-Indre (36045) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36045_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Ne, Nf, Nh, Nj, Np, Nv, Nvp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Nd, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 5 % et l’emprise au sol des autres surfaces imperméabilisées est limité à 35 %, calculées en référence à la surface totale de la zone Nd. ### Hauteur (article N 10) > - Dans le secteur Nd, la hauteur maximale ne dépassera pas 18 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans tous les secteurs : - Toutes les constructions et utilisations du sol nouvelles à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif liés aux réseaux, et à l’exception de celles admises dans l’article N2. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 49 Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________ - Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits « caravanes » et mobil homes, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets organiques ou non et effluents d’élevage, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés. - L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes. - Les nouveaux bâtiments et installations liés aux exploitations agricoles et d’élevage. - Les carrières, affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés aux activités admises dans l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général sont autorisées. Sont autorisés : Dans le secteur Nf : - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à l’autorisation du maire quand ils ne sont pas soumis à l’application d’un plan simple de gestion. Dans le secteur Nh : - La restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, dans le respect des éléments architecturaux qui les composent. - La construction, la restauration et l’extension mesurée des annexes liées aux constructions existantes. - Le changement de destination du bâti ancien, pour un usage d’habitation, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : - La structure traditionnelle soit en bon état ; - Le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité ; - Le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit…) ; - L’extension du bâti soit mesurée. - La reconstruction après sinistre sous réserve de respecter le caractère architectural de la construction initiale et sa destination initiale. Dans les secteurs Nv et Np : - Les abris légers nécessaires pour l’élevage, abris clos sur 3 côtés uniquement et sous réserve de respecter la Charte départementale pour l’insertion paysagère des bâtiments agricoles. - Les équipements et installations liées à la découverte du milieu naturel (observatoire). - Les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’ils soient compatibles avec la zone. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 50 Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________ - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Dans le secteur Nj : - Les abris de jardin d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 10 m². Dans le secteur Nd : - L’activité liée à la déchetterie (stockage avant traitement), au tri/conditionnement des déchets, au traitement des déchets, ainsi que leurs bâtiments et équipements connexes. - Les équipements et les installations nécessaires aux énergies renouvelables ainsi que leurs bâtiments et équipements connexes ; - Des aménagements et équipements liés à la mise en valeur de l’environnement ; - La réalisation d’une ressourcerie. Dans le secteur Ne : - Les équipements et installations nécessaires aux énergies renouvelables. Section2 – Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle de ces voies qui ne présenterait pas de gêne ou de risque pour la circulation. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de faire demi-tour. - En cas d’implantation sur un terrain dont le niveau du terrain naturel se situe au-dessus du niveau de la voie, l’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété. - En secteur Nd, les aménagements devront permettre d’assurer l’entrée des véhicules sur le site en limitant les arrêts sur la voie intercommunale n°3. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable - Le branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction et installation qui le requiert. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 51 Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________ Assainissement - Pour toutes constructions, réhabilitations, extensions ou restaurations de construction, elles devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur. - Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit être subordonné à la réalisation d’un pré-traitement approprié. - En cas de nécessité de réalisation d’un assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement et du règlement sanitaire départemental. Eaux pluviales - Si la nature du sol le permet, les eaux pluviales seront d’abord résorbées au maximum par infiltration sur la parcelle. Les travaux nécessaires (tranchées drainantes, noues) sont à la charge du constructeur. Défense incendie - En secteur Nd, les aménagements devront prendre en compte le risque incendie. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement sous réserve de respecter le schéma directeur routier départemental. Il mentionne des reculs d’alignement en fonction des catégories des routes : - 1ère catégorie qui correspond aux routes départementales 943 et 975, le recul des constructions est le suivant : - En agglomération et dans les lieux-dits : examen au cas par cas ; - En-dehors de l’agglomération et des lieux-dits ; - Habitations : 35 mètres de l’axe de la chaussée ; - Autres constructions : 25 mètres de l’axe de la chaussée - 2ème catégorie qui correspond aux routes départementales 13 et 43, le recul des constructions est le suivant : - En agglomération et dans les lieux-dits : examen au cas par cas ; - En-dehors de l’agglomération et des lieux-dits ; - Habitations : 15 mètres de l’axe de la chaussée ; - Autres constructions : 10 mètres de l’axe de la chaussée Ces règles sont applicables dans les limites fixées par les articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 52 Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________ - En secteur Nd, un bâtiment doit être implanté en retrait de 3 mètres minimum de la limite avec les voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait de celle-ci sous réserve de respecter le Règlement Sanitaire Départemental. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol En secteur Nd, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 5 % et l’emprise au sol des autres surfaces imperméabilisées est limité à 35 %, calculées en référence à la surface totale de la zone Nd. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Nh, en cas de reconstruction, la hauteur maximale ne dépassera pas la hauteur du bâti existant. - Dans le secteur Nd, la hauteur maximale ne dépassera pas 18 mètres. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, souches de cheminées et autres superstructures exclues. ### Article N 11 - Aspect extérieur En-dehors du secteur Nd, les constructions doivent être réalisées soit en bois, soit avec les matériaux et les couleurs définis dans l’article 11 de la zone A. - Dans le secteur Nh, en cas de réhabilitation du bâti, les proportions et le caractère architectural de la construction initiale doivent être respectés. ### Article N 12 - Stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES : - Dans les secteurs Ne et Nd, afin de garantir une meilleure insertion dans le paysage environnant, la construction des équipements et installations autorisées doit être accompagnée d’aménagements paysagers notamment en périphérie des opérations concernées. Les constructions et équipements devront être en recul suffisant pour assurer la préservation des bois et aménagements paysagers. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 53 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE ANNEXE 1 – Palette de couleur PRB Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus : Azay - le - Rideau 026 Chambord 027 Picardie 025 Val de Loire 020 Vieux tuffeau 008 Ile-de-France 018 Ton sable 000 Berry 901 PAREX Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus : Sable O 10 Sable clair T 20 Terre de sable T 50 Terre rosée T 90 Beige T 80 Beige rose pâle O 40 Terre beige T 70 Ocre clair O 70 WEBER ET BROUTIN Parmi les tons les plus clairs : Beige clair 207 Beige 009 Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 54 sur 61 Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus : VPI Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus : Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Crème 041 Beige ocré 010 Terre beige 212 Ocre clair 230 Ocre rompu 215 Ocre doré 304 Ton pierre 65 Ivoire 115 Brun rosé 90 Granit rosé 13 Terre claire 69 Ocre jaune 230 Beige ocre 55 Brun clair 70 Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 55 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE ANNEXE 2 – Liste des essences locales Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 56 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 57 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 58 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 59 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 60 sur 61 Révision Simplifié du PLU : Commune de CHATILLON SUR INDRE Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 61 sur 61 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36045_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-indre-36045/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chatillon-sur-indre-36045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36045/zone/n